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Date 35 ans
Date de complétion 35 ans
Date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service
Entité à laquelle est imputée
Entité à laquelle sont imputées
Obligation non transmissible
Obligation à laquelle on ne peut se soustraire
Utilisation inadéquate de drogues SAI

Vertaling van "laquelle il exprimait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]

35 Year completion date [ 35 Year date ]


date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]

full-time interest-owing-from date


entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]

charge to entity


Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.

Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.


Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.

Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.


Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS


date depuis laquelle les dossiers sont conservés

Date records held from


date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement

date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied


la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée

a Community trade mark application which has been accorded a date of filing


obligation à laquelle on ne peut se soustraire | obligation non transmissible

non-delegable duty
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le 15 novembre 2017, le Parlement européen a adopté une résolution dans laquelle il exprimait son soutien aux recommandations formulées par la Commission et considérait que la situation actuelle en Pologne représente un risque clair de violation grave des valeurs visées à l'article 2 du TUE.

On 15 November 2017, the European Parliament adopted a Resolution expressing support for the Recommendations issued by the Commission, and considering that the current situation in Poland represents a clear risk of a serious breach of the values referred to in Article 2 of the TEU.


En août 2008, la Commission européenne a publié sa communication intitulée "Le PIB et au-delà – mesurer le progrès dans un monde en mutation (COM(2009)433)", dans laquelle elle exprimait son intention de développer des indicateurs solides pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs sociaux, économiques et environnementaux en tenant compte de la notion de durabilité.

In August 2008, the European Commission published its Communication on "GDP and beyond - measuring progress in a changing world (COM(2009)433)" in which it expressed its intention to develop strong tools to measure progress in delivering social, economic and environmental goals in a sustainable manner.


12. critique la déclaration faite le 11 juin 2013 par le ministre birman de l'immigration Khin Yi, dans laquelle il exprimait son soutien au rétablissement de la politique des deux enfants;

12. Criticises the statement of the Burmese Immigration Minister Khin Yi of 11 June 2013 in which he expressed his support for the reinstatement of the two-child policy;


Le 18 décembre 2003 (3), le Parlement européen a adopté une déclaration dans laquelle il exprimait ses préoccupations concernant le commerce de ce type de fourrure et de produits et demandait qu'il y soit mis un terme de manière à rétablir la confiance des consommateurs et des détaillants de l'Union.

On 18 December 2003 (3), the European Parliament adopted a declaration expressing its concerns about the trade in such fur and products and requesting that it be ended so as to restore the confidence of EU consumers and retailers.


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Le 23 mars 2006, le Parlement européen a adopté une résolution dans laquelle il se félicitait du premier rapport d’étape et exprimait son soutien au projet de CCR.

The European Parliament (EP) adopted a resolution on 23 March 2006 in which it welcomed the First Progress Report and expressed its support for the CFR project.


36. rappelle que la signature du contrat relatif au bâtiment LOW a fait l'objet du rapport spécial n° 5/95 de la Cour des comptes; rappelle en outre les paragraphes 13, 14 et 15 de sa résolution du 13 avril 2000 reportant la décision sur la décharge 1998 concernant le Parlement, dans laquelle il exprimait ses préoccupations au sujet de l'application des intérêts intérimaires et des astreintes pour retard de livraison; souligne qu'aucun remboursement de principal supplémentaire ne devrait être effectué avant que le coût définitif d'investissement n'ait fait l'objet d'un accord entre les parties ou n'ait été déterminé d'une autre manière ...[+++]

36. Recalls that the signing of the contract for the LOW building was the subject of Special Report No 5/95 by the Court of Auditors; further recalls paragraphs 13, 14 and 15 of its resolution of 13 April 2000 , postponing the decision on the 1998 Parliament discharge, in which it expressed concerns in relation to the application of the interim interest payments and penalties for late delivery; insists that no further capital repayments should be made until the final investment cost has been agreed between the parties or otherwise determined;


36. rappelle que la signature du contrat relatif au bâtiment LOW a fait l'objet du rapport spécial n° 5/95 de la Cour des comptes; rappelle en outre les paragraphes 13, 14 et 15 de sa résolution du 13 avril 2000 reportant la décision sur la décharge 1998 concernant le Parlement, dans laquelle il exprimait ses préoccupations au sujet de l'application des intérêts intérimaires et des astreintes pour retard de livraison; souligne qu'aucun remboursement de principal supplémentaire ne devrait être effectué avant que le coût définitif d'investissement n'ait fait l'objet d'un accord entre les parties ou n'ait été déterminé d'une autre manière ...[+++]

36. Recalls that the signing of the contract for the LOW building was the subject of Special Report No 5/95 by the Court of Auditors; further recalls paragraphs 13, 14 and 15 of its resolution of 13 April 2000 , postponing the decision on the 1998 Parliament discharge, in which it expressed concerns in relation to the application of the interim interest payments and penalties for late delivery; insists that no further capital repayments should be made until the final investment cost has been agreed between the parties or otherwise determined;


36. rappelle que la signature du contrat relatif au bâtiment LOW a fait l'objet du rapport spécial n° 5/95 de la Cour des comptes; rappelle en outre les paragraphes 13, 14 et 15 de sa résolution du 13 avril 2000 reportant la décision sur la décharge 1998 concernant le Parlement, dans laquelle il exprimait ses préoccupations au sujet de l'application des intérêts intérimaires et des astreintes pour retard de livraison; souligne qu'aucun remboursement de principal supplémentaire ne devrait être effectué avant que le coût définitif d'investissement n'ait fait l'objet d'un accord entre les parties ou n'ait été déterminé d'une autre manière ...[+++]

36. Recalls that the signing of the contract for the LOW building was the subject of Special Report n° 5/95 by the Court of Auditors; further recalls paragraphs 13, 14 and 15 of its resolution of 13 April 2000, postponing the decision on the 1998 Parliament discharge, in which it expressed concerns in relation to the application of the interim interest payments and penalties for late delivery; insists that no further capital repayments should be made until the final investment cost has been agreed between the parties or otherwise determined;


Les principales conclusions de l'étude mentionnée ci-dessus ont été rapportées dans une communication de la Commission concernant l'"Étude sur le contrôle parental des émissions télévisées" [63]. Le Parlement européen a adopté une résolution sur cette communication [64], dans laquelle il prenait acte des conclusions relatives aux systèmes télévisés européens figurant dans l'étude de l'université d'Oxford et exprimait l'espoir que les travaux effectués dans le cadre du Digital Video Broadcasting (Groupe sur la radiodiffusion télévisuel ...[+++]

The main conclusions of the above-mentioned study were reported in a Commission communication on "Study on Parental Control of Television Broadcasting" [63].The European Parliament adopted a resolution on this communication [64] in which it noted the conclusions on European television systems included in the Oxford University study and expressed the hope that the work of Digital Video Broadcasting (see below) will have a favourable impact in the near future for both undertakings and families.


Les principales conclusions de l'étude mentionnée ci-dessus ont été rapportées dans une communication de la Commission concernant l'"Étude sur le contrôle parental des émissions télévisées" [63]. Le Parlement européen a adopté une résolution sur cette communication [64], dans laquelle il prenait acte des conclusions relatives aux systèmes télévisés européens figurant dans l'étude de l'université d'Oxford et exprimait l'espoir que les travaux effectués dans le cadre du Digital Video Broadcasting (Groupe sur la radiodiffusion télévisuel ...[+++]

The main conclusions of the above-mentioned study were reported in a Commission communication on "Study on Parental Control of Television Broadcasting" [63].The European Parliament adopted a resolution on this communication [64] in which it noted the conclusions on European television systems included in the Oxford University study and expressed the hope that the work of Digital Video Broadcasting (see below) will have a favourable impact in the near future for both undertakings and families.




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laquelle il exprimait ->

Date index: 2021-07-06
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