Vertaling van "laquelle il déclare " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

déclaration précisant la mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause
statement of the extent to which the European patent is opposed

déclaration à inscrire au procès-verbal de la session du Conseil au cours de laquelle ... sera adopté
statement for entry in the minutes of the Council meeting at which ... is adopted

déposer sur le bureau de la Chambre une déclaration d'après laquelle
bring to the House a statement that

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La déclaration “CE” de vérification d'un sous-système est une déclaration établie par le “demandeur” au sens de l'article 18 dans laquelle il déclare sous sa seule responsabilité que le sous-système concerné, qui a été soumis aux procédures de vérification pertinentes, satisfait aux exigences de la législation pertinente de l'Union, y compris aux éventuelles règles nationales pertinentes.
The “EC” declaration of verification of a subsystem is a declaration established by the “applicant” within the meaning of Article 18 in which he declares on his sole responsibility that the subsystem concerned, which has been subject to the relevant verifications procedures, satisfies the requirements of the relevant Union legislation, including any relevant national rules.

(4) Le déclarant ou la société de personnes déclarante n’est tenu par les paragraphes (2) ou (3) de présenter une déclaration de renseignements pour une année d’imposition ou un exercice que si le total des montants représentant chacun la juste valeur marchande totale des biens ou des services se rapportant à une opération à déclarer à laquelle ont pris part au cours de l’année ou de l’exercice le déclarant ou la société de personnes déclarante et une personne non-résidente avec laquelle le déclarant ou la société de personnes déclarante, ou un associé de cette dernière, a un lien de dépendance au cours de l’année ou de l’exercice, ou une société de personnes dont une telle personne non-résidente est un associé, dépasse 1 000 000 $.
(4) A reporting person or partnership that, but for this subsection, would be required under subsection 233.1(2) or 233.1(3) to file an information return for a taxation year or fiscal period is not required to file the return unless the total of all amounts, each of which is the total fair market value of the property or services that relate to a reportable transaction in which the reporting person or partnership and any non-resident person with whom the reporting person or partnership, or a member of the reporting partnership, does not deal at arm’s length in the year or period, or a partnership of which such a non-resident person is a member, as the case may be, participated in the year or period, exceeds $1,000,000.

(ii) dans les autres cas, la période de déclaration pour laquelle une déclaration aurait été à produire par la personne aux termes de la section V de la partie IX de la Loi — laquelle déclaration serait la dernière déclaration semblable à produire ainsi par la personne au plus tard à la date donnée — si la personne était en tout temps un inscrit;
(ii) in any other case, the reporting period for which a return would have been required to be filed under Division V of Part IX of the Act by the particular person, that would be the last such return that was required to be so filed by the particular person on or before the particular day, if the particular person were a registrant at all times;

b) le produit de un pour cent de l’impôt payable en vertu de la présente partie et qui demeurait impayé lorsque la déclaration devait être envoyée par le nombre de mois complets, à concurrence de douze, au cours de la période comprise entre la date à laquelle la déclaration devait être envoyée et celle à laquelle la déclaration a été envoyée.
(b) the product obtained when one per cent of the tax under this Part that was unpaid when the return was required to be filed is multiplied by the number of complete months, not exceeding twelve, in the period between the date on which the return was required to be filed and the date on which the return was filed.

Les informations visées au paragraphe 1 sont publiées dans les six mois suivant la date à laquelle l'aide a été octroyée ou, pour les aides sous forme d'avantages fiscaux, dans l'année qui suit la date à laquelle la déclaration fiscale doit être introduite, et peuvent être consultées pendant au moins dix ans après la date à laquelle l'aide a été octroyée.
The information referred to in paragraph 1 shall be published within 6 months from the date the aid was granted, or for aid in the form of tax advantage, within 1 year from the date the tax declaration is due, and shall be available for at least 10 years from the date on which the aid was granted.

4. La déclaration simplifiée visée à l'article 166 ou l'inscription dans les écritures du déclarant visée à l'article 182 et la déclaration complémentaire sont réputées constituer un acte unique et indivisible prenant effet, respectivement, à la date à laquelle la déclaration simplifiée est acceptée conformément à l'article 172 et à la date à laquelle les marchandises sont inscrites dans les écritures du déclarant.
4. The simplified declaration referred to in Article 166 or the entry in the declarant's records referred to in Article 182, and the supplementary declaration shall be deemed to constitute a single, indivisible instrument taking effect, respectively, on the date on which the simplified declaration is accepted in accordance with Article 172 and on the date on which the goods are entered in the declarant's records.

souligne, en particulier, l'importance de la coordination de toutes les déclarations publiques se rapportant aux conclusions des MOE UE et qu'il importe d'éviter la publication de toute déclaration avant la présentation par la MOE UE de sa déclaration préliminaire, et souligne le rôle clé joué en termes de visibilité et de crédibilité par la conférence de presse au cours de laquelle la déclaration préliminaire est présentée pour la première fois; demande que la publication des communiqués de presse et des rapports de conclusions soit faite suivant un calendrier qui tienne compte des sensibilités électorales sur le terrain;
Stresses, in particular, the importance of coordinating all public statements related to the findings of EU EOMs and avoiding the issue of any statement in advance of the presentation by the EU EOM of its preliminary statement, and underlines the key role played in terms of visibility and credibility by the press conference, where the preliminary statement is presented for the first time; calls for both the press statements and reports of findings to be released in accordance with a timetable which takes into account the electoral sensitivities on the ground;

2. La déclaration complémentaire et la déclaration simplifiée visée à l’article 109, paragraphe 1, sont réputées constituer un acte unique et indivisible prenant effet à la date à laquelle la déclaration simplifiée est acceptée conformément à l’article 112.
2. The supplementary declaration and the simplified declaration referred to in Article 109(1) shall be deemed to constitute a single, indivisible instrument taking effect on the date on which the simplified declaration is accepted in accordance with Article 112.