Vertaling van "laquelle il déclarait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement
date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

obligation à laquelle on ne peut se soustraire | obligation non transmissible
non-delegable duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je sais qu’il y a tout juste quelques semaines, le nouveau président du Ghana a adressé une lettre à la présidence de l’UE, au nom de l’ensemble du groupe ACP, dans laquelle il déclarait que le processus des APE continuait de menacer l’existence même de certains groupements d’intégration régionale.
I know that just a few weeks ago the new President of Ghana wrote a letter on behalf of the entire ACP group to the EU Presidency, and he claimed that the EPA process continued to threaten the very existence of some of the regional integration groupings.

Je voudrais rappeler que ce Parlement a adopté une résolution dans laquelle il déclarait que les clauses commerciales inscrites dans le traité d'association devaient être appliquées, le cas échéant, afin de pousser à la cessation de la politique d'implantation, qui demeurerait autrement un obstacle structurel à l'émergence de la paix.
I would like to remind you that this Parliament once adopted a resolution which said that the trade clauses in the association treaty must be applied, if necessary, to ensure that settlement policy is brought to an end, which will otherwise continue to form a structural barrier to peace.

1) RAPPELANT sa résolution du 21 mai 2002 sur la simplification administrative , dans laquelle il déclarait, entre autres, attendre "avec intérêt le plan d'action de la Commission, ainsi que ses communications sur les analyses d'impact et les normes minimales en matière de consultation des citoyens"; RÉAFFIRMANT la haute priorité qu'il accorde à la simplification et à l'amélioration de l'environnement réglementaire par une action appropriée à tous les stades du processus législatif communautaire ainsi qu'au niveau national, compte tenu des recommandations du Groupe Mandelkern sur la simplification administrative; et SOULIGNANT qu'il importe de mettre en œuvre le plan d'action dans les meilleurs délais et d'une manière effective, conformément aux conclusions du Conseil européen de Séville;
RECALLING its Resolution of 21 May 2002 on "Better Regulation" , in which, inter alia, it "looked forward to the Commission's Action Plan and its Communications on impact assessment and on minimum standards for public consultation"; REAFFIRMING the high priority which it attaches to simplifying and improving the regulatory environment by appropriate action at all stages of the Community legislative process as well as at national level, taking into account the recommendations of the Mandelkern Group on Better Regulation; and EMPHASISING the importance of early and effective implementation of the Action Plan in accordance with the Conclusions of the Seville European Council;

Après un examen approfondi, la Commission a publié une communication des griefs en mai 2001, dans laquelle elle déclarait que l'accord de coopération, dans sa forme initiale, ne pouvait pas bénéficier d'une exemption, dans la mesure où il éliminerait la concurrence sur la quasi-totalité des 33 liaisons entre l'Autriche et l'Allemagne, ce qui ne laisserait plus aucun choix aux voyageurs et entraînerait selon toute vraisemblance une hausse des prix.
After a careful examination, the Commission issued a Statement of Objections in May 2001, warning that the co-operation agreement, as originally conceived, could not be exempted as it would eliminate competition on virtually all 33 routes between Austria and Germany leaving travellers with no choice of airline and the likelihood of higher prices.

Il permet dès lors de quantifier les montants probables de l’aide que l’Italie devrait récupérer auprès d’ACEA, du moins pour les années 1998 et 1999, puisque, pour 1997, l’entreprise déclarait une perte (raison pour laquelle elle n’en a tiré aucun bénéfice en termes d’exonération d’impôt).
It even quantifies the likely amounts of the aid that Italy should recover from ACEA, at least for the years 1998 and 1999, since in 1997 ACEA reported a loss (hence no benefits in terms of reduced tax).

Au cours de la même année, la Commission avait adopté une décision dans laquelle elle déclarait que les deux apports de capitaux de 1992 et 1993 constituaient des aides à la restructuration compatibles avec le marché commun et que le troisième apport de 1994 ne constituait pas une aide d'État relevant de l'article 87 du traité.
In the same year the Commission adopted a decision in which it stated that the two capital contributions of 1992 and 1993 were restructuring aid compatible with the Common Market and that the third capital contribution of 1994 did not qualify as State aid for the purposes of Article 87 of the Treaty.

Le commissaire était beaucoup plus convaincant concernant la taxe Tobin dans l'interview qu'il a accordée à la Vanguardia Digital - dans laquelle il déclarait qu'il s'agissait d'un instrument qui ne servait à rien - que dans son intervention d'aujourd'hui - où il déclare que c'est un instrument possible parmi d'autres.
Regarding the Tobin tax, the Commissioner was far more convincing in the interview he granted the Vanguardia Digital, when he said it was a useless tool, than in his speech today.

Le rapport de ce groupe à haut niveau a fait l'objet du rapport McIntosh (A4-91/97) et le Parlement a adopté, le 17 juillet dernier, une résolution sur une stratégie communautaire de renforcement de la sécurité aérienne, dans laquelle il déclarait notamment:
The report of this High Level Group has been the subject of the McIntosh report (A4-91/97) and Parliament adopted recently on last 17 July a resolution about a Community aviation safety improvement strategy.

Que le Sénat demande que le ministre du Commerce international accepte l'invitation du comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles à comparaître et à témoigner au sujet des obligations du Canada et des effets du projet deloi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, et particulièrement au sujet de la lettre du 23 février 1996, adressée par le ministre au ministre de l'environnement, dans laquelle il déclarait: «Une interdiction d'importer du MMT serait contraire aux obligations prises par le Canada auprès de l'OMC et en vertu de l'ALENA: 1) cette interdiction serait inadmissible, en particulier si la production, la vente ou l'utilisation intérieures n'étaient pas interdites de la même façon; et2) elle ne pourrait pas être justifiée par des motifs de protection de la santé ou de l'environnement, étant donné les preuves scientifiques dont nous disposons actuellement».
That the Senate request that the Minister for International Trade accept the invitation of the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources to appear and give evidence relating to Canada's international trade obligations and their effects on Bill C-29, to regulate interprovincial trade in and the importation for commercial purposes of certain manganese-based substances, with particular reference to the Minister's letter of February 23, 1996 to the Minister of the Environment in which he said: " An import prohibition on MMT would be inconsistent with Canada's obligations under WTO and the NAFTA: (1) it would constitute an impermissible prohibition on imports, particularly if domestic production, sale or use is not similarly prohibited; and (2) it could not be justified on health or environmental grounds, given current scientific evidence" .

Que le Sénat demande que le ministre du Commerce international accepte l'invitation du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles à comparaître et à témoigner au sujet des obligations du Canada et des effets du projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, et particulièrement au sujet de la lettre du 23 février 1996, adressée par le ministre au ministre de l'environnement, dans laquelle il déclarait : [traduction] «Une interdiction d'importer du MMT serait contraire aux obligations prises par le Canada auprès de l'OMC et en vertu de l'ALENA : 1) cette interdiction serait inadmissible, en particulier si la production, la vente ou l'utilisation intérieures n'étaient pas interdites de la même façon; et 2) elle ne pourrait pas être justifiée par des motifs de protection de la santé ou de l'environnement, étant donné les preuves scientifiques dont nous disposons actuellement».
That the Senate request that the Minister for International Trade accept the invitation of the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources to appear and give evidence relating to Canada's international trade obligations and their effects on Bill C-29, An Act to regulate interprovincial trade in and the importation for commercial purposes of certain manganese-based substances, with particular reference to the Minister's letter of February 23, 1996 to the Minister of the Environment in which he said: " An import prohibition on MMT would be inconsistent with Canada's obligations under WTO and the NAFTA: (1) it would constitute an impermissible prohibition on imports, particularly if domestic production, sale or use is not similarly prohibited; and (2) it could not be justified on health or environmental grounds, given current scientific evidence" .