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Date 35 ans
Date de complétion 35 ans
Date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service
Entité à laquelle est imputée
Entité à laquelle sont imputées
Obligation non transmissible
Obligation à laquelle on ne peut se soustraire
Utilisation inadéquate de drogues SAI

Traduction de «laquelle il décida » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]

35 Year completion date [ 35 Year date ]


date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]

full-time interest-owing-from date


entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]

charge to entity


Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.

Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.


Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS


Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.

Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.


date depuis laquelle les dossiers sont conservés

Date records held from


la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée

a Community trade mark application which has been accorded a date of filing


date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement

date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied


obligation à laquelle on ne peut se soustraire | obligation non transmissible

non-delegable duty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– vu notamment sa résolution du 24 octobre 1996 sur la situation au Belarus, dans laquelle il décida de ne prendre aucune nouvelle mesure sur la voie de la ratification de l'accord de partenariat et de coopération UE-Belarus aussi longtemps que les autorités bélarussiennes n'auront pas manifesté clairement leur intention de respecter intégralement les droits démocratiques et les droits de l'homme fondamentaux,

– having regard, in particular, to its resolution of 24 October 1996 on the situation in Belarus, in which it decided that no further steps would be taken towards ratification of the Partnership and Cooperation Agreement until clear signals had been given by the Belarussian authorities of their intention fully to respect basic democratic and human rights,


— vu notamment sa résolution du 24 octobre 1996 sur la situation au Bélarus , dans laquelle il décida de ne prendre aucune nouvelle mesure sur la voie de la ratification de l'accord de partenariat et de coopération UE-Bélarus aussi longtemps que les autorités bélarussiennes n'auront pas manifesté clairement leur intention de respecter intégralement les droits démocratiques et les droits de l'homme fondamentaux,

– having regard, in particular, to its resolution of 24 October 1996 on the situation in Belarus , in which it decided that no further steps would be taken towards ratification of the EU-Belarus partnership and cooperation agreement until clear signals had been given by the Belarus authorities of their intention fully to respect basic democratic and human rights,


– vu notamment sa résolution du 24 octobre 1996 sur la situation en Biélorussie, dans laquelle il décida de ne prendre aucune nouvelle mesure sur la voie de la ratification de l'accord de partenariat et de coopération aussi longtemps que les autorités de Biélorussie n'auront pas manifesté clairement leur intention de respecter intégralement les droits démocratiques et les droits fondamentaux de l'homme,

– having regard, in particular, to its resolution of 24 October 1996 on the situation in Belarus, in which it decided that no further steps would be taken towards ratification of the partnership and Cupertino agreement until clear signals had been given by the Belarus authorities of their intention fully to respect basic democratic and human rights,


– vu notamment sa résolution du 24 octobre 1996 sur la situation en Biélorussie, dans laquelle il décida de ne prendre aucune nouvelle mesure sur la voie de la ratification de l'accord de partenariat et Cupertino aussi longtemps que les autorités de Biélorussie n'auront pas manifesté clairement leur intention de respecter intégralement les droits démocratiques et les droits fondamentaux de l'homme,

- having regard, in particular, to its resolution of 24 October 1996 on the situation in Belarus, in which it decided that no further steps would be taken towards ratification of the partnership and Cupertino agreement until clear signals had been given by the Belarus authorities of their intention fully to respect basic democratic and human rights,


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C. considérant que la Turquie décida d'assortir sa signature d'une déclaration, aux termes de laquelle la signature, la ratification et la mise en œuvre de ce protocole ne signifient aucunement la reconnaissance de la République de Chypre y visée et la Turquie ne se sent pas obligée d'ouvrir ses ports et son espace aérien aux navires et aux avions chypriotes,

C. whereas Turkey decided to add to the signature a declaration specifying that ‘the signature, ratification and implementation of this protocol in no way signify a recognition of the Republic of Cyprus referred to in this protocol’ and that Turkey does not feel obliged to open up its ports or its airspace to Cypriot ships and aircraft,




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laquelle il décida ->

Date index: 2023-11-06
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