Traduction de «laquelle il demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite
Contracting Party with whom the application for asylum was lodged

tenir compte de l'étendue/ de la mesure dans laquelle
take account of the extent (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, la sous-bande non appariée 1 900-1 920 MHz, pour laquelle des licences ont été octroyées à des opérateurs dans de nombreux États membres, demeure largement inutilisée, et la sous-bande non appariée 2 110-2 170 MHz, pour laquelle des opérateurs dans un petit nombre d’États membres seulement sont titulaires de licences, n’est pas utilisée.
However, the unpaired sub-band 1 900-1 920 MHz, although licensed to operators in many Member States, remains largely unused, and the unpaired sub-band 2 010-2 025 MHz is licensed to operators just in few Member States and not used.

Liberté d'établissement: la Commission a décidé d'envoyer aujourd'hui une lettre de mise en demeure à la Hongrie, par laquelle elle lui demande de respecter l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (C-392/15) confirmant que la condition de nationalité imposée aux notaires en Hongrie est contraire aux règles en matière de liberté d'établissement (article 49 du TFUE).
Freedom of establishment: The Commission decided today to send a letter of formal notice to Hungary requesting compliance with the European Court of Justice judgment (C‑392/15) which confirmed that the nationality requirement imposed on notaries in Hungary was contrary to rules on freedom of establishment (Article 49 TFEU).

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à la Croatie, par laquelle elle invite officiellement cet État membre à garantir la mise en œuvre et l'application correctes de la directive sur l'électricité (directive 2009/72/CE), de la directive sur le gaz (directive 2009/73/CE) et du règlement sur le gaz [règlement (CE) n°°715/2009].
The Commission has sent a letter of formal notice to Croatia formally requesting to ensure the correct implementation and application of the Electricity Directive (Directive 2009/72/EC), the Gas Directive (Directive 2009/73/EC) and the Gas Regulation (Regulation (EC) N° 715/2009).

La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure au Portugal, par laquelle elle lui demande de transposer et de mettre en œuvre la directive relative à l'application transfrontière de la législation (directive 2015/413/UE).
The Commission has decided to send a letter of formal notice to Portugal requesting it to transpose and implement the Cross-border Enforcement Directive (Directive 2015/413/EU).

Par ailleurs, il importe également de s’assurer de la transparence de l’organisation et du financement de cette initiative, laquelle doit demeurer une expression des citoyens eux-mêmes plutôt que de groupes politiques ou autres.
On the other hand, it is also necessary to ensure the transparency in the organisation and funding of this initiative, and the initiative must remain an expression of the citizens themselves rather than political or other groups.

Le réseau électrique de Malte est un réseau isolé non interconnecté et les dérogations sont demandées pour toute la période durant laquelle il demeure un réseau isolé.
Malta is an isolated not interconnected power system and these derogations are requested for as long as it remains an isolated system.

Franco Frattini, Vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, la Commission considère que l’expression «droit de séjour permanent» ne comporte pas nécessairement une contradiction, puisque la notion de séjour, comprise comme la période pendant laquelle on demeure dans un lieu, peut être longue, voire permanente.
Franco Frattini, Vice-President of the Commission (FR) Madam President, the Commission does not believe that the expression ‘right of permanent residence’ is necessarily a contradiction in terms since the notion of residence, which is understood to be the period during which a person lives in a place, may be long, or even permanent.

Franco Frattini, Vice-président de la Commission . - Madame la Présidente, la Commission considère que l’expression «droit de séjour permanent» ne comporte pas nécessairement une contradiction, puisque la notion de séjour, comprise comme la période pendant laquelle on demeure dans un lieu, peut être longue, voire permanente.
Franco Frattini, Vice-President of the Commission (FR) Madam President, the Commission does not believe that the expression ‘right of permanent residence’ is necessarily a contradiction in terms since the notion of residence, which is understood to be the period during which a person lives in a place, may be long, or even permanent.

rappelle que la lutte contre le terrorisme représente toujours une priorité au sein de l'Union européenne, raison pour laquelle il engage vivement les États membres à transposer et à appliquer de toute urgence l'arsenal normatif qui a été adopté afin de combattre ce type de criminalité; juge par ailleurs essentiel que les personnes condamnées pour collaboration ou participation à des délits de terrorisme purgent intégralement leur peine et que, éventuellement, les possibilités d'obtenir des avantages pénitentiaires dépendent de la gravité du délit commis et demeurent subordonnées au repentir et à la collaboration avec la justice de la part du condamné; rappelle une fois de plus les dommages irréparables et les énormes souffrances que provoque le terrorisme pour les victimes et leurs familles, raison pour laquelle il engage la Commission et le Conseil à créer un Fonds européen pour le dédommagement des victimes du terrorisme;
points out that combating terrorism in the European Union is still a priority and hence calls on the Member States to transpose and implement as soon as possible the entire body of legislation adopted to combat this crime; furthermore considers it essential that people found guilty of collaborating or taking part in terrorist crimes should serve their sentences in full and that, if necessary, the possibilities of obtaining remission should depend on the seriousness of the crime committed and remain subject to the prisoner repenting and cooperating with the judiciary; once again points out the irreparable harm and enormous suffering which terrorism inflicts on its victims and their families and therefore calls on the Commission and the Council to set up a European Compensation Fund for the victims of terrorism;

18. se félicite de la position adoptée par le Conseil européen de Santa Maria da Feira, selon laquelle il demeure de l’intérêt général de l’Europe qu’une Russie démocratique puisse entretenir des relations toujours plus étroites et intenses avec l’Union européenne, sans que le maintien de la protection, de l’affirmation et de la garantie des principes fondamentaux de paix, de démocratie et de défense des droits de l’homme s’en trouvent affectés;
18. Welcomes the agreement which emerged from the Feira European Council to the effect that it is still in the general interests of Europe that a democratic Russia should be able to develop increasingly close and intense cooperation ties with the European Union, without in any way undermining continuous efforts to protect, uphold and guarantee the essential principles of peace, democracy and the protection of human rights;