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Date 35 ans
Date de complétion 35 ans
Date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service
Entité à laquelle est imputée
Entité à laquelle sont imputées
Obligation non transmissible
Obligation à laquelle on ne peut se soustraire
Utilisation inadéquate de drogues SAI

Traduction de «laquelle il annonçait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]

35 Year completion date [ 35 Year date ]


date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]

full-time interest-owing-from date


entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]

charge to entity


Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.

Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.


Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.

Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.


Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS


date depuis laquelle les dossiers sont conservés

Date records held from


date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement

date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied


la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée

a Community trade mark application which has been accorded a date of filing


obligation à laquelle on ne peut se soustraire | obligation non transmissible

non-delegable duty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 23 mai 2011, la Commission a présenté une communication intitulée «La protection consulaire des citoyens de l’Union dans les pays tiers: bilan et perspectives»[95] dans laquelle elle annonçait des mesures concrètes pour accroître l’effectivité du droit des citoyens de l’UE de recevoir une assistance dans les pays tiers, y compris en situation de crise, de la part des autorités diplomatiques et consulaires de l’ensemble des États membres.

On 23 March 2011, the Commission presented a Communication “Consular protection for EU citizens in third countries: State of play and way forward”[95] announcing concrete actions to increase the effectiveness of EU citizens’ right to be assisted in third countries, including in times of crisis, by the diplomatic and consular authorities of all Member States.


Le 20 décembre 2010[85], la Commission a publié une communication intitulée «Lever les obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l’Union européenne», dans laquelle elle recensait les problèmes fiscaux les plus épineux rencontrés par les citoyens de l’Union dans les situations transfrontières et annonçait son intention de présenter des propositions dans des domaines spécifiques ainsi que, plus généralement, d’aider les États membres à rendre leurs systèmes fiscaux plus compatibles et à améliorer leur coopération dans l’in ...[+++]

The Commission published, on 20 December 2010[85], a Communication "Removing cross-border tax obstacles for EU citizens", identifying the most serious tax problems that EU citizens face in cross-border situations and announcing its intention to make proposals in some specific areas as well as, more generally, to assist Member States in making their tax systems more compatible and in cooperating better in the interests of EU citizens.


Le 10 juillet 2012, le secrétaire général a publié la notification dépositaire C.N.358.2012.TREATIES, dans laquelle il annonçait que, si aucune des parties contractantes n’émettait d’objection aux propositions de modifications, ce au plus tard le 10 juillet 2013, les modifications entreraient en vigueur le 10 octobre 2013.

On 10 July 2012, the Secretary-General issued the Depository Notification C.N.358.2012.TREATIES, communicating that if, by 10 July 2013, none of the Contracting Parties had notified any objections to the amendment proposals, they would enter into force on 10 October 2013.


Le 23 mai 2011, la Commission a présenté une communication intitulée «La protection consulaire des citoyens de l’Union dans les pays tiers: bilan et perspectives»[95] dans laquelle elle annonçait des mesures concrètes pour accroître l’effectivité du droit des citoyens de l’UE de recevoir une assistance dans les pays tiers, y compris en situation de crise, de la part des autorités diplomatiques et consulaires de l’ensemble des États membres.

On 23 March 2011, the Commission presented a Communication “Consular protection for EU citizens in third countries: State of play and way forward”[95] announcing concrete actions to increase the effectiveness of EU citizens’ right to be assisted in third countries, including in times of crisis, by the diplomatic and consular authorities of all Member States.


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La Commission a présenté une communication relative à un «marché unique des droits de propriété intellectuelle»[63], dans laquelle elle annonçait plusieurs initiatives, dont un possible réexamen de la législation de l’UE relative à la protection des droits de propriété intellectuelle, eu égard notamment à la vente de contrefaçons sur l’internet.

The Commission presented a Communication on 'A Single Market for Intellectual Property Rights'[63], where it announced a number of initiatives, including a possible review of EU legislation on the enforcement of intellectual property rights in particular in the light of piracy over the internet.


Le 20 décembre 2010[85], la Commission a publié une communication intitulée «Lever les obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l’Union européenne», dans laquelle elle recensait les problèmes fiscaux les plus épineux rencontrés par les citoyens de l’Union dans les situations transfrontières et annonçait son intention de présenter des propositions dans des domaines spécifiques ainsi que, plus généralement, d’aider les États membres à rendre leurs systèmes fiscaux plus compatibles et à améliorer leur coopération dans l’in ...[+++]

The Commission published, on 20 December 2010[85], a Communication "Removing cross-border tax obstacles for EU citizens", identifying the most serious tax problems that EU citizens face in cross-border situations and announcing its intention to make proposals in some specific areas as well as, more generally, to assist Member States in making their tax systems more compatible and in cooperating better in the interests of EU citizens.


11. prend acte de la déclaration du président du Comité des régions prononcée devant la commission compétente le 4 novembre 2003, dans laquelle il reconnaît qu'une culture répandue du copinage a régné au Comité des régions en 2001 et dans laquelle il annonçait son intention de soumettre une proposition globale de réforme administrative du Comité des régions au bureau de ce dernier en février 2004; est d'avis que cette proposition devrait être élaborée avec l'appui actif d'un expert extérieur indépendant, par exemple un ancien membre de la Cour des comptes, et se félicite de l'engagement pris en ce sens par le secrétaire général f.f.; d ...[+++]

11. Notes the statement made by the President of the Committee of the Regions before the committee responsible on 4 November 2003, in which he acknowledged that there had been an 'endemic culture of cronyism in the Committee of the Regions in 2001', and in which he announced his intention to submit an overall proposal for the administrative reform of the Committee of the Regions to its Bureau in February 2004; considers that this proposal should be drawn up with the active help of an independent outside expert, such as a former Member of the Court of Auditors, and welcomes the acting Secretary-General's undertaking to this effect; call ...[+++]


12. se félicite de la réaction rapide du président du Comité des régions aux lacunes et irrégularités mises au jour; prend acte de la déclaration du président du Comité des régions prononcée devant la commission compétente le 4 novembre 2003, dans laquelle il reconnaît qu'une culture répandue du copinage a régné au Comité des régions en 2001 et dans laquelle il annonçait son intention de soumettre une proposition globale de réforme administrative du Comité des régions au bureau de ce dernier en février 2004; est d'avis que cette proposition devrait être élaborée avec l'appui actif d'un expert extérieur indépendant, par exemple un ancie ...[+++]

12. Welcomes the swift reaction on the part of the President of the Committee of the Regions to the shortcomings and irregularities detected; notes the statement made by the President of the Committee of the Regions before the competent committee on 4 November 2003, in which he acknowledged that there had been an "endemic culture of cronyism in the Committee of the Regions in 2001", and in which he announced his intention to submit an overall proposal for the administrative reform of the Committee of the Regions to its Bureau in February 2004; considers that this proposal should be drawn up with the active help of an independent outsid ...[+++]


Le présent rapport répond à l’obligation imposée à la Commission par l’article 19 de la directive et fait suite à la communication intitulée «Une politique commune de l'immigration pour l'Europe» du 17 juin 2008[2], dans laquelle la Commission annonçait une évaluation de la mise en œuvre de la directive.

This report meets the Commission's obligation under Article 19 of the Directive and follows the Communication on "A Common Immigration Policy for Europe" of 17 June 2008[2], where the Commission announced to assess the implementation.


Le présent rapport répond à l’obligation imposée à la Commission par l’article 19 de la directive et fait suite à la communication intitulée «Une politique commune de l'immigration pour l'Europe» du 17 juin 2008[2], dans laquelle la Commission annonçait une évaluation de la mise en œuvre de la directive.

This report meets the Commission's obligation under Article 19 of the Directive and follows the Communication on "A Common Immigration Policy for Europe" of 17 June 2008[2], where the Commission announced to assess the implementation.




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laquelle il annonçait ->

Date index: 2021-10-13
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