Traduction de «laquelle il agit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bioréacteur à agitation par circulation d'air | bioréacteur avec agitation pneumatique | fermenteur à agitation par circulation d'air | fermenteur « airlift » | réacteur air-lift | réacteur « airlift » à agitation par circulation d'air
airlift bioreactor | air-lift bioreactor | airlift reactor | airlift fermenter | air-lift fermenter | airlift fermentor | air lift fermentor | air-lift system

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

agitation | agitation mécanique
agitation | stirring

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

fermenteur à agitation pneumatique | réacteur à agitation pneumatique
air lift fermenter | airlift reactor

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

bioréacteur à agitation par circulation d'air | fermenteur à agitation par circulation d'air | fermenteur air-lift
airlift reactor | airlift fermenter | air-lift fermenter | ai-lift system | air-lift bioreactor

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant tout le territoire de l'Union, ou toute autre garantie équivalente, portant sur la responsabilité résultant d'une faute professionnelle, à raison d'au moins 1 250 000 EUR par sinistre et 1 850 000 EUR globalement, pour l'ensemble des sinistres survenus pendant une année, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou une autre entreprise, pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté ou si cette entreprise assume l'entière responsabilité des actes de l'intermédiaire.
4. Insurance and reinsurance intermediaries shall hold professional indemnity insurance covering the whole territory of the Union or some other comparable guarantee against liability arising from professional negligence, for at least EUR 1 250 000 applying to each claim and in aggregate EUR 1 850 000 per year for all claims, unless such insurance or comparable guarantee is already provided by an insurance undertaking, reinsurance undertaking or other undertaking on whose behalf the insurance or reinsurance intermediary is acting or for which the insurance or reinsurance intermediary is empowered to act or such undertaking has taken on full responsibility for the intermediary's actions.

d) sachant qu’une fausse déclaration par écrit a été faite concernant sa situation financière, ou ses moyens ou sa capacité de payer, ou la situation financière, les moyens ou la capacité de payer d’une autre personne ou organisation dans laquelle il est intéressé ou pour laquelle il agit, obtient sur la foi de cette déclaration, à son avantage ou pour le bénéfice de cette personne ou organisation, une chose mentionnée aux sous-alinéas c)(i) à (vi).
(d) knowing that a false statement in writing has been made with respect to the financial condition or means or ability to pay of himself or herself or another person or organization that he or she is interested in or that he or she acts for, procures on the faith of that statement, whether for his or her benefit or for the benefit of that person or organization, anything mentioned in subparagraphs (c)(i) to (vi).

c) sciemment fait ou fait faire, directement ou indirectement, une fausse déclaration par écrit avec l’intention qu’on y ajoute foi, en ce qui regarde sa situation financière ou ses moyens ou sa capacité de payer, ou la situation financière, les moyens ou la capacité de payer de toute personne ou organisation dans laquelle il est intéressé ou pour laquelle il agit, en vue d’obtenir, sous quelque forme que ce soit, à son avantage ou pour le bénéfice de cette personne ou organisation :
(c) knowingly makes or causes to be made, directly or indirectly, a false statement in writing with intent that it should be relied on, with respect to the financial condition or means or ability to pay of himself or herself or any person or organization that he or she is interested in or that he or she acts for, for the purpose of procuring, in any form whatever, whether for his or her benefit or the benefit of that person or organization,

3. Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance est couvert par une assurance de la responsabilité civile professionnelle couvrant tout le territoire de l'Union, ou toute autre garantie équivalente, portant sur la responsabilité résultant d'une faute professionnelle, à raison d'au moins 1 250 000 EUR par sinistre et 1 850 000 EUR globalement, pour l'ensemble des sinistres survenus pendant une année, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou une autre entreprise, pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté ou si cette entreprise assume l'entière responsabilité des actes de l'intermédiaire.
3. Insurance and reinsurance intermediaries shall hold professional indemnity insurance covering the whole territory of the Union or some other comparable guarantee against liability arising from professional negligence, for at least EUR 1 250 000 applying to each claim and in aggregate EUR 1 850 000 per year for all claims, unless such insurance or comparable guarantee is already provided by an insurance undertaking, reinsurance undertaking or other undertaking on whose behalf the insurance or reinsurance intermediary is acting or for which the insurance or reinsurance intermediary is empowered to act or such undertaking has taken on full responsibility for the intermediary's actions.

3. Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance est couvert par une assurance de la responsabilité civile professionnelle couvrant tout le territoire de l'Union, ou toute autre garantie équivalente, portant sur la responsabilité résultant d'une faute professionnelle, à raison d'au moins 1 120 000 EUR par sinistre et 1 680 000 EUR globalement, pour l'ensemble des sinistres survenus pendant une année, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou une autre entreprise, pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté ou si cette entreprise assume l'entière responsabilité des actes de l'intermédiaire.
3. Insurance and reinsurance intermediaries shall hold professional indemnity insurance covering the whole territory of the Union or some other comparable guarantee against liability arising from professional negligence, for at least EUR 1,120,000 applying to each claim and in aggregate EUR 1,680,000 per year for all claims, unless such insurance or comparable guarantee is already provided by an insurance undertaking, reinsurance undertaking or other undertaking on whose behalf the insurance or reinsurance intermediary is acting or for which the insurance or reinsurance intermediary is empowered to act or such undertaking has taken on full responsibility for the intermediary's actions.

C'est la raison pour laquelle le projet de loi est devant la Chambre et c'est la raison pour laquelle on agit afin d'aider les gens à trouver un vrai emploi afin qu'ils puissent soutenir leur famille.
That is why the bill is before the House and that is why we are taking action to help people find real jobs so that they can support their families.

Ensuite, dans la mesure où les justiciables ne peuvent se prévaloir directement d’une directive à l’encontre des particuliers, il incombera à la juridiction nationale de vérifier si la directive est susceptible d’être invoquée à l’encontre du CICOA en fonction de la qualité selon laquelle il agit (organisme de droit privé ou de droit public).
Also, since individuals are not able to rely directly on a directive as against private parties, it is for the national court to determine, on the basis of the capacity in which the CICOA is acting (as a body governed by private or public law), whether the directive may be relied upon against it.

La garantie, laquelle n'agit pas de plein droit, n'a pas conféré d'avantage car aucun emprunt n'a été émis.
The guarantee, which is not automatically activated, had not conferred any advantage since no loan had been issued.

3. Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance est couvert par une assurance de la responsabilité civile professionnelle couvrant tout le territoire de la Communauté, ou toute autre garantie équivalente, portant sur la responsabilité résultant d'une faute professionnelle, à raison d'au moins 1 000 000 EUR par sinistre et 1 500 000 EUR globalement, pour l'ensemble des sinistres survenus pendant une année, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou une autre entreprise, pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté ou si cette entreprise assume l'entière responsabilité des actes de l'intermédiaire.
3. Insurance and reinsurance intermediaries shall hold professional indemnity insurance covering the whole territory of the Community or some other comparable guarantee against liability arising from professional negligence, for at least EUR 1 000 000 applying to each claim and in aggregate EUR 1 500 000 per year for all claims, unless such insurance or comparable guarantee is already provided by an insurance undertaking, reinsurance undertaking or other undertaking on whose behalf the insurance or reinsurance intermediary is acting or for which the insurance or reinsurance intermediary is empowered to act or such undertaking has taken on full responsibility for the intermediary's actions.