Vertaling van "laquelle exige " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle la TVA devient exigible
tax point

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

créance échue | créance exigible | dette exigible
debt due | due debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une autre contribution importante à la réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments est fournie par la directive 93/76/CEE [22], laquelle exige des États membres qu'ils définissent et appliquent des mesures dans six domaines de programme dans les secteurs résidentiel, tertiaire et industriel.
Another important contribution to the reduction of energy consumption in buildings is Directive 93/76/EEC [22], which requires Member States to develop and implement measures in six programme areas in the residential, tertiary and industrial sectors.

L'usage de cette dérogation est encadré par une procédure communautaire, laquelle exige notamment que l'action envisagée soit notifiée à la Commission pour examen, en particulier pour éviter les cas de restrictions disproportionnées et injustifiées à la libre circulation des services de la société de l'information.
This derogation is subject to a Community procedure, which requires, inter alia, the notification of the proposed action to the Commission for examination, in particular to avoid cases of disproportionate and unjustified restrictions to the free movement of information society services.

En outre, les informations relatives aux solutions de substitution ont été reprises à l'article 5, paragraphe 3, de la directive modifiée, laquelle exige que les informations environnementales minimales à fournir à l'autorité compétente dans le cadre du processus d'EIE contiennent notamment l'esquisse des principales solutions de substitution « qui ont été examinées par le maître d'ouvrage ».
In addition, the information relating to alternatives was included in Article 5 paragraph 3 of the amended Directive, which requires that the minimum environmental information to be supplied to the competent authority as part of the EIA process must also contain this outline of the main alternatives 'studied by the developer'.

Une Europe plus influente a besoin d’une politique de sécurité et de défense commune (PSDC) forte et active, laquelle exige à son tour un secteur de la défense et de la sécurité plus compétitif et plus efficace.
A more influential Europe needs a strong and active common security and defence policy (CSDP), which in turn requires a more competitive and efficient defence and security sector.

Les Forces armées canadiennes doivent refléter la nature de la complexité et de la diversité de notre pays, et leur composition doit aussi répondre aux exigences de la Charte, laquelle exige non seulement l'emploi égal des femmes, des minorités visibles et des Autochtones, mais aussi des personnes handicapées.
The Canadian Armed Forces must reflect the complex and diverse nature of our country, and the membership of the armed forces must comply with the requirements of the Charter, which requires employment equity for women, visible minorities, Aboriginal people and persons with disabilities.

Monsieur le Président, je maintiens que les députés d'en face ont fait preuve de mépris à l'égard de la situation particulière dans laquelle se trouvent les militaires lorsqu'ils sont en mission, laquelle exige une distinction entre le système de justice militaire et le système de justice civile.
Mr. Speaker, I stand by the view that members opposite have shown scorn and disregard for the particular situation that military members find themselves in when on mission, which requires the military justice system to be separate from the civilian justice system.

à tout soumissionnaire écarté les motifs du rejet de son offre, en particulier, dans les cas visés à l’article 18, paragraphes 4 et 5, les motifs de sa décision de non-équivalence ou de sa décision selon laquelle les travaux, fournitures ou services ne répondent pas aux performances ou exigences fonctionnelles, et dans les cas visés aux articles 22 et 23, les motifs de sa décision selon laquelle les exigences relatives à la sécurité de l’information et à la sécurité d’approvisionnement ne sont pas satisfaites.
any unsuccessful tenderer of the reasons for the rejection of the tender, including, in particular, for the cases referred to in Article 18(4) and (5) the reasons for its decision of non-equivalence or its decision that the works, supplies or services do not meet the performance or functional requirements, and in the cases referred to in Articles 22 and 23, the reasons for its decision of non-conformity with the requirements of security of information and security of supply.

b)à tout soumissionnaire écarté les motifs du rejet de son offre, en particulier, dans les cas visés à l’article 18, paragraphes 4 et 5, les motifs de sa décision de non-équivalence ou de sa décision selon laquelle les travaux, fournitures ou services ne répondent pas aux performances ou exigences fonctionnelles, et dans les cas visés aux articles 22 et 23, les motifs de sa décision selon laquelle les exigences relatives à la sécurité de l’information et à la sécurité d’approvisionnement ne sont pas satisfaites.
(b)any unsuccessful tenderer of the reasons for the rejection of the tender, including, in particular, for the cases referred to in Article 18(4) and (5) the reasons for its decision of non-equivalence or its decision that the works, supplies or services do not meet the performance or functional requirements, and in the cases referred to in Articles 22 and 23, the reasons for its decision of non-conformity with the requirements of security of information and security of supply.

70. Nous considérons que la recherche scientifique et le développement technologique sont des éléments fondamentaux de nos relations et constituent une condition essentielle à la bonne intégration des pays dans le processus de mondialisation, laquelle exige de disposer des connaissances scientifiques, de maîtriser ces connaissances et de s'adapter constamment à l'évolution de la technologie.
We consider that scientific research and technical development are fundamental elements in our relations and are an essential condition for the successful insertion of countries into a globalised world, which requires the advances of scientific knowledge, its mastery and adaptation to constantly evolving technology.

Le Canada fait donc partie d'un groupe de plus en plus important d'États où le législateur répond à la pression publique, laquelle exige que l'on reconnaisse dans la loi le droit du citoyen à disposer sans partage de l'information privée le concernant.
Canada is left part of a growing chorus of legislators responding to public demand for statutory recognition of the right to control over one's personal information.