Vertaling van "laquelle etait prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

charge théorique | charge maximum pour laquelle l'élément a été prévu | surcharge la plus importante prévue par les calculs | charge de calcul
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon une jurisprudence constante du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), même s’il est prévu que le délai de recours court, en principe, à compter de la notification régulière de l’acte à la personne concernée, l’article 66, paragraphe 1, sous-paragraphe A, sous a), du code de procédure administrative n’exclut pas que le délai en cause commence à courir à compter de la date à laquelle il est établi que la personne concernée a eu pleinement connaissance du contenu de l’acte attaqué, lorsque la notification prévue n’a pas eu lieu ou si celle qui a eu lieu était illégale . Le gouvernement grec fait également référence, à cet égard, à la jurisprudence de la Cour EDH .
According to settled case-law of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State), under Article 66(1)(A)(a) of the Code of Administrative Procedure, although it is laid down that the period for lodging an appeal begins, as a rule, on lawful notification of the act to the person concerned, it remains possible for the period to start at the time at which it is established that the person concerned is fully aware of the content of the contested act, either where the prescribed notification did not take place or where it did take place but was unlawful The Greek Government also refers to case-law of the European Court of Human Rights to this effect

Dans son arrêt du 6 novembre 2012, la Cour a admis le bien-fondé de l’analyse de la Commission selon laquelle l’abaissement, à très brève échéance, de l’âge de cessation obligatoire d’activité pour les juges, les procureurs et les notaires et sans que l’État membre n’eût prévu de périodes de transition suffisamment longues, était incompatible avec la législation de l’Union en matière d’égalité de traitement.
The Court's ruling of 6 November 2012 upheld the Commission's assessment according to which the mandatory retirement age for judges, prosecutors and notaries within a very short transitional period is incompatible with EU equal treatment law.

À la demande de la Commission, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a rendu, le 5 octobre 2005, un avis scientifique sur l’innocuité et l’adéquation pour l’alimentation particulière des nourrissons de préparations à base d’hydrolysats partiels de protéines de lactosérum ayant une teneur en protéines d’au moins 1,9 g/100 kcal, laquelle était inférieure à la teneur minimale prévue alors par le droit européen.
On request from the Commission, the European Food Safety Authority delivered, on 5 October 2005, a scientific opinion on the safety and suitability for particular nutritional use by infants of formula based on whey protein partial hydrolysates with a protein content of at least 1,9 g/100 kcal, which was below the minimum level provided for in the Union legislation at that time.

32. fait part de la déception que lui inspirent le manque d'initiative du Conseil et l'incapacité des États membres à se mettre d'accord sur une stratégie commune lors de la conférence d'examen de Durban contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, laquelle s'est tenue à Genève du 20 au 24 avril 2009 (Durban II); déplore vivement l'absence d'unité et de coopération, en particulier dans la perspective du renforcement prévu de la politique extérieure de l'Union en vertu du nouveau traité Union; invite la Commission et, notamment, le Conseil à indiquer au Parlement si une stratégie de l'Union était prévue et quels efforts ont été fournis en vue de parvenir à une attitude commune, et à rendre compte de ce qui s'est passé ainsi que des conséquences des résultats de Durban II;
32. Is disappointed at the lack of leadership on the part of the Council and the inability of Member States to agree on a common strategy at the Durban Review Conference against Racism, Racial Discrimination, Xenophobia and Related Intolerance held in Geneva from 20 to 24 April 2009 (Durban II); deeply deplores the lack of unity and cooperation, in particular against the backdrop of the expected intensification of EU foreign policies under the new EU Treaty; calls on the Commission and, notably, the Council to explain to Parliament whether an EU strategy was planned and what efforts were made to find a common line, and to report on what happened and on the implications of the outcome of Durban II;

En effet, la conclusion selon laquelle la participation d’ETVA aux futures augmentations de capital ne constituait pas une aide était fondée sur le paiement escompté du prix d’acquisition par les salariés, ainsi qu’il était prévu au contrat de septembre 1995.
Indeed, the conclusion that ETVA’s participation to the future capital increases was not an aid was based on the expectation of the employees would pay the purchase price in accordance with the September 1995 contract.

- (DE) Monsieur le Président, il ne s’agit pas directement du procès-verbal, mais d’une communication que nous avons mise sur la table aujourd’hui, à savoir que la Conférence des présidents ouverte aux députés, laquelle était prévue pour le 23 février, a été annulée.
– (DE) Mr President, this is not exactly a point of order but concerns a communication we have before us today, namely that the Conference of Presidents open to Members, which was scheduled for 23 February, has now been cancelled.

Ce matin, il était prévu à Milan Malpensa un avion de dix-huit places. Cet avion était surréservé, raison pour laquelle Mme Morgantini, par exemple, n'a pas pu embarquer et arriver à temps pour le début de la période de session, bien qu'elle soit partie de Rome à 7 h 30.
This morning, there were only 18 seats in total on the flight from Milan Malpensa to Strasbourg, as a result of which Mrs Morgantini and other Members found that their seats had been double-booked, and she was unable to get a plane in time to be here before the beginning of the part-session, despite the fact that she had left Rome at 7.30 this morning.

Or, à part la vente des services immobiliers, à laquelle il s'était engagée au début, mais qui n'était pas prévue dans le plan initial, aucune autre contrepartie n'était possible [...]*.
However, apart from the sale of the real estate services business — promised at an earlier stage, but not part of the original plan — no further compensation was possible [...]*.

Si cela n'était pas le cas en raison d'une série de circonstances malheureuses ou en raison d'une évolution défavorable du marché, même un rendement des fonds propres de [...]* % pour 2007 (rentabilité de [...]* % selon le plan à moyen terme du 24 juin 2003 moins [...]* % à la suite de la cession de la Berliner Bank) ne conduirait pas, selon les estimations de la Commission, à une situation dans laquelle les parties résiduelles du groupe seraient à nouveau tributaires d'un soutien public qui, en vertu du principe «one time-last time» prévu par la législation sur les aides d'État, ne pourrait plus être accordé.
If this were not to be the case because of a series of unfortunate circumstances or because of unfavourable market developments, even a return on capital of [...]* % in 2007 (return on capital of [...]* % according to the medium‐term plan of 24 June 2003 less [...]* % as a result of the divestment of Berliner Bank) would, on the Commission's estimation, not result in a situation where the remaining parts of the group would again be dependent on government assistance, which, under the ‘one time-last time’ principle of state aid legislation, could no longer be granted.