Traduction de «laquelle est demandée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

semaine pour laquelle des prestations sont demandées
week on claim

chaleur demandée | quantité de chaleur demandée
heat required | quantity of heat required

appelé | appelée | demandé | demandée | abonné appelé | abonnée appelée | abonné demandé | abonnée demandée
called party | called subscriber

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

fourniture non demandée | fourniture non sollicitée
inertia selling

acte dont l'annulation est demandée
measure the annulment of which is sought

indicateur de demande d'identification de la ligne demandée
called line identification request indicator

identification de la ligne demandée
called line identity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Sous réserve du paragraphe (4), le commissaire, ou la personne agissant pour son compte, donne un préavis d’au moins quarante-huit heures à la personne à l’égard de laquelle est demandée l’ordonnance ou la prorogation prévue aux paragraphes (1), (1.1) ou (2).
(3) Subject to subsection (4), at least 48 hours’ notice of an application referred to in subsection (1), (1.1) or (2) shall be given by or on behalf of the Commissioner to the person in respect of whom the order or extension is sought.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), un préavis d’au moins quarante-huit heures de la présentation de la demande d’injonction prévue à l’un des paragraphes (1) à (1.2) doit être donné, par ou pour le procureur général du Canada ou le procureur général d’une province, selon le cas, à chaque personne contre laquelle est demandée cette injonction.
(2) Subject to subsection (3), at least 48 hours’ notice of an application for an injunction under subsection (1), (1.1) or (1.2) shall be given by or on behalf of the Attorney General of Canada or the attorney general of a province, as the case may be, to each person against whom the injunction is sought.

(4) Sous réserve du paragraphe (5), le commissaire ou la personne agissant pour son compte donne un préavis d’au moins quarante-huit heures à toute personne à l’égard de laquelle sont demandées l’ordonnance d’injonction prévue au paragraphe (1) ou la prorogation visée au paragraphe (3).
(4) Subject to subsection (5), at least 48 hours’ notice of an application referred to in subsection (1) or (3) shall be given by or on behalf of the Commissioner to the person in respect of whom the injunction or extension is sought.

Au cours de la séance plénière du 2 juillet 2012, le Président a annoncé, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement intérieur du Parlement européen, qu'il avait reçu du parquet de Vienne une lettre datée du 21 mars 2012 dans laquelle était demandée la levée de l'immunité parlementaire de Martin Ehrenhauser, dans le cadre d'une procédure dont ce dernier fait l'objet auprès dudit parquet.
At the sitting of 2 July 2012 the President announced, under Rule 6(2) of the Rules of Procedure, that he had received a letter of 21 March 2012 from the Vienna Public Prosecutor’s Office requesting that the parliamentary immunity of Martin Ehrenhauser be waived in the context of proceedings being conducted by the Austrian judicial authorities.

L'article 22 du projet de loi permettrait à un plaignant, « qu’il soit ou non directement touché par la question à l’égard de laquelle est demandée une réparation », de demander une révision judiciaire d'une décision fédérale.
Clause 22 of the bill would allow a plaintiff, " regardless of whether they are directly affected by the matter in respect of which relief is sought" , to make an application for judicial review of a federal decision.

Tout résident canadien ou toute entité, qu'il soit ou non directement touché par la question à l'égard de laquelle est demandée une réparation, a qualité pour comparaître devant la Cour fédérale en vue d'examiner une décision gouvernementale qui serait autrement susceptible de faire l'objet d'une révision judiciaire [.], si les conditions suivantes sont réunies:
Any resident of Canada or entity, regardless of whether they are directly affected by the matter in respect of which relief is sought, has standing before the Federal Court to review a government decision that would otherwise be open to judicial review.provided that

28. rappelle la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission négociée en conciliation avant le Conseil budgétaire ECOFIN du 13 juillet 2007, dans laquelle étaient demandées a) une liste des agences que la Commission envisageait d'évaluer et b) une liste des agences déjà évaluées, assortie d'un résumé des principales constatations;
28. Recalls the joint statement by the Parliament, the Council and the Commission negotiated at the conciliation before the ECOFIN budget Council of 13 July 2007 calling for (i) a list of agencies which the Commission intends to assess, and (ii) a list of the agencies already assessed, together with a summary of the major findings;

27. rappelle la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission négociée en conciliation avant le Conseil budgétaire ECOFIN du 13 juillet 2007, dans laquelle étaient demandées a) une liste des agences que la Commission envisageait d'évaluer et b) une liste des agences déjà évaluées, assortie d'un résumé des principales constatations;
27. Recalls the joint statement by the Parliament, the Council and the Commission negotiated at the conciliation before the ECOFIN budget Council of 13 July 2007 calling for (i) a list of agencies which the Commission intends to assess, and (ii) a list of the agencies already assessed, together with a summary of the major findings;

27. rappelle la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission négociée en conciliation avant le Conseil budgétaire ECOFIN du 13 juillet 2007, dans laquelle étaient demandées a) une liste des agences que la Commission envisageait d'évaluer et b) une liste des agences déjà évaluées, ainsi qu'un résumé des principales constatations;
27. Recalls the joint statement by the Parliament, the Council and the Commission negotiated at the conciliation before the ECOFIN budget Council of 13 July 2007 calling for (i) a list of agencies which the Commission intends to assess, and (ii) a list of the agencies already assessed, together with a summary of the major findings;