Vertaling van "laquelle est contractée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

dette contractée ou garantie par l'État | dette contractée ou avalisée par l'État
public or publicly guaranteed debt | government or government-guaranteed debt

dette d'aide publique au développement [ dette d'APD | dette contractée au titre de l'aide publique au développement | dette contractée au titre de l'APD ]
official development assistance debt [ ODA debt ]

section contractée [ veine contractée ]
contracted selection

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

doublet abrégé | forme tronquée | forme abrégée | forme contractée
truncated form

section contractée
vena contracta

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

actifs physiques particuliers détenus directement ou indirectement par l'intermédiaire d'entreprises de portefeuille éligibles, d'une valeur d'au moins 10 000 000 EUR, ou l'équivalent dans la devise dans laquelle est contractée la dépense, au moment où elle est contractée.
direct holdings or indirect holdings via qualifying portfolio undertakings of individual real assets with a value of at least EUR 10 000 000 or its equivalent in the currency in which, and at the time when, the expenditure is incurred.

Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, et pour autant qu'un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l'annexe I au titre d'un contrat ou d'un accord conclu ou d'une obligation contractée par la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné(e) par le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Comité des sanctions, les autorités compétentes peuvent autoriser, aux conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l'autorité compétente concernée ait établi que l'ensemble des conditions suivantes sont remplies:
By way of derogation from Article 5(1) and provided that a payment by a natural or legal person, entity or body listed in Annex I is due under a contract or agreement that was concluded by, or an obligation that arose for, the natural or legal person, entity or body concerned before the date on which that natural or legal person, entity or body had been designated by the UN Security Council or the Sanctions Committee, the competent authorities may authorise, under such conditions as they deem appropriate, the release of certain frozen funds or economic resources, provided that the competent authority concerned has determined all of the following:

Par dérogation à l'article 2, et pour autant qu'un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe I au titre d'un contrat ou d'un accord passé ou d'une obligation contractée par la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné(e) par le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, selon qu'il conviendrait, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l'autorité compétente concernée ait établi que:
By way of derogation from Article 2 and provided that a payment by a natural or legal person, entity or body listed in Annex I is due under a contract or agreement that was concluded by, or an obligation that arose for the natural or legal person, entity or body concerned, before the date on which that natural or legal person, entity or body had been designated by the UN Security Council or the Sanctions Committee, the competent authorities of the Member States may authorise, under such conditions as they deem appropriate, the release of certain frozen funds or economic resources, provided that the competent authority concerned has determined that:

de paiements dus en vertu de contrats ou d'accords conclus ou d'obligations contractées avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 2 a été inclus dans l'annexe I; ou
payments due under contracts, agreements or obligations that were concluded or arose before the date on which the natural or legal person, entity or body referred to in Article 2 has been included in Annex I; or

de paiements dus en vertu de contrats ou d'accords conclus ou d'obligations contractées avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux mesures prévues aux paragraphes 1 et 2; ou
payments due under contracts, agreements or obligations that were concluded or arose prior to the date on which those accounts became subject to the measures provided for in paragraphs 1 and 2; or

b)de paiements dus en vertu de contrats ou d'accords conclus ou d'obligations contractées avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux mesures prévues aux paragraphes 1 et 2; ou
(b)payments due under contracts, agreements or obligations that were concluded or arose prior to the date on which those accounts became subject to the measures provided for in paragraphs 1 and 2; or

En outre, comme dans l’affaire Combus, l’intervention de l’État ne vise pas à indemniser l’OTE ou à le libérer de coûts de retraite découlant de la période durant laquelle la société était soumise à un régime juridique sui generis en matière d’emploi (obligations contractées dans le passé), mais se limite strictement à aligner l’OTE sur le secteur privé en ce qui concerne les futurs droits de retraite.
Furthermore, as was the case in Combus, the State’s intervention does not aim to make up for, or alleviate OTE from, its past pensions obligations resulting from the period of time when the company became subject to a sui generis labour law framework (past liabilities), but is strictly limited to putting OTE in line with the private sector for its future pension rights.

préciser que la clause de déconnexion, en vertu de laquelle les obligations des États membres prévalent sur celles qu'ils ont contractées dans la COTIF, s'applique également à la Communauté européenne en tant que membre.
stipulate that the deconnection clause, under which countries' obligations as EU Member States take precedence over those contracted by them in COTIF, also applies to the European Community as a member.

Depuis 1996, la Croatie a atteint un taux de croissance moyen de 3,7 % malgré la récession de 1999 pendant laquelle l'économie s'est contractée de 0,9 %.
Since 1996, Croatia achieved an average growth rate of 3.7% despite the recession in 1999 when the economy contracted by 0.9%.