Traduction de «laquelle elle faisait allusion » (Français → Anglais) :

La Commission a ouvert la procédure d'infraction en février 2017 par l'envoi d'une lettre de mise en demeure, dans laquelle elle faisait part de ses craintes que ces règles enfreignent le principe de la libre circulation des marchandises (article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, TFUE) et portent atteinte à la libre détermination des prix de vente des produits agricoles sur la base du libre jeu de la concurrence [règlement (UE) nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles].
In February 2017, the Commission opened the infringement proceedings by sending a letter of formal notice. The Commission raised concerns that these rules go against the principle of the free movement of goods (Article 34 of Treaty on the Functioning of the EU, TFEU) and undermine the free formation of selling prices of agricultural products on the basis of fair competition (EU Regulation No 1308/2013 establishing a common organisation of the markets in agricultural products).

La Commission a envoyé une communication des griefs en juillet 2015, dans laquelle elle faisait part de son avis préliminaire selon lequel certaines clauses contenues dans les accords de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques conclus entre Paramount (entre autres) et Sky UK étaient contraires aux règles de l'Union européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
The Commission sent a Statement of Objections in July 2015 setting out its preliminary view that certain clauses in film licensing contracts for pay-TV between Paramount (amongst other studios) and Sky UK breach EU antitrust rules.

– vu la déclaration de Navi Pillay, Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, en date du 23 novembre 2010, dans laquelle elle faisait part de son inquiétude à propos du cas de Nasrin Sotoudeh en indiquant qu'il s'inscrivait dans le cadre de répressions plus larges et que la situation des défenseurs des droits de l'homme en Iran devenait de plus en plus difficile,
– having regard to the declaration made by the UN High Commissioner for Human Rights, Navy Pillay, on 23 November 2010, expressing concern about the case of Nasrin Sotoudeh and stating that this was part of a much broader crackdown and that the situation of human rights defenders in Iran was growing more and more difficult,

Relativement à la mort d’Alexander Litvinenko, la Commission se réfère à la déclaration faite il y un an par la présidence de l'UE au nom de l'UE, dans laquelle elle faisait part explicitement de «sa déception face à l’incapacité de la Russie de coopérer de manière constructive avec les autorités du Royaume-Uni» et soulignait «combien il importe que la Fédération de Russie établisse d’urgence une coopération constructive à cet égard».
In relation to the death of Alexander Litvinenko the Commission refers to the statement made by the Presidency of the EU on behalf of EU over a year ago where the EU which stated explicitly “its disappointment at Russia's failure to cooperate constructively with the authorities of the United Kingdom” and it underlined “the importance of urgent and constructive cooperation by the Russian Federation on this matter”.

Mon vote contre cette expression repose sur l’hypothèse selon laquelle elle faisait référence à une fission nucléaire avec laquelle moi-même et plusieurs autres personnes avons un problème par rapport à l’élimination des déchets radioactifs et à l’héritage du déclassement.
My vote against this phrase is on the assumption that it was referring to nuclear fission, with which I and many others have a problem in terms of the disposal of radioactive waste and the legacy of decommissioning.

1. Un brevet communautaire ne peut pas être opposé à une personne qui, de bonne foi, aux fins de son entreprise, avant la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, la date de priorité de la demande sur la base de laquelle le brevet est délivré utilisait l'invention dans la Communauté ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux en vue d'une telle utilisation (ci-après dénommée l'«utilisateur antérieur»); l'utilisateur antérieur a le droit, aux fins de son entreprise, de poursuivre l'utilisation en question ou d'utiliser l'invention comme elle avait envisagé dans les préparatifs.
1. A Community patent may not be invoked against a person who, in good faith and for business purposes, had used the invention in the Community or had made effective and serious preparations for such use before the filing date or, where priority has been claimed, the priority date of the application on the basis of which the patent is granted (hereinafter referred to as "the prior user"); the prior user shall have the right, for business purposes, to continue the use in question or to use the invention as planned during the preparations.

Le 21 décembre 2000, la Commission européenne a adopté une décision négative concernant un régime d’aides accordées sous la forme d’une réduction de cotisations sociales notifié par la Suède (21), dans laquelle elle faisait observer que les autorités norvégiennes, dans une lettre du 27 juillet 2000, n'avaient pas seulement présenté des commentaires au sujet de la décision d’ouvrir la procédure pour la Suède, mais aussi confirmé que la Norvège appliquait un régime similaire.
On 21 December 2000, the European Commission took a negative decision concerning a reduced social security contributions aid scheme notified by Sweden (21). In the decision, the Commission pointed out that Norway, by letter dated 27 July 2000, not only submitted comments to the decision to initiate the procedure regarding the Swedish case but also confirmed that it operated a similar scheme.

Si c'est ce à quoi elle faisait allusion - ce n'est pas la première fois que Mme Randzio-Plath et moi-même discutons de ce problème - il ne s'agit pas là d'une position pour la Commission car, comme Mme Villiers et les autres députés le savent, elle n'est pas conforme à la décision de comitologie ni à l'article 202.
If that is what she meant – this is not the first time that Mrs Randzio-Plath and I have discussed this matter – then that is not a possibility for the Commission because, as Mrs Villiers and other Members of Parliament know, it does not agree with the comitology decision or with Article 202.