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Date à laquelle la TVA devient exigible

Vertaling van "laquelle elle exige " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.

Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.


règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles

big shall not buy big policy


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Les organisations d'accueil qui briguent une certification fournissent une auto-évaluation objective et exacte conformément aux exigences visées à l'annexe III, point 1, dans laquelle elles évaluent leurs politiques et pratiques existantes au regard des exigences des normes et procédures applicables aux candidats volontaires et aux volontaires de l'aide de l'Union européenne énoncées dans le présent règlement et dans le règlement délégué de la Commission à adopter sur la base de l'article 9 ...[+++]

1. Hosting organisations aspiring for certification shall provide an objective and truthful self-assessment in accordance with the requirements referred to in point 1 of Annex III, assessing their existing policies and practices against the requirements of the standards and procedures regarding candidate volunteers and EU Aid Volunteers set out in this Regulation and in the Commission Delegated Regulation to be adopted on the basis of Article 9(2) of Regulation (EU) No 375/2014.


1. Les organisations d'envoi qui briguent une certification fournissent une auto-évaluation objective et exacte fondée sur des données probantes conformément aux exigences visées à l'annexe III, point 2, dans laquelle elles évaluent leurs politiques et pratiques existantes au regard des exigences des normes et procédures applicables aux candidats et aux volontaires de l'aide de l'Union européenne.

1. Sending organisations aspiring for certification shall provide an objective and truthful evidence-based self-assessment in accordance with the requirements referred to in point 2 of Annex III, assessing their existing policies and practices against the requirements of the standards and procedures regarding candidate and EU Aid Volunteers.


les modalités de dépôt et de présentation des offres, notamment la date et l’heure limites, l’exigence éventuelle de remplir un formulaire type de réponse, les documents à joindre, y compris les pièces justificatives de la capacité financière, économique, technique et professionnelle visées à l’article 146 si elles ne sont pas précisées dans l’avis de marché, ainsi que l’adresse à laquelle elles doivent être transmises.

specify the rules governing the lodging and presentation of tenders, including in particular the closing date and time for submission, any requirement as to the use of a standard reply form, the documents to be attached, including those in evidence of financial, economic, technical and professional capacity referred to in Article 146 if they are not specified in the contract notice, and the address to which they must be sent.


C'est sans doute la raison pour laquelle elles exigent un taux plus élevé. C'est à cause du risque.

I think that is the reason they are giving them a high rate, that they are risky.


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le montant de la créance, en spécifiant le montant en principal et, le cas échéant, les intérêts, ainsi que la date à laquelle celle-ci est née et la date à laquelle elle est devenue exigible, s'il s'agit d'une date différente.

the amount of the claim, specifying the principal and, where applicable, interest and the date on which it arose and the date on which it became due, if different.


1. L'autorité responsable des licences peut, s'il existe un doute sérieux quant au respect des exigences du présent chapitre, et notamment de celles de l'article 18, par une entreprise ferroviaire à laquelle elle a délivré une licence, vérifier à tout moment si ces exigences sont respectées.

1. If there is serious doubt that a railway undertaking which it has licensed complies with the requirements of this Chapter, and in particular those of Article 18, the licensing authority may, at any time, check whether that railway undertaking does in fact comply with those requirements.


La Commission européenne a adopté aujourd’hui une décision par laquelle elle exige que le riz à grains longs en provenance des États-Unis soit certifié exempt de riz génétiquement modifié non autorisé «LL Rice 601».

The European Commission has today adopted a decision requiring imports of long grain rice from the USA to be certified as free from the unauthorised GMO LL Rice 601.


Conformément à l'accord instituant l'entreprise commune conclu en 1997 entre Thales et Siemens, cette dernière disposait d'une option de vente, en vertu de laquelle elle pouvait exiger de Thales qu'elle achète la totalité des parts qu'elle détenait dans Airsys ATM.

Pursuant to the 1997 joint venture agreement between Thales and Siemens, the latter had a put option under which it could require Thales to purchase all of Siemens' shares in Airsys ATM.


* elle étendra le champ d'application des exigences de fonds propres prévues par la directive sur l'adéquation des fonds propres aux risques de prix liés aux produits de base sous réserve d'une période transitoire pendant laquelle les entreprises d'investissement spécialisées dans les produits de base et les instruments dérivés sur produits de base peuvent être autorisées par leurs autorités compétentes à appliquer d'autres taux pendant une période déterminée pendant laquelle elles améliorent ...[+++]

* extend the scope of the Capital Adequacy Directive's compulsory capital coverage to commodity price risks subject to a transitional period under which investment firms dealing primarily in commodities and commodity derivatives may be allowed by their competent authorities to apply alternative rates for a fixed period while they upgrade their risk management systems in order to be able to use internal models.


L’article 86 du projet de loi exige que les dettes soient payées dans les trois ans suivant la date à laquelle elles sont exigibles ou suivant la date à laquelle le créancier ou le prêteur présente au parti un compte détaillé de la créance.

Included in clause 86 of the bill are requirements that any claims for unpaid debts be repaid within three years either of the date on which the debt was due or of the date on which the claimant or lender sent the party an invoice or other document evidencing the claim.




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Date index: 2023-02-15
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