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La déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable

Vertaling van "laquelle elle déclare " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord

they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement


Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.

Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.


règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles

big shall not buy big policy


la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable

declaration of termination


déclaration à inscrire au procès-verbal de la session du Conseil au cours de laquelle ... sera adopté

statement for entry in the minutes of the Council meeting at which ... is adopted


déposer sur le bureau de la Chambre une déclaration d'après laquelle

bring to the House a statement that


Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent

Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est la raison pour laquelle elle déclare dans son Livre blanc qu'elle publiera:

The White Paper accordingly went on to announce that it would publish:


En cas de catastrophe naturelle à évolution progressive, le délai de présentation de la demande visé au paragraphe 1 commence à courir à compter de la date à laquelle les autorités publiques de l’État éligible adoptent les premières mesures officielles contre les effets de la catastrophe naturelle ou de la date à laquelle elles déclarent l’état d’urgence».

In the event of a progressively unfolding natural disaster, the deadline referred to in paragraph 1 shall run from the date on which the public authorities of the eligible State take official action for the first time against the effects of the natural disaster or from the date they declare a state of emergency’.


En cas de catastrophe naturelle à évolution progressive, la période d’éligibilité des dépenses commence à la date à laquelle les autorités publiques de l’État éligible prennent les premières mesures ou à la date à laquelle elles déclarent l’état d’urgence, telle que visée au paragraphe 1 quater».

In the event of a progressively unfolding natural disaster, the eligibility period for expenditure shall begin on the date on which the public authorities of the eligible State take action for the first time or from the date they declare a state of emergency, as referred to in paragraph 1c’.


En cas de catastrophe naturelle à évolution progressive, la période d’éligibilité des dépenses commence à la date à laquelle les autorités publiques de l’État éligible prennent les premières mesures ou à la date à laquelle elles déclarent l’état d’urgence, telle que visée au paragraphe 1 quater».

In the event of a progressively unfolding natural disaster, the eligibility period for expenditure shall begin on the date on which the public authorities of the eligible State take action for the first time or from the date they declare a state of emergency, as referred to in paragraph 1c’.


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En cas de catastrophe naturelle à évolution progressive, le délai de présentation de la demande visé au paragraphe 1 commence à courir à compter de la date à laquelle les autorités publiques de l’État éligible adoptent les premières mesures officielles contre les effets de la catastrophe naturelle ou de la date à laquelle elles déclarent l’état d’urgence».

In the event of a progressively unfolding natural disaster, the deadline referred to in paragraph 1 shall run from the date on which the public authorities of the eligible State take official action for the first time against the effects of the natural disaster or from the date they declare a state of emergency’.


72. Les principes décrits dans la présente communication seront également suivis par les autorités de concurrence des États membres qui ont signé une déclaration conforme à l'annexe à la présente communication, dans laquelle elles déclarent avoir pris acte des principes énoncés dans la présente communication, y compris le principe relatif à la protection des personnes ayant demandé à bénéficier de mesures de clémence(25), et acceptent de les respecter.

72. The principles set out in this notice will also be abided by those Member States' competition authorities which have signed a statement in the form of the Annex to this Notice. In this statement they acknowledge the principles of this notice, including the principles relating to the protection of applicants claiming the benefit of a leniency programme(25) and declare that they will abide by them.


En cas de catastrophe naturelle à évolution progressive, le délai de présentation de la demande visé au paragraphe 1 commence à courir à compter de la date à laquelle les autorités publiques de l’État éligible adoptent les premières mesures officielles contre les effets de la catastrophe naturelle ou de la date à laquelle elles déclarent l’état d’urgence.

In the event of a progressively unfolding natural disaster, the deadline referred to in paragraph 1 shall run from the date on which the public authorities of the eligible State take official action for the first time against the effects of the natural disaster or from the date they declare a state of emergency.


En cas de catastrophe naturelle à évolution progressive, la période d’éligibilité des dépenses commence à la date à laquelle les autorités publiques de l’État éligible prennent les premières mesures ou à la date à laquelle elles déclarent l’état d’urgence, telle que visée au paragraphe 1 quater

In the event of a progressively unfolding natural disaster, the eligibility period for expenditure shall begin on the date on which the public authorities of the eligible State take action for the first time or from the date they declare a state of emergency, as referred to in paragraph 1c.


C'est la raison pour laquelle elle déclare dans son Livre blanc qu'elle publiera:

The White Paper accordingly went on to announce that it would publish:


2. Toute personne physique ou morale qui réassemble des dispositifs portant le marquage CE, conformément à leur destination et dans les limites d'utilisation prévues par leurs fabricants, afin de les mettre sur le marché sous la forme d'un système ou d'un nécessaire doit établir une déclaration par laquelle elle déclare:

2. Any natural or legal person who puts devices bearing the CE marking together within their intended purpose and within the limits of use specified by their manufacturers, in order to place them on the market as a system or procedure pack, shall draw up a declaration by which he states that:




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laquelle elle déclare ->

Date index: 2025-07-02
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