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Date à laquelle la TVA devient exigible

Traduction de «laquelle elle devient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.

Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.




règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles

big shall not buy big policy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, pour l’imposition au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune visé à l’alinéa b) du paragraphe 3 de l’article 2, d’une personne physique qui est un résident de France et qui a la nationalité canadienne sans avoir la nationalité française, les biens situés hors de France que cette personne possède au 1 janvier de chacune des cinq années suivant l’année civile au cours de laquelle elle devient un résident de France n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt afférent à chacune de ces cinq années.

7. Notwithstanding the preceding provisions of this Article, for the purposes of taxation with respect to the solidarity tax on net wealth referred to in subparagraph (b) of paragraph 3 of Article 2 of an individual who is a resident of France and who is a national of Canada but not a national of France, the assets situated outside of France that such person owns on the first of January of each of the five years following the calendar year in which he becomes a resident of France shall be excluded from the base of assessment of the taxes relating to each of those five years.


(2) Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle devient exigible.

(2) A proceeding to recover such a debt may not be commenced later than five years after the day on which the debt becomes payable.


7. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, pour l’imposition au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune visé à l’alinéa b) du paragraphe 3 de l’article 2, d’une personne physique qui est un résident de France et qui a la nationalité canadienne sans avoir la nationalité française, les biens situés hors de France que cette personne possède au 1 janvier de chacune des cinq années suivant l’année civile au cours de laquelle elle devient un résident de France n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt afférent à chacune de ces cinq années.

7. Notwithstanding the preceding provisions of this Article, for the purposes of taxation with respect to the solidarity tax on net wealth referred to in subparagraph (b) of paragraph 3 of Article 2 of an individual who is a resident of France and who is a national of Canada but not a national of France, the assets situated outside of France that such person owns on the first of January of each of the five years following the calendar year in which he becomes a resident of France shall be excluded from the base of assessment of the taxes relating to each of those five years.


De nombreux facteurs entrent en jeu, l'un d'eux étant la taille de l'organisation. À mon avis, une fois qu'une organisation atteint une certaine taille—et je ne peux vous dire exactement laquelle—elle devient tellement impersonnelle qu'elle est pratiquement impossible à gérer.

But there are a number of dynamics that come into play, and one of them, I would suggest to you, is that once an operation gets beyond a certain size—and I can't tell you what size that is—it becomes so impersonal that it's almost virtually unmanageable.


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Il est peut-être temps de remettre en question la thèse officielle selon laquelle la Grèce n'a pas de problème de solvabilité, étant donné qu'elle devient de moins en moins tenable avec chaque jour qui passe: au lieu de contenir la spéculation, elle alimente les doutes sur les plans d'ajustement des autres pays.

Maybe it is time to question the official statement that says that Greece does not have a solvency problem, as this thesis is less sustainable every day: instead of containing speculations, it is feeding doubts on other countries’ adjustment plans.


Nous avons ceux qui prônent le capitalisme débridé, et la directive Bolkestein est l’un de leurs grands projets. Si elle devient réalité, nous assisterons à la naissance d’une Europe dans laquelle les forces du marché et la course aux profits règnent en maîtres absolus, dans laquelle la qualité et les normes environnementales sont revues à la baisse et le nivellement par le bas des salaires et de la protection sociale s’accélèrera de manière intolérable.

There are those who want unfettered capitalism, and the Bolkestein directive is one of their big projects; if it becomes reality, we will see the dawn of a Europe in which market forces and the profit motive reign unchallenged, in which quality and environmental standards are downgraded and the downward spiral of wages and social security provision is accelerated in an intolerable manner.


Nous avons ceux qui prônent le capitalisme débridé, et la directive Bolkestein est l’un de leurs grands projets. Si elle devient réalité, nous assisterons à la naissance d’une Europe dans laquelle les forces du marché et la course aux profits règnent en maîtres absolus, dans laquelle la qualité et les normes environnementales sont revues à la baisse et le nivellement par le bas des salaires et de la protection sociale s’accélèrera de manière intolérable.

There are those who want unfettered capitalism, and the Bolkestein directive is one of their big projects; if it becomes reality, we will see the dawn of a Europe in which market forces and the profit motive reign unchallenged, in which quality and environmental standards are downgraded and the downward spiral of wages and social security provision is accelerated in an intolerable manner.


Ce chapitre décrit d’abord la plante et les variantes sous laquelle elle devient une drogue de consommation.

This chapter first describes the cannabis plant and the various forms in which it becomes a consumer drug.


- (IT) Cela m’ennuie d’avoir le dernier mot sur ce sujet traité si admirablement par M. Crowley dans son explication de vote, mais je dois dire, Monsieur le Président, que je suis profondément attristé - bien que j’aie voté en faveur de ce document - par le fait qu’en Italie, mon pays, si beau et où brille un soleil si généreux, il existe malheureusement, aujourd’hui encore, une loi en vertu de laquelle toute personne qui devient handicapée grave et inapte au travail, bien qu’elle ait travaillé et versé des cotisations sociales, ne re ...[+++]

– (IT) I am sorry that I am having the last word on this document, which has been dealt with so admirably by Mr Crowley in his explanation of vote, but I have to say, Mr President, that I am deeply saddened – although I did vote for the document – by the fact that, in Italy, my beautiful country which has so much beautiful sun, there is, regrettably, still today, a law according to which those who become severely disabled and unfit for work, despite having worked and paid social security contributions, are to have an allowance of no more than EUR40-50 per month on which to live between the age of 30, say, and the age of 65 or maybe 70.


Cependant, cette sous-utilisation est due aux contraintes imposées par le pacte de stabilité lui-même. Mais du fait qu’elle est gonflée et associée aux instruments qui ont été créés - notamment la règle "n+2" -, elle devient une arme avec laquelle les principaux contributeurs nets peuvent massacrer la politique structurelle (et renationaliser progressivement les coûts de cette dernière).

This under-implementation is due, however, to the constraints imposed by the Stability Pact itself but, as a result of being inflated and associated with the instruments that have been created, in particular the ‘n+2’ rule, it is becoming a weapon with which the main cash contributors can bludgeon (and gradually renationalise the costs of) structural policy.




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Date index: 2024-01-22
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