Traduction de «laquelle elle demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Présomption en faveur de la personne au nom de laquelle la demande de dépôt est faite
Presumption in favour of the registered person

administration auprès de laquelle la demande nationale a été déposée
authority with which the national application was filed

administration auprès de laquelle la demande de brevet européen est déposée
authority with which the European patent application is filed

Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite
Contracting Party with whom the application for asylum was lodged

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

date à laquelle le service est demandé
date services required

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S’agissant de la Hongrie, le Conseil a estimé le 18 janvier 2005 qu’elle n’avait pas mené d’action suivie d’effets en réponse aux recommandations du Conseil, et a adopté le 8 mars une nouvelle recommandation par laquelle elle demande à la Hongrie de mener, pour le 8 juillet 2005 au plus tard, une action suivie d’effets comportant des mesures supplémentaires afin de parvenir au déficit souhaité pour 2005.
As regards Hungary, the Council established on 18 January 2005 that Hungary had not taken effective action in response to the Council recommendations and adopted on 8 March a new Council recommendation, requesting Hungary to take effective action by 8 July 2005 regarding additional measures to achieve the 2005 deficit target.

vu la déclaration de la rapporteure spéciale des Nations unies du 1er avril 2016 par laquelle elle demande instamment au Cambodge de renforcer la protection des droits des femmes et des peuples autochtones,
having regard to the statement of 1 April 2016 by the UN Special Rapporteur urging Cambodia to strengthen protection of women and indigenous peoples’ rights,

Dans ce cas, la Commission peut adopter une décision par laquelle elle demande à l'État membre concerné d'introduire une demande d'annulation, de recours ou de réexamen.
In that case the Commission may take a decision requiring the Member State concerned to lodge an application for annulment, appeal or review.

Si une solution acceptable ne peut être obtenue, la Commission peut prendre une décision par laquelle elle demande à l'État membre concerné d'adopter une position juridique particulière.
Where an acceptable solution cannot be found, the Commission may take a decision requiring the Member State concerned to take a particular legal position.

vu la lettre adressée en date du 10 novembre 2003 par la mission de Roumanie aux Communautés européennes, à l’attention du directeur général chargé de la santé et de la protection du consommateur, par laquelle elle demande à la Commission de lancer les procédures en vue de permettre à la Roumanie d’accéder au système RAPEX,
Having regard to the letter, dated 10 November 2003, addressed by the Mission of Romania to the European Communities to the Director General for Health and Consumer Protection requesting the Commission to initiate the procedures to enable Romania’s access to the RAPEX system,

1. Une transaction relative à une créance au sens de l'article 4, paragraphe 2, approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours d'une procédure judiciaire et exécutoire dans l'État membre dans lequel elle a été approuvée ou conclue, est, sur demande adressée à la juridiction par laquelle elle a été approuvée ou devant laquelle elle a été conclue, certifiée en tant que titre exécutoire européen au moyen du formulaire type figurant à l'annexe II.
1. A settlement concerning a claim within the meaning of Article 4(2) which has been approved by a court or concluded before a court in the course of proceedings and is enforceable in the Member State in which it was approved or concluded shall, upon application to the court that approved it or before which it was concluded, be certified as a European Enforcement Order using the standard form in Annex II.

a) l'information demandée n'est pas détenue par l'autorité publique à laquelle la demande est adressée ou pour son compte; en pareil cas, lorsque cette autorité publique sait que l'information est détenue par une autre autorité publique ou pour son compte, elle transmet dès que possible la demande à cette autre autorité, et en informe le demandeur ou elle indique au demandeur auprès de quelle autorité publique elle croit qu'il pourra obtenir l'information demandée.
(a) the information requested is not held by or for the public authority to which the request is addressed. In such a case, where that public authority is aware that the information is held by or for another public authority, it shall, as soon as possible, transfer the request to that other authority and inform the applicant accordingly or inform the applicant of the public authority to which it believes it is possible to apply for the information requested.

2. Si l'exécution d'une demande établie au moyen du formulaire type A figurant en annexe et remplissant les conditions visées à l'article 5 ne relève pas de la compétence de la juridiction à laquelle elle a été transmise, celle-ci transmet la demande à la juridiction compétente de l'État membre dont elle relève et en informe la juridiction requérante au moyen du formulaire type A figurant en annexe.
2. Where the execution of a request made using form A in the Annex, which complies with the conditions laid down in Article 5, does not fall within the jurisdiction of the court to which it was transmitted, the latter shall forward the request to the competent court of its Member State and shall inform the requesting court thereof using form A in the Annex.

considérant la résolution de l'Assemblée dans laquelle elle demande une prolongation de la directive 83/129/CEE;
Whereas the European Parliament has adopted a resolution requesting a prolongation of Directive 83/129/EEC;