Traduction de «laquelle elle bénéficie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

il a bénéficié d'un non-lieu [ elle a bénéficié d'un non-lieu ]
the charge against him was dismissed [ the charge against her was dismissed ]

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement accorde un nouveau pouvoir très important à la commission, et c'est la raison pour laquelle elle bénéficie aussi de ressources supplémentaires, afin qu'elle puisse réaliser des examens des politiques.
This is a very important new power for the commission, so that is why the government is putting these incremental resources into the commission, so it has the additional monies to be able to conduct policy reviews.

Cet amendement propose d'obliger les parties auxquelles on a accordé une immunité d'offrir une certaine transparence quant au nombre de fois et à la fréquence à laquelle elles bénéficient de cette immunité et divulguent les renseignements personnels de leurs clients.
This amendment proposes to impose an obligation on the parties that have been afforded an immunity to have some transparency with respect to the extent and frequency with which they take advantage of that immunity and disclose their customers' private information.

Ces derniers temps, la Police provinciale de l'Ontario mène une enquête dans le cadre de laquelle elle bénéficie de la collaboration du Service national des enquêtes des Forces canadiennes.
Just recently the Ontario Provincial Police have been investigating, and it is getting the co-operation of the Canadian Forces National Investigation Service.

Lorsqu’une personne qui exerçait en Suisse une activité lucrative salariée ou non salariée couvrant ses besoins vitaux a dû cesser son activité à la suite d’un accident ou une maladie et qu’elle n’est plus soumise à la législation suisse sur l’assurance invalidité, elle est considérée comme couverte par cette assurance pour l’octroi de mesures de réadaptation jusqu’au paiement d’une rente d’invalidité ainsi que durant la période pendant laquelle elle bénéficie de ces mesures, à condition qu’elle n’ait pas repris une nouvelle activité hors de Suisse».
Where a person who was gainfully employed or self-employed in Switzerland and covering his vital needs has had to cease his activity owing to an accident or illness and is no longer subject to Swiss legislation on invalidity insurance, he shall be considered to be covered by that insurance for the purpose of eligibility for rehabilitation measures until the payment of an invalidity pension and throughout the period during which he benefits from these measures, provided that he has not taken up a new activity outside Switzerland”.

Le 23 octobre 2007, la Commission a adopté la décision 2008/344/CE (1) (ci-après la «décision»), par laquelle elle constatait que l’aide d’État dont avait bénéficié le groupe Technologie Buczek (ci-après le «groupe TB»), producteur d’acier, était incompatible avec le marché commun et au moyen de laquelle elle ordonnait à la Pologne de récupérer cette aide auprès des entités composant le groupe TB, à savoir la société mère Technologie Buczek SA («TB») ainsi que ses filiales Huta Buczek sp. z o.o («HB») et Buczek Automotive sp. z o.o («BA»), proportionnellement à l’aide dont chacune a effectivement bénéficié.
On 23 October 2007, the Commission Decision 2008/344/EC (1) (‘the decision’) was adopted in which the Commission concluded that State aid received by steel producer Technologie Buczek Group (‘TB Group’) was incompatible with the common market and ordered Poland to recover it from TB Group’s constituent entities, i.e. the mother company Technologie Buczek S.A (‘TB’) and its subsidiaries Huta Buczek sp. z o.o (‘HB’) and Buczek Automotive sp. z o.o (‘BA’) in proportion to the benefit actually obtained.

Ainsi, bien que Deltafina ait bénéficié de l’immunité conditionnelle, elle n’a pas subséquemment rempli l’obligation de coopération à laquelle elle était tenue, et était donc susceptible de ne plus bénéficier de l'immunité définitive d'amendes au sens de la communication.
Thus, although Deltafina was initially granted conditional immunity, because it did not subsequently fulfil the obligation to cooperate by which it was bound, it was no longer capable of qualifying for final immunity from fines for the purposes of the Leniency Notice.

aux entreprises dont le chiffre d’affaires total annuel net est inférieur à 40 millions d’EUR pendant les deux exercices annuels précédant chaque année au cours de laquelle elles bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs conférés par un État membre en vertu de l’article 86, paragraphe 1, du traité, ou au cours de laquelle elles sont chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général en vertu de l’article 86, paragraphe 2, du traité; toutefois, pour ce qui concerne les établissements de crédit publics, ce seuil est de 800 millions d’EUR du total du bilan;
to undertakings whose total annual net turnover over the period of the two financial years preceding any given year in which it enjoys a special or exclusive right granted by a Member State pursuant to Article 86(1) of the Treaty, or in which it is entrusted with the operation of a service of general economic interest pursuant to Article 86(2) of the Treaty is less than EUR 40 million; however, for public credit institutions the corresponding threshold shall be a balance sheet total of EUR 800 million;

"9) Lorsqu'une personne qui exerçait en Suisse une activité lucrative salariée ou non salariée couvrant ses besoins vitaux a dû cesser son activité à la suite d'un accident ou d'une maladie et qu'elle n'est plus soumise à la législation suisse sur l'assurance invalidité, elle est considérée comme couverte par cette assurance pour l'octroi de mesures de réadaptation et durant toute la période pendant laquelle elle bénéficie de ces mesures, à condition qu'elle n'ait pas repris une nouvelle activité hors de Suisse".
"9. Where a person who was gainfully employed or self-employed in Switzerland and covering his vital needs has had to cease his activity owing to an accident or illness and is no longer subject to Swiss legislation on invalidity insurance, he shall be considered to be covered by that insurance for the purpose of eligibility for rehabilitation measures and throughout the period during which he benefits from these measures, provided that he has not taken up a new activity outside Switzerland".

2. En cas d'allaitement, l'END peut se voir accorder à sa demande, au titre d'un certificat médical attestant le fait, un congé spécial d'une durée maximum de quatre semaines à compter de la fin du congé de maternité, période pendant laquelle elle bénéficie des indemnités prévues à l'article 15.
2. A SNE who is breastfeeding may on request, on the basis of a medical certificate attesting the fact, be granted special leave for a maximum of four weeks running from the end of her maternity leave, during which period she shall receive the allowances laid down in Article 15.

En cas d'échec de ces négociations, la Commission est décidée à demander l'ouverture de consultations formelles à Genève et se réserve d'engager une procédure de règlement des différends devant l'OMC, une démarche pour laquelle elle bénéficie déjà du soutien unanime des Etats membres et est appuyée sans réserve par l'industrie européenne.
However, should these negotiations fail the Commission is committed to requesting formal consultations in Geneva and reserves its right to move to WTO dispute settlement, for which it already has the unanimous support of Member States as well as the full backing of European industry.