Vertaling van "laquelle elle approuve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a également adopté aujourd'hui une décision par laquelle elle approuve une aide à la restructuration en faveur des sociétés ferroviaires grecques OSE et TRAINOSE, les opérateurs historiques du réseau de chemins de fer et du transport ferroviaire.
The Commission has also taken today a decision approving restructuring aid to Greek railway companies OSE and TRAINOSE, the incumbent rail infrastructure network and rail transport operators.

Les mêmes règles devraient s'appliquer au Feader, sous réserve toutefois de l'exigence selon laquelle les sommes recouvrées ou annulées à la suite d'irrégularités restent à la disposition des programmes de développement rural approuvés dans l'État membre concerné étant donné qu'elles ont été attribuées à cet État.
The same rules should apply to the EAFRD, subject however, to the requirement that sums recovered or cancelled following irregularities should remain available to the approved rural development programmes of the Member State concerned as those sums have been allocated to that Member State.

Lorsque le transfert de déchets repris à l'annexe III est destiné à une installation de valorisation ou de stockage provisoire, les autorités compétentes peuvent exiger du détenteur, du notifiant ou du représentant légal du destinataire qu'il présente un contrat, une lettre ou autre document signé par l'installation de valorisation ou de stockage provisoire dans lequel/laquelle elle reconnaît qu'il procédera au transfert des déchets uniquement vers des installations pouvant apporter la preuve que les déchets seront traités selon des méthodes écologiquement rationnelles conformément à l'article 49, pendant toute la durée du transfert, y compris la valorisation finale. Les autorités compétentes peuvent exiger que ce contrat, cette lettre ou autre document soit approuvé par l'autorité compétente du pays de destination.
When the shipment of waste listed in Annex III is destined for an interim storage or recovery facility, the relevant authorities may require the holder, the notifier or the legal representative of the consignee to submit a contract, letter or other document signed by the interim storage or recovery facility that it will only ship the waste to facilities that can demonstrate that the waste will be managed in an environmentally sound manner in accordance with Article 49 throughout the period of the shipment, including the final recovery. The relevant authorities may require that this contract, letter or other document is approved by the competent authority of destination.

2. Si la Commission n'approuve pas l'exclusion en question, elle notifie sa désapprobation aux pouvoirs adjudicateurs ou aux entités adjudicatrices dans un délai de trois semaines à partir du premier jour ouvrable suivant la date à laquelle elle reçoit la notification visée à l'article 6, paragraphe 3.
2. In the event that the Commission does not approve the exclusion in question, it shall inform the contracting authorities/entities of its disagreement within three weeks, commencing on the first working day following the date on which it receives the notification referred to in Article 6(3).

4. La Commission adopte un acte d’exécution approuvant ou rejetant l’exclusion prévue dans un délai de deux mois à partir du premier jour ouvrable suivant la date à laquelle elle reçoit la notification.
4. The Commission shall adopt an implementing act concerning the approval of the intended exclusion within a period of two months commencing on the first working day following the date on which it receives the notification.

8. Si, à l'issue de l'application de la procédure visée au paragraphe 4, la Commission n'est pas en mesure d'approuver les comptes, ►C1 elle détermine, sur la base des informations disponibles et conformément au paragraphe 6, le montant à charge des Fonds et du FEAMP pour l'exercice comptable et en informe l'État membre Lorsque l'État membre notifie son accord à la Commission dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été informé par celle-ci, le paragraphe 7 s'applique.
8. Where, after applying the procedure set out in paragraph 4, the Commission is unable to accept the accounts, the Commission shall determine, on the basis of the available information and in accordance with paragraph 6, ►C1 the amount chargeable to the Funds and the EMFF for the accounting year, and shall inform the Member State. Where the Member State notifies the Commission of its agreement within two months of the transmission by the Commission of the information, paragraph 7 shall apply.

Dans son évaluation, la Commission a estimé que la demande remplissait les critères d'éligibilité établis par le règlement FEM, raison pour laquelle elle recommande à l'autorité budgétaire de l'approuver.
In accordance with Commission's assessment, the application fulfils the eligibility criteria set up by the EGF Regulation and recommends to the Budget Authority to approve the applications.

La commission de la politique régionale, des transports et du tourisme a adopté une proposition de rapport par laquelle elle approuve notre position.
The Committee on Regional Policy, Transport and Tourism has adopted an amendment to the report and, in that way, backed our own proposal.

Le 6 mai 1999, le Parlement a adopté une résolution sur la proposition de la Commission, dans laquelle elle invite le Conseil à approuver l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée [non publié au Journal officiel].
On 6 May 1999, Parliament adopted a resolution on the Commission’s proposal in which it called on the Council to approve the framework agreement on fixed-term work [not published in the Official Journal].

La Cour a suivi un raisonnement similaire dans l'affaire Alpine (C-384/93) dans laquelle elle a approuvé l'application de conditions plus sévères pour la commercialisation et la publicité d'investissements fondés sur des produits dérivés auprès des petits investisseurs.
Similar reasoning informed important elements of the ECJ's reasoning in the Alpine case (C-384/93) where it supported application of more stringent provisions to the marketing/advertising of derivatives-based investments to retail investors.