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Crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts
Prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts
Réclamation à laquelle le travail aura donné lieu

Vertaling van "laquelle donnent lieu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]

tax-sparing loans


les dégagements donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants

where amounts are decommitted ..., the appropriations concerned shall be cancelled


sommes qui n'ont pas été utilisées donnent lieu à répétition

sums which are not used shall be refunded


constatation complète de l'obligation à laquelle donne lieu la restauration

full recognition of the reclamation liability


les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États

commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States


réclamation à laquelle le travail aura donné lieu

claims accruing from labour
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. regrette l'absence de propositions spécifiques visant à répondre à l'urgence sociale à laquelle donnent lieu les politiques d'austérité, en particulier dans les pays visés par le programme de la troïka;

6. Deplores the absence of specific proposals to address the social urgency caused by austerity policies, especially in the Troika programme countries;


Les définitions statistiques donnent lieu à un certain nombre d'arguments, mais la principale conclusion à laquelle j'arrive dans l'article dont je vous ai remis copie—je ne m'en suis rendu compte qu'après avoir écrit l'article—c'est une conclusion à laquelle le Conseil économique du Canada était aussi arrivé dès 1982, dans une étude où il se penchait sur l'écart de productivité entre le secteur manufacturier canadien et le secteur américain qui allait en s'accroissant, à savoir que le secteur canadien n'investit ...[+++]

There are a number of arguments about the statistical definitions, but the main conclusion I drew in the article I provided—I didn't see it until after I wrote the article—was something that the Economic Council of Canada also identified way back in 1982 when it was looking at a growing productivity gap at that time between Canadian and U.S. manufacturing, and this is that Canadian industry is not investing at the same rate as U.S. industry in new technology and new productive capacity.


À notre avis, il faudrait les réviser chaque année de façon à éliminer, chaque fois que c'est possible, les interventions gouvernementales et la tarification à laquelle elles donnent lieu, s'il est possible de les remplacer à moindre coût par d'autres mesures.

We believe that all cost recovery programs should be reviewed each year with the objective of eliminating governmental activity where possible and the related fee, of course, if some lower-cost alternative can be found.


une information plus claire concernant la responsabilité: les consommateurs devront être informés, dans des termes simples et compréhensibles, que l'organisateur du voyage est responsable de la bonne exécution de tous les services compris dans le forfait. À l'heure actuelle, les divergences entre les dispositions nationales relatives à l'entité responsable (l'organisateur, le détaillant, ou les deux) donnent lieu à une situation dans laquelle les organisateurs renvoient les consommateurs vers les détaillants, et inversement, sans qu'a ...[+++]

better information on liability: in a plain and intelligible language consumers will need to be informed that the organiser is responsible for the proper performance of all included services – whereas today diverging national rules concerning the responsible party (organiser, retailer or both) lead to a situation where organisers and retailers refer the consumer to the other party, neither of them taking responsibility.


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1. se félicite de la large consultation à laquelle donnent lieu les questions sociales et les défis que doit relever l'Europe, y compris leurs conséquences pour l'égalité des chances,

1. Welcomes the wide consultation on the social issues and challenges facing Europe, including the consequences for equal opportunities;


Une recommandation que j'ai entendue, et à laquelle je réfléchis, intéresse la gestion des cas, particulièrement ceux de criminalité organisée qui donnent lieu à de longs procès.

One of the recommendations I have heard and am considering has to do with case management, particularly in organized crime, with the lengthy trials.


Dans le cas des restrictions caractérisées telles que la fixation horizontale des prix à laquelle donnent lieu l'établissement du tarif de la conférence et la fixation en commun des taxes et des surtaxes, les effets négatifs sont, du point de vue des usagers, très graves, car ceux-ci considèrent que les conférences fonctionnent au bénéfice de leurs membres les moins efficaces et appellent à leur suppression.

In the case of hard core restrictions such as horizontal price fixing which occur when the conference tariff is set and charges and surcharges are jointly fixed, the negative effects are, from transport users' point of view, very serious since they consider that conferences operate for the benefit of the least efficient members and call for their abolishment.


Dans le cas des restrictions caractérisées telles que la fixation horizontale des prix à laquelle donnent lieu l'établissement du tarif de la conférence et la fixation en commun des taxes et des surtaxes, les effets négatifs sont très graves, mais aucun effet clairement positif n'a été constaté.

In the case of hard core restrictions such as horizontal price fixing which occur when the conference tariff is set and charges and surcharges are jointly fixed, the negative effects are very serious. However no clearly positive effects have been identified.


- (NL) Monsieur le Président, le PPE ne soutient pas la résolution de ses collègues britanniques et a annoncé son intention de la rejeter tout à l'heure. Ce n'est pas que nous ne voulons pas condamner la violence à laquelle donnent lieu les matches de football, mais nous pensons que la résolution, telle qu'elle est rédigée, est trop dépouillée et trop mince, et que sa place n'est donc pas dans cet hémicycle.

– (NL) Mr President, the PPE-DE does not support the resolution of the British delegates and has announced that it is to withdraw it later on, not because we would not want to condemn the increasing violence as a result of football matches, but because the resolution is too restrictive and insubstantial as it stands and, to that extent, does not belong in this Chamber.


Ce sont de bons emplois prestigieux au sein de la communauté, d'où la concurrence acerbe à laquelle ils donnent lieu.

They are very good job with lots of status within the communities, and consequently there is very fierce competition.




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Date index: 2022-09-18
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