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Date 35 ans
Date de complétion 35 ans
Date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service

Vertaling van "laquelle devrait avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]

35 Year completion date [ 35 Year date ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des missions supplémentaires importantes sont attribuées au titre du présent règlement à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ci-après dénommée «Agence») instituée par le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil , laquelle devrait avoir le droit de prélever des redevances pour une partie de ces missions supplémentaires.

The Agency for the Cooperation of Energy Regulators (the ‘Agency’) established by Regulation (EC) No 713/2009 of the European Parliament and of the Council is allocated important additional tasks under this Regulation and should be given the right to levy fees for some of these additional tasks.


Eu égard à la rapidité avec laquelle le déploiement des équipements et du personnel devrait avoir lieu notamment dans des zones des frontières extérieures confrontées à d'importants afflux migratoires soudains, l'Agence devrait également pouvoir déployer ses propres équipements techniques, qu'elle devrait acquérir en propre ou en copropriété avec un État membre.

Having regard to the rapidity with which deployment of equipment and staff would need to take place in particular at areas of the external borders facing sudden large inward migratory flow, the Agency should also be able to deploy its own technical equipment which it should acquire itself or in co-ownership with a Member State.


Des missions supplémentaires importantes sont attribuées au titre du présent règlement à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ci-après dénommée «Agence») instituée par le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil (12), laquelle devrait avoir le droit de prélever des redevances pour une partie de ces missions supplémentaires.

The Agency for the Cooperation of Energy Regulators (the ‘Agency’) established by Regulation (EC) No 713/2009 of the European Parliament and of the Council (12) is allocated important additional tasks under this Regulation and should be given the right to levy fees for some of these additional tasks.


Dans le cas où elle déterminerait qu'un petit établissement présente un profil de risque particulièrement élevé, l'autorité de résolution devrait avoir la possibilité de décider que cet établissement ne doit plus bénéficier du système simplifié, mais que sa contribution devrait, au contraire, être calculée en application de la méthode selon laquelle la contribution annuelle de base est ajustée en fonction de facteurs de risque autres que la taille de l'établissement.

Where the resolution authority determines that a small institution has a particularly high risk profile, the resolution authority should have the ability to decide that the institution concerned should no longer benefit from the simplified system, but its contribution should instead be calculated pursuant to the method whereby the basic annual contribution is adjusted according to risk factors other than the institution's size.


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Outre ces développements intégrés dans certaines politiques sectorielles, la Commission a réussi à améliorer leur coordination et à élaborer de façon générale une approche plus stratégique en matière de prise de décision sectorielle, laquelle devrait avoir un effet positif durable et continuera à être développée.

In addition, beyond these integrated developments within some sectoral policies, the Commission has been successful in improving coordination and developing a more strategic approach across the board to sectoral policy making, which is expected to have a lasting positive impact, and will continue to be developed further.


Elle a aussi accordé une attention particulière à la mise en œuvre d'une approche plus intégrée et plus stratégique en matière de prise de décision sectorielle dans le domaine de la mer, laquelle devrait avoir un effet positif durable et continuera à être développée.

It has also given priority attention to implementing a more strategic and integrated approach to sea-related sectoral policy making that is expected to have a lasting positive impact, and will continue to be developed further.


Elle a aussi accordé une attention particulière à la mise en œuvre d'une approche plus intégrée et plus stratégique en matière de prise de décision sectorielle dans le domaine de la mer, laquelle devrait avoir un effet positif durable et continuera à être développée.

It has also given priority attention to implementing a more strategic and integrated approach to sea-related sectoral policy making that is expected to have a lasting positive impact, and will continue to be developed further.


Outre ces développements intégrés dans certaines politiques sectorielles, la Commission a réussi à améliorer leur coordination et à élaborer de façon générale une approche plus stratégique en matière de prise de décision sectorielle, laquelle devrait avoir un effet positif durable et continuera à être développée.

In addition, beyond these integrated developments within some sectoral policies, the Commission has been successful in improving coordination and developing a more strategic approach across the board to sectoral policy making, which is expected to have a lasting positive impact, and will continue to be developed further.


(35) À l'instar de ce qui est actuellement prévu par les directives 2001/83/CE et 2001/82/CE, la validité d'une autorisation communautaire de mise sur le marché devrait avoir une durée initiale limitée à cinq ans, à l'issue de laquelle elle devrait être renouvelée.

(35) In line with the current provisions of Directives 2001/83/EC and 2001/82/EC, the term of validity of a Community marketing authorisation should be limited initially to a period of five years, upon the expiry of which it should be renewed.


(35) À l'instar de ce qui est actuellement prévu par les directives 2001/83/CE et 2001/82/CE, la validité d'une autorisation communautaire de mise sur le marché devrait avoir une durée initiale limitée à cinq ans, à l'issue de laquelle elle devrait être renouvelée.

(35) In line with the current provisions of Directives 2001/83/EC and 2001/82/EC, the term of validity of a Community marketing authorisation should be limited initially to a period of five years, upon the expiry of which it should be renewed.




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Date index: 2024-11-22
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