Vertaling van "laquelle devait contribuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subvention d'encouragement à laquelle le contribuable a renoncé
waived incentive grant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) le jour où la déclaration de revenu du contribuable pour l’année d’imposition à l’égard de laquelle la pénalité est payable doit au plus tard être produite ou le devrait si le contribuable devait payer un impôt en vertu de la présente partie pour l’année,
(i) the taxpayer’s return of income for a taxation year in respect of which the penalty is payable was required to be filed, or would have been required to be filed if tax under this Part were payable by the taxpayer for the year, or

Au cours de la dernière année, la Cour suprême a rendu une décision dans l'affaire Desrochers selon laquelle le gouvernement devait prendre les mesures nécessaires pour que les anglophones et les francophones contribuent de façon égale à la prestation de services.
Last year, the Supreme Court found in the Desrochers case that the government had to take the necessary measures for anglophones and francophones to make an equal contribution to service delivery.

(Le document est déposé) Question n 308 M. Guy Caron: En ce qui concerne le Programme de Supplément du revenu garanti (SRG): a) depuis 2003, au Canada et dans chacune des provinces, (i) combien y a-t-il eu de décisions de recouvrement du plus-payé de la part de Service Canada, (ii) combien de ces décisions étaient prises relativement à une problématique à l’égard du statut d’état civil du bénéficiaire; b) en vertu de quelle politique, directive gouvernementale, législation ou réglementation l’Agence du revenu du Canada (ARC) est-elle autorisée à échanger avec Service Canada des renseignements personnels à l’égard de l’état civil des contribuables pour ce qui est de leur dossier de SRG, et où peut-on y accéder; c) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, reçoivent des prestations en vertu du SRG; d) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, sont admissibles aux prestations en vertu du SRG, mais ne le reçoivent pas, peu importe la raison; e) pourquoi, entre juillet 2003 et 2011, Service Canada n’avait-il pas accès au statut de l’état civil du bénéficiaire du SRG malgré le protocole d’échange de renseignements entre ce service et l’ARC; f) quelle a été la raison pour laquelle Services Canada (ou le ministère de l’époque) a annulé certains avis de dette relativement à des décisions de récupération de trop-payé envers des bénéficiaires du SRG entre juin 1995 et juillet 2003; g) entre 2003 et 2013, y a-t-il eu des cas où Services Canada a révisé des dossiers relatifs aux prestations du SRG pour se rendre compte que le gouvernement devait des montants à des personnes, pour qui le changement de statut d’état civil était à leur avantage financièrement, et, le cas échéant, combien de cas par année?
(Return tabled) Question No. 308 Mr. Guy Caron: With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS) Program: (a) since 2003, in Canada and for each province, (i) how many overpayment recovery decisions were made by Service Canada, (ii) how many of these decisions were made concerning a problem with a beneficiary’s marital status; (b) under which policy, government directive, legislation or regulation is the Canada Revenue Agency (CRA) authorized to share personal information with Service Canada about the marital status of taxpayers regarding their GIS file, and where can it be accessed; (c) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, receive GIS benefits; (d) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, qualify for GIS benefits but do not receive them, regardless of the reason; (e) why, between July 2003 and 2011, did Service Canada not have access to the marital status of GIS beneficiaries despite the information sharing protocol it has with the CRA; (f) why did Service Canada (or the department at the time) set aside certain notices of debt regarding overpayment recovery decisions involving GIS beneficiaries between June 1995 and July 2003; and (g) between 2003 and 2013, were there any cases where Service Canada reviewed GIS benefit files to determine whether the government owed amounts to individuals for whom the change in marital status was to their advantage financially, and if so, how many cases per year?

104. considère que cette interprétation ne correspond pas tout à fait à l'idée de départ, selon laquelle le fonds de pension volontaire devait constituer une entité autonome, extérieure aux structures de l'institution; invite son service juridique à émettre un avis avant l'entrée en vigueur du nouveau statut sur la question de savoir si la responsabilité financière finale du fonds de pension volontaire incombe au fonds et à ses affiliés ou au Parlement européen, en gardant clairement à l'esprit les intérêts des contribuables européens;
104. Takes the view that this interpretation does not accord fully with the original conception of the voluntary pension fund as a self-governing entity outside the structures of the institution; invites its Legal Service to give its views before the entry into force of the new statute on the question as to whether ultimate financial responsibility for the voluntary pension fund lies with the fund and its members or with Parliament, bearing clearly in mind the interests of European taxpayers;

Bien franchement, si une telle étude devait se concrétiser, ce serait une initiative splendide et merveilleuse à laquelle nous pourrions tous contribuer.
Frankly, if such a study were to go ahead, it would be a splendid and wonderful thing, and something to which we could all turn our minds.

Enfin, Monsieur le Commissaire, je me permets de souligner que notre rapport est conforme à l'opinion que vous avez exprimée le 5 juin dernier à Bruxelles, selon laquelle, dans un souci de transparence, le dernier des contribuables européens devait savoir où et comment étaient dépensées les ressources communautaires relatives aux Fonds structurels.
Finally, Commissioner, I would like to stress that our report is consistent with the opinion you expressed on 5 June last in Brussels, when you stressed that, in the interests of transparency, even the smallest European taxpayer has to know where and how Community resources appropriated to the Structural Funds are spent.

LIVRE VERT SUR LES COMMUNICATIONS MOBILES Le Conseil a pris acte de la présentation par M. Bangemann du Livre vert que la Commission vient d'adopter sur les communications mobiles et personnelles, domaine pour lequel le Conseil, dans sa résolution de juillet 1993, avait estimé qu'une politique communautaire, à laquelle devait contribuer la publication d'un tel Livre, constituait à court terme un des objectifs principaux de la politique communautaire des télécommunications.
GREEN PAPER ON MOBILE COMMUNICATIONS The Council took note of Mr Bangemann's presentation of the Commission's recently adopted Green Paper on mobile personal communications, an area in which the Council, in its Resolution of July 1993, had deemed that a Community policy, to which the publication of the Green Paper should make a contribution, in the short term constituted one of the main aims of the Community's telecommunications policy.