Vertaling van "laquelle des objections " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

avancer des objections | avoir des objections | présenter des objections | s'opposer à
advance objections | object to | raise objections

Fuld object memory evaluation
Fuld object memory evaluation

Has object
Has object

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que certaines modifications ont été apportées au projet de norme technique de réglementation adopté par l'AEMF, à savoir l'ajout de deux considérants ainsi que plusieurs modifications à l'article 3, à l'article 6, paragraphe 3, et à l'article relatif à l'entrée en vigueur et à l'application; qu'à la lumière de ces modifications, le règlement délégué ne peut être considéré comme identique au projet de norme technique de réglementation adopté par l'AEMF, au sens de l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement AEMF; que, par conséquent, la période de trois mois durant laquelle des objections peuvent être formulées s'applique conformément à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement AEMF, et que cette période prend fin le 17 août 2016.
whereas some changes have been introduced into the draft RTS adopted by ESMA, such as the addition of two new recitals as well as a number of changes to Article 3 and Article 6(3) and to the provision on entry into force and application; whereas, in light of these changes, the delegated regulation cannot be considered to be the same as the draft RTS adopted by ESMA, within the meaning of the second subparagraph of Article 13(1) of the ESMA Regulation; whereas, therefore, the three-month period for objection applies, as provided for under the first subparagraph of Article 13(1) of the ESMA Regulation, meaning that such period would expire on 17 August 2016.

si le pays tiers concerné n'a pas levé l'obligation de visa, la Commission, au plus tard six mois à compter de la date de publication visée au point a), troisième alinéa, et ensuite tous les six mois au moins au cours d'une période qui, au total, ne peut aller au-delà de la date à laquelle l'acte délégué visé au point f) prend effet ou à laquelle il y est fait objection:
if the third country concerned has not lifted the visa requirement, the Commission shall, at the latest six months of the date of the publication referred to in the third subparagraph of point (a) and subsequently at intervals not exceeding six months within a total period which may not extend beyond the date on which the delegated act referred to in point (f) takes effect or is objected to:

b) ordonner à cette personne de répondre à toute question à l’égard de laquelle une objection injustifiée a été faite ainsi qu’à toute question légitime découlant de sa réponse;
(b) order the person to answer a question for which an improper objection was made and any proper question arising from that answer;

b) ordonner à cette personne de répondre à toute question à l’égard de laquelle une objection a été jugée injustifiée ainsi qu’à toute question légitime découlant de sa réponse;
(b) order the person to answer a question that was improperly objected to and any proper question arising from the answer;

(2) Une personne peut répondre à une question au sujet de laquelle une objection a été formulée à l’interrogatoire oral, sous réserve de son droit de faire déterminer, sur requête, le bien-fondé de la question avant que la réponse soit utilisée à l’instruction.
(2) A person may answer a question that was objected to in an oral examination subject to the right to have the propriety of the question determined, on motion, before the answer is used at trial.

(2) Le témoin peut répondre à une question au sujet de laquelle une objection a été formulée sous réserve de son droit de faire déterminer, sur demande au Tribunal, le bien-fondé de la question avant que la réponse ne soit utilisée à l’audience.
(2) The witness may answer a question for which an objection is made subject to the right to having the propriety of the question determined, by application to the Tribunal, before the answer is used at the hearing.

La raison pour laquelle l'objection de l'actuel premier ministre a été rejetée catégoriquement est expliquée dans la sixième édition de l'ouvrage Jurisprudence parlementaire de Beauchesne. Voici ce que dit le commentaire 634, à la page 201:
This stiff rejection of our current Prime Minister's concern is explained in Beauchesne's Parliamentary Rules & Forms, sixth edition, at page 194, citation 634, which states:

la période au cours de laquelle a eu lieu l’utilisation pour laquelle des sommes ont été attribuées et versées au titulaire de droits, à moins que des raisons objectives relatives aux rapports des utilisateurs n’empêchent l’organisme de gestion collective de fournir ces informations.
the period during which the use took place for which amounts were attributed and paid to the rightholder, unless objective reasons relating to reporting by users prevent the collective management organisation from providing this information.

pour chaque État ou organisation régionale d’intégration économique mentionné à l’article 58, paragraphe 3, le lendemain de l’expiration de la période durant laquelle des objections peuvent être élevées en vertu de l’article 58, paragraphe 5.
for each State or Regional Economic Integration Organisation referred to in Article 58(3) on the day after the end of the period during which objections may be raised in accordance with Article 58(5).

e)si le pays tiers concerné n'a pas levé l'obligation de visa, la Commission, au plus tard six mois à compter de la date de publication visée au point a), troisième alinéa, et ensuite tous les six mois au moins au cours d'une période qui, au total, ne peut aller au-delà de la date à laquelle l'acte délégué visé au point f) prend effet ou à laquelle il y est fait objection:
(e)if the third country concerned has not lifted the visa requirement, the Commission shall, at the latest six months of the date of the publication referred to in the third subparagraph of point (a) and subsequently at intervals not exceeding six months within a total period which may not extend beyond the date on which the delegated act referred to in point (f) takes effect or is objected to: