Vertaling van "laquelle des indemnités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prestations, indemnités et droits
Benefits, entitlements and rights

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

indemnité de séjour | indemnité journalière | indemnité journalière par jour de réunion | indemnité journalière pour les jours de réunion
daily allowance | daily allowance for meeting days | daily meeting allowance | subsistence allowance

indemnité de cessation de fonctions | indemnité de cessation d'emploi | indemnité de licenciement | indemnité pour perte d'emploi
layoff pay | severance package | severance pay

indemnité de réunion | indemnité de séjour | indemnité forfaitaire de réunion | indemnité forfaitaire de séjour
flat-rate meeting allowance | flat-rate subsistence allowance | meeting allowance | subsistence allowance

assurance individuelle facultative d'indemnités journalières | assurance facultative d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières en cas de maladie | indemnités journalières de maladie | assurance individuelle
daily allowance insurance

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]
Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) une indemnité reçue aux termes d’une loi fédérale ou provinciale sur les accidents du travail pour blessure, invalidité ou décès, à l’exception d’une indemnité qu’une personne reçoit à titre d’employeur ou d’ancien employeur de la personne pour laquelle une indemnité pour blessure, invalidité ou décès a été payée;
(ii) compensation received under an employees’ or workers’ compensation law of Canada or a province in respect of an injury, disability or death, except any such compensation received by a person as the employer or former employer of the person in respect of whose injury, disability or death the compensation was paid,

(2) Aucune indemnité n’est versée pour la partie des pertes visées à l’alinéa (1)b) pour laquelle une indemnité ou bien a déjà été accordée en vertu du présent règlement, ou bien l’a été ou peut l’être dans le cadre :
(2) No compensation shall be paid for any portion of a loss referred to in paragraph (1)(b) for which compensation has been paid under these Regulations or has been paid or is payable under

Le fait que le Canada prend maintenant la position ex post facto selon laquelle les indemnités monétaires avaient trait à toutes les revendications des Inuits du Nunavik, réglées ou non réglées, au Québec ou à l'extérieur de celui-ci, sur la terre ferme ou dans la zone marine, semble indiquer que le Canada a présenté les faits de façon déformée et frauduleuse aux Inuits du Nunavik.
For Canada to now take the position ex post facto that compensation monies were to address all Nunavik Inuit claims, whether settled or unsettled, whether within Québec or outside of Québec, whether onshore or in the offshore area, suggests fraudulent misrepresentation on the part of Canada vis-à-vis Nunavik Inuit.

3. Si, au cours de la période pendant laquelle ils bénéficient de l'indemnité transitoire mensuelle, les anciens titulaires de charges publiques concernés exercent de nouvelles fonctions rémunérées, est déduit de l'indemnité le montant résultant du cumul de leur rémunération mensuelle brute (c'est-à-dire avant déduction des impôts) avec l'indemnité prévue au paragraphe 1 du présent article, qui excède la rémunération, avant déduction de l'impôt, que les intéressés percevaient en tant que titulaires de charges publiques au titre des articles 2, 5 et 6.
3. If, during the period for which they are entitled to the monthly transitional allowance, the former public office holders concerned take up any gainful activity, the amount by which their gross monthly remuneration (i.e. before deduction of taxes), together with the allowance provided for in paragraph 1 of this Article, exceeds the remuneration, before deduction of taxes, which they were receiving as active public office holders under Articles 2, 5 and 6, shall be deducted from the allowance.

153 Le Parlement fait observer qu’il n’existe pas de lien entre le recouvrement des 200 304 euros et la production de pièces justificatives supplémentaires, puisque la somme saisie concerne une période postérieure à celle pendant laquelle les indemnités auraient dû être utilisées en conformité avec la réglementation FID.
153. The Parliament observes that there is no link between the recovery of the EUR 200 304 and the production of additional supporting documents, since the sum seized relates to a period after the one in which the allowances should have been used in accordance with the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances.

L’assurance-vie temporaire, en vertu de laquelle des indemnités sont versées en cas de décès uniquement, n’est pas incluse dans cette sous-rubrique mais dans Autres assurances directes
Term life insurance, where benefits are provided in the case of death but in no other circumstances, is excluded here and included in Other direct insurance

L'assurance-vie temporaire, en vertu de laquelle des indemnités sont versées en cas de décès uniquement, est une forme d'assurance directe et elle n'est pas incluse dans cette sous-rubrique mais dans Autres assurances directes (code 256).
Term life insurance, where benefits are provided in the case of death but in no other circumstances, is a form of direct insurance, and is excluded here and included in Other direct insurance (code 256).

Le projet de loi corrige la disposition selon laquelle une indemnité supplémentaire était accordée aux présidents et aux vice-présidents des comités permanents, mais pas à ceux des comités spéciaux.
The bill rectifies the provision by which additional allowances were provided to chairs and vice-chairs of standing committees but not of special committees.

88 Par ailleurs, il convient de relever que l’interprétation que propose le Parlement, selon laquelle l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID donne à l’institution la possibilité de suspendre, en totalité ou en partie, le versement des indemnités dues à un député jusqu’à ce que ce dernier rembourse par la suite et de sa propre initiative les montants indûment perçus, et cela sans utiliser, à cette fin, les montants des indemnités qui lui sont dues mais dont le paiement est suspendu, est contraire au principe de proportionnalité.
88. In addition, it must be stated that the interpretation proposed by the Parliament, according to which Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances gives the institution the possibility of suspending, wholly or partially, the payment of the allowances owed to a Member until the latter repays of his own volition the amounts improperly received, without using for that purpose the amounts of the allowances due to him but the payment of which has been suspended, contravenes the principle of proportionality.

D (1455) Le ministre de la Défense nationale pourrait-il informer la Chambre de la durée pendant laquelle l'indemnité d'absence du foyer est normalement payée?
But when such reimbursement becomes a permanent part of an individual's pay package something is wrong with the system. D (1455) Will the Minister of National Defence advise the House how long that is, for what period of time separation allowance is normally paid?