Traduction de «laquelle des dommages » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

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general insurance broker | property and casualty insurance broker | damage insurance broker | non-life insurance broker

action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]
action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

agent en assurance de dommages | agente en assurance de dommages | agent en assurances de dommages | agente en assurances de dommages | agent d'assurance IARD | agente d'assurance IARD | agent d'assurances IARD | agente d'assurances IARD | agent d'assurances générales
general insurance agent | property and casualty insurance agent | damage insurance agent | non-life insurance agent

dommage potentiellement permanent mais non invalidant
Potentially permanent but not disabling damage

blessure ou dommages subis par un membre du personnel
Staff injury or damage

accident de transport aérien sans dommage à un avion
Air transport accident without damage to aircraft

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les droits à indemnisation prévus par la présente Convention s’éteignent à défaut d’action en justice intentée dans les trois ans à compter de la date à laquelle le dommage est survenu.
Rights to compensation under this Convention shall be extinguished unless an action is brought thereunder within three years from the date when the damage occurred.

Il y a lieu de réduire pareils incitants en instaurant une règle selon laquelle certains dommages doivent toujours être à la charge de l'agriculteur.
Such incentives should be reduced by introducing a rule that some damage must always be borne by the farmer.

La Cour précise qu’est compétente pour connaître d’une violation alléguée d’un droit patrimonial d’auteur la juridiction de l’État membre qui protège les droits patrimoniaux dont le demandeur se prévaut et dans le ressort de laquelle le dommage allégué risque de se matérialiser.
The Court of Justice states that the courts of the Member State which protects the copyright relied on by the author and in which the alleged harmful event may occur are the courts which have jurisdiction to adjudicate on an alleged copyright infringement.

«crise»: toute situation dans un État membre ou dans un pays tiers, dans laquelle des dommages ont été causés, dont les proportions dépassent clairement celles de dommages de la vie courante et qui compromettent substantiellement la vie et la santé de la population ou qui ont des effets substantiels sur la valeur des biens, ou qui nécessitent des mesures concernant l’approvisionnement de la population en produits de première nécessité; il y a également crise lorsqu’on doit considérer comme imminente la survenue de tels dommages; les conflits armés et les guerres sont des crises au sens de la présente directive.
‘Crisis’ means any situation in a Member State or third country in which a harmful event has occurred which clearly exceeds the dimensions of harmful events in everyday life and which substantially endangers or restricts the life and health of people, or has a substantial impact on property values, or requires measures in order to supply the population with necessities; a crisis shall also be deemed to have arisen if the occurrence of such a harmful event is deemed to be impending; armed conflicts and wars shall be regarded as crises for the purposes of this Directive.

Les droits à l’indemnisation prévus par la présente convention s’éteignent à défaut d’action en justice intentée dans les trois ans à compter de la date à laquelle le dommage est survenu.
Rights to compensation under this convention will lapse if no action is brought within 3 years from the date when the damage occurred.

type de dommages environnementaux, date à laquelle ces dommages se sont produits et/ou ont été découverts et date à laquelle une procédure a été ouverte en vertu de la présente directive.
Type of environmental damage, date of occurrence and/or discovery of the damage and date on which proceedings were initiated under this Directive.

1. type de dommages environnementaux, date à laquelle ces dommages se sont produits et/ou ont été découverts et date à laquelle une procédure a été ouverte en vertu de la présente directive.
1. Type of environmental damage, date of occurrence and/or discovery of the damage and date on which proceedings were initiated under this Directive.

La Commission européenne a décidé d'inviter la Finlande à modifier sa législation en vertu de laquelle les dommages causés aux passagers d'un véhicule accidenté peuvent être exclus de la couverture d'assurance lorsque le conducteur a agi sous l'influence de l'alcool.
The European Commission has decided to ask Finland to change its legislation according to which, when the driver of a vehicle is intoxicated, insurance cover for injuries caused to passengers in the vehicle concerned might be excluded.

Pourrait-on établir une période de cinq ans, par exemple, pendant laquelle les dommages environnementaux importants qui ressortiraient devraient être corrigés en fonction d'une obligation définie dans la loi?
Could a five-year period be established, for example, during which any major environmental damage should be corrected under the terms of an obligation defined in the Act?

Le premier programme est constitué d'un programme de reconstruction et de remise en état après les inondations, d'un montant de 15 millions d'écus, qui comporte : - un élément agricole de 7,3 millions d'écus, comprenant la fourniture de pièces détachées en vue de la réparation de petites pompes d'irrigation endommagées par les inondations, la fourniture de nouvelles pompes d'irrigation en remplacement des pompes perdues ou détruites, et de pièces détachées pour les camions, essentielspour les communications avec les zones touchées par les inondations dans les régions éloignées du nord du Soudan; dans cette région, cesont les petits exploitants agricoles qui ont le plus souffert des inondations et des pluies du mois d'août, qui ont détruit une grande partie de leurs maisons et la plus grande partie de leurs infrastructures d'irrigation (pompes et canaux d'irrigation); - un élément de transport de 7,7 millions d'écus, comprenant la reconstruction du grand pont routier de Geneina dans la province de Darfur, dans le Soudan occidental, et la fourniture d'un équipement de terrassement, de matériaux et de chariots porteurs motorisés aux chemins de fer soudanais, pour la réparation définitive et le renforcement des remblais endommagés par les inondations, et pour la reconstruction d'un pont ferroviaire/. - 2 - Le second programme approuvé est le programme d'aide aux chemins de fer soudanais, de 19 millions d'écus, dont une partie importante (11,5 millions d'écus) est consacrée à la reconstruction de cinq grands pontset de 18 petits ponts et de structures de drainage sur la ligne occidentale de Kosti à Babanousa, afin de rendre celle-ci plus fiable pendant la saison des pluies, au cours de laquelle les dommages provoqués par les inondations ont entraîné chaque année, en raison de l'insuffisance du drainage, l'interruption du trafic ferroviaire.
The first programme is the Post-Flood Reconstruction and Rehabilitation Programme of 15 million ecus, which consists of : - an agricultural component of 7.3 million ecus, comprising supply of spare parts for the repair of small scale irrigation pumps damaged by the flood, supply of new irrigation pumps as replacement of lost or destroyed pumps and spare parts for trucks which are essential for transport to and from the flood-affected areas in remote parts of Northern Sudan; in this region small scale farmers were the most severely hit by the August floods and rains, which destroyed many of their houses and most of their irrigation infrastructure (pumps and irrigation canals); - a transport component of 7.7 million ecus, comprising reconstruction of the major road bridge of Geneina in Darfur Province in Western Sudan and earth moving equipment, materials and motor trolleys to the Sudan Railways Corporation for permanent repair and strengthening of railway embankments damaged by the floods and the reconstruction of a damaged railway briilways Support Programme of 19 million ecus, of which an important part (11.5 million ecus) consists of the reconstruction of 5 major bridges and 18 smaller bridges and drainage structures on the Western railway line from Kosti to Babanousa, aimed at making this railway line more reliable during the rainy seasons, during which until now, due to insufficient drainage, flood damage has caused railway traffic to be disrupted each year/.