Traduction de «laquelle demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite
Contracting Party with whom the application for asylum was lodged

tenir compte de l'étendue/ de la mesure dans laquelle
take account of the extent (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, la sous-bande non appariée 1 900-1 920 MHz, pour laquelle des licences ont été octroyées à des opérateurs dans de nombreux États membres, demeure largement inutilisée, et la sous-bande non appariée 2 110-2 170 MHz, pour laquelle des opérateurs dans un petit nombre d’États membres seulement sont titulaires de licences, n’est pas utilisée.
However, the unpaired sub-band 1 900-1 920 MHz, although licensed to operators in many Member States, remains largely unused, and the unpaired sub-band 2 010-2 025 MHz is licensed to operators just in few Member States and not used.

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à la Croatie, par laquelle elle invite officiellement cet État membre à garantir la mise en œuvre et l'application correctes de la directive sur l'électricité (directive 2009/72/CE), de la directive sur le gaz (directive 2009/73/CE) et du règlement sur le gaz [règlement (CE) n°°715/2009].
The Commission has sent a letter of formal notice to Croatia formally requesting to ensure the correct implementation and application of the Electricity Directive (Directive 2009/72/EC), the Gas Directive (Directive 2009/73/EC) and the Gas Regulation (Regulation (EC) N° 715/2009).

Liberté d'établissement: la Commission a décidé d'envoyer aujourd'hui une lettre de mise en demeure à la Hongrie, par laquelle elle lui demande de respecter l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (C-392/15) confirmant que la condition de nationalité imposée aux notaires en Hongrie est contraire aux règles en matière de liberté d'établissement (article 49 du TFUE).
Freedom of establishment: The Commission decided today to send a letter of formal notice to Hungary requesting compliance with the European Court of Justice judgment (C‑392/15) which confirmed that the nationality requirement imposed on notaries in Hungary was contrary to rules on freedom of establishment (Article 49 TFEU).

La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure au Portugal, par laquelle elle lui demande de transposer et de mettre en œuvre la directive relative à l'application transfrontière de la législation (directive 2015/413/UE).
The Commission has decided to send a letter of formal notice to Portugal requesting it to transpose and implement the Cross-border Enforcement Directive (Directive 2015/413/EU).

Cette dernière a approuvé récemment un programme d’appui budgétaire dans le domaine de l’alimentation, doté d’une enveloppe de 30 millions €, qui contribuera à réduire la prévalence de la malnutrition chronique chez les enfants de moins de cinq ans, laquelle demeure élevée (44 %).
The EU's recently approved €30 million nutrition budget support programme will help efforts to reduce the prevalence of chronic malnutrition in children aged under five years, which at 44% is still high.

En outre, cette modification du conditionnement peut menacer des emplois dans l'industrie du conditionnement et de l'emballage, laquelle demeure un secteur d'une grande importance économique dans plusieurs pays européens.
In addition, this change in packaging may threaten jobs in the packaging industry, which remains a sector of great economic importance in several European countries.

En outre, cette modification du conditionnement peut compromettre des emplois dans l'industrie du conditionnement et de l'emballage, laquelle demeure un secteur d'une grande importance économique dans plusieurs pays européens.
In addition, this change in packaging may threaten jobs in the packaging industry, which remains a sector of great economic importance in several European countries.

Merci de me donner l'occasion d'aborder la question de la relation commerciale entre le Canada et les États-Unis, laquelle demeure la relation commerciale entre deux pays la plus importante du monde.
Thanks for the opportunity to address Canada's trade relationship with the United States, which remains still the largest trade relationship between any two countries on the planet.

De fait, le problème fondamental du conflit d'intérêts qui résulte de ses liens avec une grande société pharmaceutique, peu importe laquelle, demeure, avec toutes les conséquences qui peuvent en résulter pour l'orientation de la recherche dans ce pays ou l'orientation du travail de la principale organisation dans ce domaine, les Instituts de recherche en santé du Canada.
In fact, the fundamental issue of conflict of interest as a result of his ties to a major pharmaceutical company, to any pharmaceutical company, is still the issue at hand and what it may do in terms of shaping the research agenda of this country, or shaping the work of the pre-eminent organization, the Canadian Institutes of Health Research.

Il en découle que, malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T‑48/05, Rec. p. II‑1585, points 54 et 55, et du 18 mars 2009, Shanghai Excell M E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil, T‑299/05, non encore publié au Recueil, points 24 à 26).
It follows that, notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, namely, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage (see, to that effect, Case T‑48/05 Franchet and Byk v Commission [2008] ECR II‑1585, paragraphs 54 and 55, and Case T‑299/05 Shanghai Excell M E Enterprise and Shanghai Adeptech Precision v Council [2009] ECR II‑0000, paragraphs 24 to 26).