Vertaling van "laquelle demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

déférer la demande à la chambre à laquelle l'affaire principale a été attribuée
refer the application to the Chamber to which the case has been assigned in the main proceedings

Présomption en faveur de la personne au nom de laquelle la demande de dépôt est faite
Presumption in favour of the registered person

date à laquelle le service est demandé
date services required

Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite
Contracting Party with whom the application for asylum was lodged

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

tenir compte de l'étendue/ de la mesure dans laquelle
take account of the extent (to)

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. relève que les autorités belges ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 22 juillet 2014, à savoir dans un délai de douze semaines à compter de la date à laquelle les critères d'intervention exposés ci-dessous avaient été satisfaits, laquelle demande a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 16 septembre 2014, et que la Commission a rendu son évaluation le 9 décembre 2014;
2. Notes that the Belgian authorities submitted the application for EGF financial contribution on 22 July 2014, within 12 weeks of the date on which the intervention criteria set out were met, supplemented it by additional information up to 16 September 2014 and that its assessment was made available by the Commission on 9 December 2014;

la compagnie est passible de liquidation et de dissolution sous le régime de la Loi sur les liquidations, lorsque le procureur général du Canada demande à une cour compétente de rendre une ordonnance pour que la compagnie soit mise en liquidation en vertu de ladite loi, laquelle demande peut être faite sur réception par le procureur général du Canada d’un certificat du Ministre exprimant son opinion que l’une quelconque des circonstances mentionnées aux alinéas a) à c) s’applique à cette compagnie.
the company is liable to be wound up and dissolved under the Winding-up Act upon the application of the Attorney General of Canada to a court of competent jurisdiction for an order that the company be wound up under that Act, which application may be made upon receipt by the Attorney General of Canada of a certificate of the Minister setting forth his opinion that any of the circumstances described in paragraphs (a) to (c) apply to that company.

(2) Sur demande du sous-procureur général du Canada, laquelle demande peut être présentée ex parte, un juge de la Cour peut délivrer un bref de saisie-exécution ou un avis de saisie-arrêt.
(2) A writ of seizure and sale or a notice of garnishment may be issued by a judge of the Court on application by the Deputy Attorney General of Canada, which application may be made ex parte.

(2) Si la personne visée ne se conforme pas à l’assignation, la partie qui l’a demandée peut présenter une demande par écrit à la section d’arbitrage pour faire délivrer un mandat, laquelle demande est déposée au greffe, accompagnée d’un affidavit énonçant les faits sur lesquels elle repose.
(2) Where a person fails to comply with a summons, the party who applied for the issuance of the summons may make an application in writing, accompanied by an affidavit setting out the facts on which the application is based, to the Adjudication Division for a warrant and shall file the application at the registry.

[2] De telles motions sont généralement adoptées sans opposition; il arrive souvent aussi que lorsqu’un débat se termine peu avant l’heure d’ajournement stipulée, les députés demandent au Président de « considérer qu’il est 18 h 30 » (ou 14 h 30 le vendredi), laquelle demande est d’ordinaire acceptée. De la sorte, on évite d’avoir à présenter une motion d’ajournement.
[2] While such motions typically pass without opposition, it is also frequently the case that when a discussion ends shortly before the specified adjournment time, Members ask that the Speaker “call it 6:30 p.m” (or 2:30 p.m. on Fridays), which request is usually met.

2. relève que les autorités belges ont déposé la demande de contribution financière du FEM le 22 juillet 2014, à savoir dans un délai de douze semaines à compter de la date à laquelle les critères d'intervention exposés ci-dessous avaient été satisfaits, laquelle demande a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 16 septembre 2014, et que la Commission a rendu son évaluation le 9 décembre 2014;
2. Notes that the Belgian authorities submitted the application for EGF financial contribution on 22 July 2014, within 12 weeks of the date on which the intervention criteria set out were met, supplemented it by additional information up to 16 September 2014 and that its assessment was made available by the Commission on 9 December 2014;

32. demande instamment à la vice-présidente/haute représentante de garantir que les politiques et les actions menées dans le cadre de la PESC mettent pleinement en œuvre la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, laquelle demande que les femmes participent à tous les aspects et à tous les niveaux de la résolution de conflit; demande également que la PESC prenne en compte la résolution 1820 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les violences sexuelles en temps de conflit et de post conflit, ainsi que ses résolutions 1888 (2009), 1889 (2009) et 1960 (2010) qui se fondent sur les résolutions susmentionnées; demande à la vice-présidente/haute représentante, aux États membres de l'Union et aux chefs de mission PSDC de faire de la coopération et de la concertation avec les organisations locales de femmes un élément à part entière de chaque mission PSDC; constate avec regret qu'une seule femme ait été nommée à ce jour à un poste élevé au sein du SEAE et qu'une seule femme figure parmi les représentants spéciaux de l'Union;
32. Urges the VP/HR to ensure that CFSP policies and actions fully implement UNSCR 1325 (2000) on women, peace and security, which calls for the participation of women in all aspects and at all levels of conflict resolution; also calls for the CFSP policies to take into account UNSCR 1820 (2008) on sexual violence in conflict and post-conflict situations as well as the subsequent UNSCRs 1888 (2009), 1889 (2009) and 1960 (2010), which build upon the previously mentioned resolutions; calls on the VP/HR, EU Member States and Heads of CSDP Mission to make cooperation and consultation with local women's organisations a standard element of each CSDP mission; notes with regret that only one woman has so far been nominated to a senior post in the EEAS and that there is only one woman amongst the EU Special Representatives;

Il mettra fin au conflit israélo-palestinien et à l'occupation qui a commencé en 1967, en s'appuyant sur les résultats de la Conférence de Madrid, le principe "la terre contre la paix", les résolutions 242 (1967), 338 (1973) et 1397 (2002) du Conseil de sécurité des Nations Unies, les accords précédemment conclus par les parties et l'initiative du Prince héritier Abdullah d'Arabie saoudite approuvée par le Sommet des États membres de la Ligue arabe réuni à Beyrouth laquelle demande qu'Israël soit accepté en tant que pays voisin vivant dans la paix et la sécurité, dans le cadre d'un règlement global.
The settlement will resolve the Israel-Palestinian conflict, and end the occupation that began in 1967, based on the foundations of the Madrid Conference, the principle of land for peace, UNSCRs 242, 338 and 1397, agreements previously reached by the parties, and the initiative of Saudi Crown Prince Abdullah - endorsed by the Beirut Arab League Summit - calling for acceptance of Israel as a neighbour living in peace and security, in the context of a comprehensive settlement.