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Date 35 ans
Date de complétion 35 ans
Date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service
Entité à laquelle est imputée
Entité à laquelle sont imputées
Obligation non transmissible
Obligation à laquelle on ne peut se soustraire
Utilisation inadéquate de drogues SAI

Traduction de «laquelle créera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]

35 Year completion date [ 35 Year date ]


date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]

full-time interest-owing-from date


entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]

charge to entity


Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.

Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.


Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.

Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.


Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS


date depuis laquelle les dossiers sont conservés

Date records held from


date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement

date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied


la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée

a Community trade mark application which has been accorded a date of filing


obligation à laquelle on ne peut se soustraire | obligation non transmissible

non-delegable duty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission créera une nouvelle page sur son site web [35] sur laquelle elle stockera, sous une forme structurée, non seulement l'ensemble des informations collectées pour la préparation du présent rapport mais également toutes les informations utiles concernant les travaux à mener dans le cadre du programme de travail.

The Commission will create a new page on its web-site [35] where it will post in a structured form not only all information collected for the preparation of this report, but also information about the work to be carried out under this work plan.


La plate-forme à réussi à susciter une action de la part des parties prenantes dans toute une série de secteurs; c'est la raison pour laquelle, afin d'améliorer le lien avec les gouvernements et de mettre en place un véritable échange de pratiques, la Commission créera un groupe de haut niveau qui se consacrera aux questions de santé en rapport avec la nutrition et l'activité physique.

The Platform has been successful in generating action from stakeholders across a range of sectors; therefore, in order to improve liaison with governments, and an effective exchange of practice, the Commission will set up a High Level Group focused on nutrition and physical activity related health issues..


À cette fin, la Commission créera une boîte à outils financiers à laquelle les États membres peuvent choisir de recourir, au cas par cas, et qui couvre des aspects tels que la synchronisation des dépenses budgétaires, le partage des coûts et des risques, les instruments financiers et les structures de propriété.

To that end, the Commission will set up a Financial Toolbox that Member States can choose to use on a case-by-case basis, covering aspects such as budget spending synchronisation, risk and cost sharing, financial instruments and ownership structures.


Elle mettra un terme à l'ère des renflouements massifs payés in fine par les contribuables et permettra de restaurer la stabilité financière, laquelle créera, à son tour, les conditions requises pour que le secteur financier prête à l’économie réelle, stimulant ainsi la reprise économique et la création d'emplois (voir l'encadré n° 2).

It will put an end to the era of massive bailouts paid for by taxpayers and will help restore financial stability. This, in turn, creates the right conditions for the financial sector to lend to the real economy, spurring economic recovery and job creation (see box 2).


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Aussi M. Friedrich souhaite-t-il qu'un cadre clair soit établi pour les procédures d'autorégulation. «Une co-régulation solidement encadrée par des dispositions légales et à laquelle participent les autorités de surveillance de la protection des données créera une sécurité juridique pour les entreprises et les consommateurs», a-t-il déclaré.

Minister of the Interior Friedrich therefore expressed his wish for a clear framework for self-regulation procedures: ‘Co-regulation with a secure legal basis and with the involvement of data protection supervisory authorities, will give companies and consumers legal certainty.


Le mécanisme de surveillance unique proposé aujourd’hui créera une architecture renforcée, au sein de laquelle la Banque centrale européenne jouera un rôle clé, et l'interaction requise avec l’Autorité bancaire européenne, qui rétablira la confiance dans la surveillance des banques de la zone euro.

The single supervisory mechanism proposed today will create a reinforced architecture, with a core role for the European Central Bank, and appropriate articulation with the European Banking Authority, which will restore confidence in the supervision of the banks in the Euro area.


O. considérant que le projet de protocole (VI) sur les armes à sous-munitions créera un dangereux précédent pour le droit international humanitaire (DIH) en instaurant une situation inédite dans laquelle une norme internationale plus souple serait adoptée après qu'une majorité des nations du monde sont convenues d'une norme plus stricte, alors que le DIH devrait être cumulatif et offrir des protections toujours plus solides aux civils;

O. whereas the Draft Protocol (VI) on Cluster Munitions will create a dangerous precedent for International Humanitarian Law (IHL), by setting up an unprecedented situation with a lower international standard adopted after a majority of the world’s nations have agreed to a stronger standard, while IHL should be cumulative and offer ever greater protections for civilians;


100.souligne que les potentialités du capital risque dans l'Union sont loin d'avoir été comprises en raison des différences de réglementations et de régimes fiscaux nationaux; se félicite de la proposition de la Commission en vertu de laquelle, d'ici à 2012, tout fonds de capital risque établi dans un État membre pourra opérer et investir librement dans l'Union européenne, ce qui créera un véritable «marché unique européen des fonds de capital risque»;

100. Stresses that the development potential of venture capital in the EU is far from having been realised due to differences in national rules and tax arrangements; welcomes the Commission proposal to ensure that by 2012, Venture Capital funds established in any Member State can function and invest freely in the EU creating therefore a true ‘EU Venture Capital Single Market’;


La Commission a approuvé un projet d'aides en faveur de l'entreprise de nouvelle création Database Software SpA, laquelle crééra 450 emplois à Caserta (Mezzogiorno) zone touchée par la crise sidérurgique.

The Commission has decided to raise no objection to a plan to grant aid to Database Software SpA, a firm which was recently set up in Caserta (in the Mezzogiorno) and which will create 450 new jobs in an area hard hit by the steel crisis.


À mon avis, et à la lumière des 29 années que j'ai passées au sein de l'Assemblée législative de l'Ontario, j'estime qu'il s'agit de la façon la moins efficiente qui soit de procéder à l'examen d'un projet de loi d'initiative parlementaire, laquelle créera assurément beaucoup de confusion au sein du public si jamais nos débats viennent à être télévisés.

From my perspective, and from spending a lot of time in the Ontario legislature, namely 29 years, I find this to be the most inefficient way to deal with private members' legislation and certainly an element that would cause significant confusion for the public if we ever attempted to televise our proceedings.




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laquelle créera ->

Date index: 2025-08-07
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