Traduction de «laquelle chaque juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaire ... sur laquelle (les juges) ont été appelé à se prononcer
case ... on which (a judge) has been called upon to pronounce

note de style de chaque juge
individual style point

chaque fois qu'elle le juge utile
whenever it considers it desirable

date à partir de laquelle une décision a force de la chose jugée
operative date of a decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. La décision du comité administratif portant nomination des juges qualifiés sur le plan juridique qui siègent de manière permanente ou non et de juges qualifiés sur le plan technique qui siègent de manière permanente mentionne l'instance de la Juridiction et/ou la division du tribunal de première instance à laquelle chaque juge est nommé, ainsi que le ou les domaines techniques pour lesquels un juge qualifié sur le plan technique est nommé.
5. The decision of the Administrative Committee appointing full-time or part-time legally qualified judges and full-time technically qualified judges shall state the instance of the Court and/or the division of the Court of First Instance for which each judge is appointed and the field(s) of technology for which a technically qualified judge is appointed.

483. Chaque juge ou juge de la cour provinciale autorisé, par la loi de la province dans laquelle il est nommé, à accomplir une chose qui doit être faite par deux ou plusieurs juges de paix, peut accomplir seul toute chose que deux ou plusieurs juges de paix sont autorisés à faire en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.
483. Every judge or provincial court judge authorized by the law of the province in which he is appointed to do anything that is required to be done by two or more justices may do alone anything that this Act or any other Act of Parliament authorizes two or more justices to do.

La règle actuellement applicable, selon laquelle chaque État membre désigne un juge, vise à garantir un certain équilibre entre les États membres et entre les cultures juridiques. Cette démarche se justifie dans une certaine mesure.
The point of the current arrangement enshrined in law – each Member State provides a judge – is to preserve a degree of balance between Member States and legal cultures. That is justified, too, to some extent.

lorsque l’arrêt avant-dire droit visé au premier tiret des présentes conclusions aura acquis force de chose jugée et après la clôture des débats et de l’instruction en ce qui concerne la détermination du montant de l’intégralité du préjudice patrimonial dont les requérants demandent l’indemnisation dans le cadre du présent recours, condamner l’Union européenne à indemniser chacun des requérants du préjudice patrimonial qu’il a subi du fait du manquement illicite de la Commission européenne qui a été décrit au premier tiret des présentes conclusions, à savoir de l’intégralité de la perte subie (damnum emergens) et de l’intégralité du gain manqué (lucrum cessans) par les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et la date à laquelle le Tribunal adressera ses questions aux ministères des Finances et de la Justice de la République de Croatie, d’un montant de 6 00 000 euros pour chaque année civile et chaque requérant, majoré d’intérêts moratoires au taux de 12 % par an, courant:
After the interim measure sought in the first indent has become definitive, and after the oral hearing and the presentation of evidence relating to the determination of the total material damage in respect of which compensation is sought by the applicants in the present action, order the European Union to compensate each of the applicants for the material damaged suffered as a result of the Commission’s unlawful omission, referred to in the first subparagraph of the present action, namely, all of the actual loss (damnum emergens) and all of the loss of profit (lucrum cessans) suffered by the applicants during the period from 1 January 2012 to the date on which the Court makes the corresponding requests to the Minister for Finance and the Minister for Justice of the Republic of Croatia, amounting to EUR 6 00 000 for each calendar year and for each defendant, together with late payment interest of 12 % per annum, to be calculated:

B. considérant que la responsabilité essentielle de la formation judiciaire, y compris dans sa dimension européenne incombe aux États membres; considérant que le programme de La Haye précité contient une déclaration du Conseil européen selon laquelle "la formation dispensée aux autorités judiciaires devrait toujours comporter un volet consacré à l'UE" et considérant que la formation des juges dans chaque État membre est néanmoins une question d'intérêt commun pour les institutions de l'Union et pour chaque État membre,
B. whereas the primary responsibility for judicial training, including its European dimension, rests with the Member States; whereas the above-mentioned Hague programme contains a statement by the European Council that "an EU component should be systematically included in the training of judicial authorities" , and whereas the training of the judiciary in each Member State is nevertheless a matter of common concern for the EU institutions and every Member State,

B. considérant que la responsabilité essentielle de la formation judiciaire, y compris dans sa dimension européenne incombe aux États membres; considérant que le programme de La Haye susmentionné contient une déclaration du Conseil européen selon laquelle "la formation dispensée aux autorités judiciaires devrait toujours comporter un volet consacré à l'UE" et considérant que la formation des juges dans chaque État membre est une question d'intérêt commun pour les institutions de l'UE et pour chaque État membre,
B. whereas the primary responsibility for judicial training, including its European dimension, rests with the Member States; whereas the above-mentioned Hague programme contains a statement by the European Council that "an EU component should be systematically included in the training of judicial authorities", and whereas the training of the judiciary in each Member State is nevertheless a matter of common concern for the EU institutions and every Member State,

Les problèmes sont toutefois hiérarchisés, du moins je le crois, et c’est la raison pour laquelle chaque pays sera jugé séparément.
There are, though, or so I believe, different hierarchies of problems, and that is why every country will be judged separately.

Le Parlement a eu la possibilité de revenir sur le problème de la budgétisation du FED, à l'occasion de la procédure de décharge des 6ème et 7ème FED pour 1994. Il a, en effet, refusé la décharge à la Commission sur leur exécution pour cet exercice (fondé sur le fait que la Cour des comptes n'a pas été en mesure de donner une DAS positive), et il a réaffirmé sa position selon laquelle " il juge anormale une situation dans laquelle il est appelé, chaque année, à prendre une décision de décharge concernant les FED, alors qu'il n'a ni les pouvoirs budgétaires ni les pouvoirs législatifs correspondants" demandant à nouveau que les fonds des FED soient intégrés dans le budget général des Communautés.
Parliament had an opportunity to go back to the issue of EDF budgetisation in connection with the discharge procedure for the 6 and 7 EDFs for 1994: it refused to give discharge to the Commission for EDF implementation for that year, on the ground that the Court of Auditors had been unable to issue a positive statement of assurance, and reiterated its view that the situation whereby the European Parliament is called upon to reach an annual discharge decision for the EDFs without at the same time possessing either the corresponding budgetary or legislative powers is an anomalous one, again calling for EDF monies to be incorporated into the Communities' general budget.

Si l'assertion de mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord était vraie, connaissant la presse québécoise, la sévérité avec laquelle elle juge le gouvernement et la façon dont elle suit les débats, je pense que le gouvernement se ferait galvauder à chaque nomination qu'il ferait.
If the statement made by my colleague from Chicoutimi—Le Fjord were true, knowing the Quebec press and how hard it is on the government, and how closely it follows the debates, I think the government would end up getting hassled about every one of its appointments.

Une mise en oeuvre progressive des conditions conduira à une amélioration progressive des relations, sous réserve d'une évaluation politique et économique globale et permanente, au cours de laquelle chaque pays sera jugé individuellement.
Progressive implementation of conditions will lead to progressive improvement of relations subject to a continuous and comprehensive political and economic assessment in which each country will be judged on its own merits.