Traduction de «laquelle cette procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

partie à la procédure aux prétentions de laquelle une décision n'a pas fait droit
party to proceedings adversely affected by a decision

tout au long de cette procédure
throughout this procedure

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est difficile de faire un pronostic sur la date à laquelle cette procédure sera achevée pour la totalité des pays, étant donné qu'elle dépend largement des efforts consentis par chacun d'entre eux et de leur capacité à satisfaire aux conditions.
It is difficult to make a meaningful forecast as to when the process will be completed for all countries, as this will depend largely on the countries' own efforts and capacities to meet the conditions.

Toutefois, les mesures contenues dans cette stratégie spécifique ne vont pas au-delà du cadre de la pratique administrative normale (lancement d'études, organisation de réunions d'experts, contrats de service d'une valeur financière relativement modeste), pour laquelle des procédures de sauvegarde financière appropriées sont en place.
However, the measures contained in this specific strategy do not go beyond normal administrative practice (launch of studies, organisation of expert meetings, service contracts of relatively small amounts of money) for which appropriate financial safeguard procedures are in place.

Toutefois, les mesures contenues dans cette stratégie spécifique ne vont pas au-delà du cadre de la pratique administrative normale (lancement d'études, organisation de réunions d'experts, contrats de service d'une valeur financière relativement modeste), pour laquelle des procédures de sauvegarde financière appropriées existent.
However, the measures contained in this specific strategy do not go beyond normal administrative practice (launch of studies, organisation of expert meetings, service contracts of relatively small amounts of money) for which appropriate financial safeguard procedures are in place.

Dans le cas d'une telle modification, cette autorité compétente en matière de réception décide laquelle des procédures prévues à l'article 28 doit être suivie.
In the event of such a change, that approval authority shall decide which of the procedures laid down in Article 28 is to be followed.

2. Les États membres informent la Commission, avant la troisième session du groupe de travail spécial de la plate-forme de Durban pour une action renforcée qui se tiendra du 8 au 13 février 2015, de leur décision d'accepter l'amendement de Doha ou, selon le cas, de la date à laquelle les procédures nécessaires pour cette acceptation devraient être menées à terme.
2. Member States shall inform the Commission in advance of the third session of the Ad Hoc Working Group on the Durban Platform for Enhanced Action to be held from 8 to 13 February 2015, of their decisions to accept the Doha Amendment or, according to the circumstances, of the probable date of completion of the necessary procedures for such acceptance.

e) s’il permet qu’une procédure d’exécution ou autre procédure contre lui, et en vertu de laquelle une partie de ses biens est saisie, imposée ou prise en exécution, reste non réglée cinq jours avant la date fixée par l’huissier-exécutant pour la vente de ces biens, ou durant les quinze jours suivant la saisie, imposition ou prise en exécution, ou si les biens ont été vendus par l’huissier-exécutant, ou si la procédure d’exécution ou autre procédure a été différée par ce dernier pendant quinze jours après demande par écrit du paiement sans saisie, imposition ou prise en exécution, ou règlement par paiement, ou si le bref est retourné portant la mention que l’huissier-exécutant ne peut trouver de biens à saisir, imposer ou prendre; cependant, lorsque la saisie des biens a donné lieu à des oppositions ou entreplaideries, le temps qui s’écoule entre la date à laquelle ces procédures ont été intentées et la date à laquelle il est définitivement statué sur ces procédures, ou à laquelle celles-ci sont définitivement réglées ou abandonnées, ne peut être compté dans le calcul de cette période de quinze jours;
(e) if the debtor permits any execution or other process issued against the debtor under which any of the debtor’s property is seized, levied on or taken in execution to remain unsatisfied until within five days after the time fixed by the executing officer for the sale of the property or for fifteen days after the seizure, levy or taking in execution, or if any of the debtor’s property has been sold by the executing officer, or if the execution or other process has been held by the executing officer for a period of fifteen days after written demand for payment without seizure, levy or taking in execution or satisfaction by payment, or if it is returned endorsed to the effect that the executing officer can find no property on which to levy or to seize or take, but if interpleader or opposition proceedings have been instituted with respect to the property seized, the time elapsing between the date at which the proceedings were instituted and the date at which the proceedings are finally disposed of, settled or abandoned shall not be taken into account in calculating the period of fifteen days;

En ce qui concerne la question de l'honorable sénateur concernant laquelle des procédures de modification serait applicable — celle des 7/10 ou celle de l'unanimité — et laquelle serait applicable à la cinquième annexe, je n'ai pas cette information ici.
In respect of the honourable senator's question about which amending formula would apply — either 7/10 or unanimity — and which formula would apply to schedule five, I do not have that information at my fingertips.

Projet de loi C-205 : Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure de désaveu des règlements), L.C. 2003, ch. 18. Pour plus de renseignements sur la procédure et l’historique entourant le désaveu, notamment sur l’époque à laquelle cette procédure n’était autorisée qu’en vertu du Règlement de la Chambre des communes plutôt que par la Loi, voir « Abrogation d’un texte réglementaire », dans Audrey O’Brien et Marc Bosc (dir.), La procédure et les usages de la Chambre des communes, 2 éd., Chambre des communes, 2009.
Bill C-205: An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for regulations), S.C. 2003, c. 18. For more on the procedure and history of disallowance, including when the procedure was available only under the Standing Orders of the House of Commons rather than in the Act, see “Revocation of a Statutory Instrument,” in Audrey O’Brien and Marc Bosc, eds., House of Commons Procedure and Practice, 2 ed., House of Commons, 2009.

Après une période de trois ans pendant laquelle la procédure décentralisée resterait optionnelle, cette procédure deviendra obligatoire chaque fois que la demande d'autorisation concerne plus d'un Etat membre, ceci afin de garantir l'uniformité des décisions à travers le marché intérieur.
After a three-year period during which the decentralized procedure would continue to be optional, this procedure would become compulsory whenever a request for authorization concerns more than one Member State, in order to ensure that decisions are uniform throughout the internal market.

Cette approche correspond à la position exprimée par la Commission dans son avis sur la Conférence intergouvernementale, selon laquelle les procédures devraient être réduites à trois: codécision pour les domaines législatifs, avis conforme pour les domaines d'ordre "constitutionnel" et les accords internationaux, avis simple pour les autres actions.
This approach is in keeping with the position expressed by the Commission in its opinion on the Intergovernmental Conference that procedures should be reduced to three: codecision for legislative matters, assent for "constitutional" matters and international agreements, consultation for other measures.