Traduction de «laquelle cet amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le gouverneur en conseil peut ordonner que le montant de l’amende, de la peine ou de la confiscation soit versé à une autorité provinciale, municipale ou locale qui supporte, en totalité ou en partie, les frais d’application de la loi aux termes de laquelle l’amende, la peine ou la confiscation est infligée, ou que l’amende, la peine ou la confiscation soit employée de la manière qui, à son avis, favorisera le mieux les fins de la loi selon laquelle l’amende, la peine ou la confiscation est infligée, ou l’application de cette loi.
(2) The Governor in Council may from time to time direct that a fine, penalty or forfeiture described in subsection (1) shall be paid to a provincial, municipal or local authority that bears in whole or in part the expense of administering the law under which the fine, penalty or forfeiture is imposed, or that the fine, penalty or forfeiture shall be applied in the manner that he considers will best promote the purposes of the law under which the fine, penalty or forfeiture is imposed, or the administration of that law.

2. Chaque année suivant celle au cours de laquelle l’amende a été imposée, jusqu’à ce que la décision constatant l’existence d’un déficit excessif ait été abrogée, le Conseil évalue si l’État membre participant concerné a pris des mesures suivies d’effets en réponse à la mise en demeure qu’il lui a adressée en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
2. In each year following that in which a fine is imposed, until the decision on the existence of an excessive deficit is abrogated, the Council shall assess whether the participating Member State concerned has taken effective action in response to the Council notice in accordance with Article 126(9) TFEU.

Les requérants affirment notamment que la Tribunal: 1) a erré en droit lorsqu’il a apprécié si KME était éligible pour une réduction de l’amende, au regard du fait qu’il n’avait que partiellement mis en œuvre les accords; 2) a eu tort de rejeter l’affirmation de KME selon laquelle son amende aurait dû être réduite en raison de la crise de l’industrie des tubes de cuivre; et 3) a omis de remédier au refus illégal par la Commission de réduire l’amende en raison de la coopération de KME en dehors du cadre de la communication sur la coopération, au motif que Outokumpu aurait été la première entreprise à fournie à la Commission des informations sur la durée totale de ces accords.
The Appellants submit, in particular, that the GC: (1) applied the wrong legal standard when assessing whether KME qualified for a fine reduction on account of its limited implementation of the Arrangements, (2) erred in dismissing KME's claim that KME's Fine should have been reduced because of the crisis in the copper plumbing tube industry; and (3) failed to remedy the Commission's unlawful denial of a fine reduction on account of KME's cooperation outside the Leniency Notice in relation to the broader European arrangements, on the ground that Outokumpu was the first undertaking to provide the Commission with information on the total duration of these arrangements.

Le Parlement a adopté, le 15 mars 2007, la «loi sur l’adoption de l’euro 2007», à laquelle des amendements ont été apportés le 21 juin 2007.
On 15 March 2007, the Parliament adopted the "Adoption of the Euro Law 2007"; amendments to this Law were adopted on 21 June 2007.

Néanmoins, bon nombre de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, ainsi que l'opposition bien entendu, ont appuyé l'amendement et il a été adopté (1605) La véritable bonne nouvelle, et la raison pour laquelle l'amendement du Sénat dont la Chambre est maintenant saisie est si important, c'est que, naturellement, le projet de loi a été adopté en troisième lecture et renvoyé au Sénat où la question de cet amendement est revenue à l'ordre du jour.
Nevertheless many of my colleagues on this side of the House and of course the opposition supported the amendment and it passed (1605) The really good news, and why the amendment that is before the House is so important from the Senate, is naturally the bill passed third reading and went to the Senate and the issue of this amendment came up.

Cette directive contient une disposition de sauvegarde selon laquelle les amendes infligées sont sans préjudice des obligations des États membres lorsqu'un ressortissant de pays tiers demande à bénéficier d'une protection internationale.
[12] It contains a safeguard clause ensuring that penalties imposed are without prejudice to Member States' obligations in cases where a third-country national seeks international protection.

Tout membre qui n'a pas notifié son acceptation d'un amendement à la date à laquelle ledit amendement entre en vigueur cesse d'être partie contractante au présent accord à compter de cette date , à moins qu'il n'ait prouvé au Conseil qu'il n'a pas pu accepter l'amendement en temps voulu par suite de difficultés rencontrées pour mener à terme sa procédure constitutionnelle ou institutionnelle et que le Conseil ne décide de prolonger pour ledit membre le délai d'acceptation .
ANY MEMBER WHICH HAS NOT NOTIFIED ITS ACCEPTANCE OF AN AMENDMENT BY THE DATE ON WHICH SUCH AMENDMENT ENTERS INTO FORCE SHALL CEASE TO BE A CONTRACTING PARTY AS FROM THAT DATE , UNLESS SUCH MEMBER HAS SATISFIED THE COUNCIL THAT ITS ACCEPTANCE COULD NOT BE OBTAINED IN TIME OWING TO DIFFICULTIES IN COMPLETING ITS CONSTITUTIONAL OR INSTITUTIONAL PROCEDURES , AND THE COUNCIL DECIDES TO EXTEND FOR THAT MEMBER THE PERIOD FOR ACCEPTANCE OF THE AMENDMENT .

Je voudrais savoir si vous avez dans ce registre, en mémoire ou écrit quelque part, la date de la réception de la demande et son contenu, la date à laquelle les amendements demandés par votre client sont remis au client et la date à laquelle les autres membres de votre comité parapluie, notamment les greffiers, sont informés des amendements tels qu'ils sont rédigés et de l'intention qui les a motivés.
I have a question about that log. Somewhere, saved in memory or in writing, do you have the date on which the request is received, the nature of the request, the date on which amendments requested by the client are submitted to the client, and the date on which other members of your umbrella committee, specifically clerks, are informed of the amendments as drafted and of their intent.

La situation finale ne sera pas connue avant 1991 mais, sur la base des informations dont elle dispose actuellement, la Commission considère que le remboursement nécessaire pourrait atteindre 40 millions de livres. Il est à noter que ce chiffre est très approximatif et que le résultat du calcul final pourrait être différent. ii) Participation dans le Rover Group La Commission a également examiné si l'opération d'avril 1990 par laquelle 20 % des actions de Rover Group ont été vendues à Honda UK constitue une infraction à la condition de la décision selon laquelle une amende doit être versée par British Aerospace si celle-ci cède l'une des activités principales de RG dans les cinq années.
The final situation will not be known until 1991 but, on the basis of the information presently available to it, the Commission considers that such a repayment could amount to as much as 40m pounds although it must be stressed that this is a very approximate figure which could vary when the final calculations are made (ii) Participation in Rover Group The Commission has also examined the question of whether the April 1990 sale of 20% of Rover Group's shares to Honda UK infringed the condition of its decision which provides for a penalty if British Aerospace sold any of RG's core businesses within five years.

Les amendes imposées aux 14 entreprises sont basées sur la pratique courante du traité CEE selon laquelle les amendes peuvent atteindre 10 % du chiffre d'affaires des produits concernés.
The fines imposed on the 14 companies have been set in accordance with practice under the EEC Treaty, where fines can range up to 10% of a firm's turnover in the relevant product.