Traduction de «laquelle cet accès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

matière biologique à laquelle le public n'a pas accès
biological material not available to the public

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

édition en libre accès [ archive en libre accès | publication en libre accès | revue en libre accès ]
open access publishing [ OAI | open access journal | open access publication | open archives initiative ]

accès aléatoire avec écoute de la porteuse et révolution des collisions | accès multiple avec détection de porteuse et prévention des collisions | accès multiple avec écoute de la porteuse et collision contrôlée | accès multiple par détection de porteuse et évitement de collision | accès multiple sans collision | CSMA avec résolution des collisions
| CSMA/CA

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

accès du public à l'information | accès du public à l'information dont disposent les institutions | accès du public aux documents des institutions | accès du public aux documents détenus par les institutions
public access to documents of the institutions | public access to information

accès à l'information de l'UE [ accès à l'information communautaire | accès à l'information de l'Union européenne ]
access to EU information [ access to Community information ]

accès à l'information [ circulation de l'information ]
access to information [ free movement of information | public information ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Finlande et la France présentent une approche allant dans ce sens, selon laquelle l'accès aux nouvelles technologies est principalement considéré comme un accès à leurs contenus et services, notamment les contenus culturels.
We find in Finland and France introduce an innovative approach along this line, whereby access to new technologies is mainly considered as access to their contents and services, especially cultural contents.

une évaluation de la proportionnalité des règles nationales applicables aux services professionnels: environ 50 millions de personnes (soit 22 % de la main-d'œuvre européenne) exercent une profession à laquelle l'accès est subordonné à la possession d'un titre de formation déterminé ou pour laquelle l'utilisation d'un titre spécifique est protégée (pharmacien ou architecte, par exemple).
A proportionality assessment of national rules on professional services: Around 50 million people – 22% of the European labour force – work in professions to which access is conditional upon the possession of specific qualifications or for which the use of a specific title is protected, e.g. pharmacists or architects.

Ce faisant, l'organisme de règlement des litiges devrait également prendre en considération l'incidence de l'accès demandé sur le plan d'affaires du fournisseur d'accès, y compris sur les investissements réalisés par le fournisseur d'accès auquel l'accès est demandé, en particulier les investissements réalisés dans l'infrastructure physique à laquelle l'accès est demandé.
In so doing, the dispute settlement body should also take into account the impact of the requested access on the business plan of the access provider, including the investments made by the access provider to whom the access is requested, in particular investments made in the physical infrastructure to which the access is requested.

Outre l’accès fondé sur la durée accordé conformément à l’article 59 du règlement (UE) no 168/2013, les constructeurs peuvent proposer un accès fondé sur la transaction, les frais étant alors facturés par transaction et non en fonction de la durée pour laquelle l’accès est accordé.
In addition to time-based access under Article 59 of Regulation (EU) No 168/2013, manufacturers may offer transaction-based access for which fees are charged per transaction and not based on the time for which access is granted.

Si l’absence de décision concernant la demande de remboursement dans les délais prévus par la présente directive ne vaut ni acceptation ni rejet dans la législation de l’État du remboursement, le requérant doit avoir accès à toute procédure administrative ou judiciaire à laquelle ont accès les assujettis établis dans cet État membre lorsqu’ils se trouvent dans la même situation.
If, under the law of the Member State of refund, failure to take a decision on a refund application within the time limits specified in this Directive is not regarded either as approval or as refusal, any administrative or judicial procedures which are available in that situation to taxable persons established in that Member State shall be equally available to the applicant.

Dans la mesure où les services des États membres chargés de délivrer les certificats d'immatriculation ne sont pas des services publics, cet accès devrait se faire indirectement, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'une autorité à laquelle l'accès est accordé conformément à la décision 2006/000/JAI et qui est chargée de veiller au respect des normes des États membres en matière de sécurité et de confidentialité conformément à ladite décision.
To the extent that services in the Member States responsible for issuing registration certificates for vehicles are non-government bodies, such access should be granted indirectly, that is to say through the intermediary of an authority granted access in accordance with Decision 2006/000/JHA that is responsible for ensuring compliance with the security and confidentiality rules of the Member States as referred to in that Decision.

L'accès aux déclarations des entreprises n'est accordé qu'aux destinataires d'une communication des griefs à condition qu'ils s'engagent, avec leurs conseils juridiques qui obtiennent l'accès en leur nom, à ne pas prendre copie, par des moyens mécaniques ou électroniques, des renseignements figurant dans la déclaration de l'entreprise à laquelle l'accès leur est accordé et de veiller à ce que les renseignements tirés de ces déclarations ne servent qu'aux fins mentionnées ci-après.
Access to corporate statements is only granted to the addressees of a statement of objections, provided that they commit, — together with the legal counsels getting access on their behalf -, not to make any copy by mechanical or electronic means of any information in the corporate statement to which access is being granted and to ensure that the information to be obtained from the corporate statement will solely be used for the purposes mentioned below.