Le parlement demandait en conséquence à la Commission "de réfléchir à la constitution d'un fonds spécifique, géré par l'Union europée
nne, qui permette à ceux qui le souhaitent de
quitter le système dans des conditions décentes, par la vente volontaire à l'Union européenne de quotas à un prix incitatif et dégressif dans le temps, durant une pér
iode limitée, après laquelle ces quotas seront i ...[+++]mmédiatement supprimés" (Point 9).
Parliament therefore called on the Commission ‘to consider setting up a specific fund, managed by the European Union, to enable those wishing to leave the system to do so under reasonable conditions, through the voluntary sale of quotas to the European Union at an attractive price, degressive over time, for a limited period, immediately after which these quotas should be abolished’ (paragraph 9).