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Ligne budgétaire sur laquelle les crédits sont prélevés
Utilisation inadéquate de drogues SAI

Traduction de «laquelle certaines lignes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS


ligne budgétaire sur laquelle les crédits sont prélevés

budget heading from which the appropriations are drawn


Lignes directrices relatives à l'exécution de la rétribution non salariale de certaines personnes nommées par le gouverneur en conseil

Guidelines on the Administration of Non-Salary Compensation for Certain Governor in Council Appointees
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans certains pays hors de l'UE, l'État peut aussi abuser du cyberespace à des fins de surveillance et de contrôle de sa propre population, situation à laquelle l'UE peut remédier en promouvant la liberté et en veillant au respect des droits fondamentaux en ligne.

In countries outside the EU, governments may also misuse cyberspace for surveillance and control over their own citizens. The EU can counter this situation by promoting freedom online and ensuring respect of fundamental rights online.


L'une des raisons pour laquelle je vous dis cela, c'est que la loi précédente, c'est-à-dire la Loi de 1987 sur les transports nationaux, contrairement à celle-ci—permettait au gouvernement d'offrir si nécessaire un service subventionné sur certaines lignes, mais cette disposition n'a jamais été invoquée.

One of the reasons I mention this is that under the previous legislation—that's the NTA of 1987, not under the current legislation—there was a provision for the government to provide subsidized service to a point if necessary, and that provision was never used.


Quelle est la raison exacte pour laquelle certaines lignes budgétaires ont été réduites et d’autres, non?

Why, exactly, were some budget lines reduced and not others?


6. met l'accent sur l'opinion de la CJUE , selon laquelle Internet constitue uniquement un canal d'offre en matière de jeux d'argent et de hasard grâce à des technologies sophistiquées qui peuvent être utilisées pour protéger les consommateurs et maintenir l'ordre public, bien que cela n'affecte pas la possibilité pour les États membres de décider de leur approche spécifique en matière de régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne, et leur laisse la possibilité de limiter ou d'exclure certains ...[+++]

6. Underscores the standpoint of the European Court of Justice whereby the Internet is simply a channel for offering games of chance with sophisticated technologies that can be used to protect consumers and to maintain public order, although Member States' discretion in determining their own approach to the regulation of online gambling is unaffected thereby and they can still restrict or prohibit the provision of certain services to consumers;


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6. met l’accent sur l’opinion de la CJUE, selon laquelle Internet constitue uniquement un canal d’offre en matière de jeux d’argent et de hasard grâce à des technologies sophistiquées qui peuvent être utilisées pour protéger les consommateurs et maintenir l’ordre public, bien que cela n’affecte pas la possibilité pour les États membres de décider de leur approche spécifique en matière de régulation des jeux d’argent et de hasard en ligne, et leur laisse la possibilité de limiter ou d’exclure certains ...[+++]

6. Underscores the standpoint of the European Court of Justice whereby the Internet is simply a channel for offering games of chance with sophisticated technologies that can be used to protect consumers and to maintain public order, although Member States’ discretion in determining their own approach to the regulation of online gambling is unaffected thereby and they can still restrict or prohibit the provision of certain services to consumers;


89. pense qu'il est possible de développer la confiance des consommateurs en supprimant les obstacles au commerce transfrontalier en ligne tout en préservant le plus haut niveau possible de protection des consommateur et de renforcer cette confiance par le biais d'autorités européennes accréditées ou de labels de confiance garantissant la fiabilité et la qualité des produits mis en vente sur le marché électronique transfrontalier; estime qu'il convient que la Commission instaure un label de confiance européen durable, répondant à des règles claires, transparentes et supervisées; considère qu'un tel système de label de confiance europée ...[+++]

89. Believes that consumer confidence can be developed by removing barriers to cross-border e-commerce, while preserving the highest level of consumer protection and can be built up through European trusted authorities or trust marks that guarantee the reliability and quality of goods placed on the cross-border electronic market; considers that a sustainable European trust mark needs to be established, with clear, transparent and supervised rules, by the Commission; whereby such a European trust mark scheme needs to be backed with a standards-control or enforcement mechanism, as is already the case at national level in some Member Stat ...[+++]


Comme les normes soulèvent un certain nombre de questions, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je voudrais que nous en parlions un peu en nous appuyant sur les modèles 3 et 4. Le modèle 3 est celui du double vote, situation dans laquelle le gouvernement détermine la rapidité d'amortissement d'un élément d'actif, évidemment selon certaines lignes directrices — les principes comptables généralement acceptés.

With regard to model 3 and model 4, in model 3 it's a double voting system, a situation where the government would determine how fast something would be amortized, obviously within guidelines generally accepted accounting principles or the government could simply say, with historical references, that certain things last a certain length of time and then we'll amortize it over that many years.


La Commission européenne a conclu aujourd’hui à la compatibilité avec les règles du marché intérieur d’une mesure d’aide dénommée «Air route development funds» (fonds de développement de routes aériennes), en vertu de laquelle certaines autorités régionales du Royaume-Uni peuvent mettre en place un système commun pour octroyer une aide au démarrage de nouvelles lignes aériennes à destination et au départ des régions concernées. Les autorités régionales du Pays de Galles, du Nord-Est et du Nord-Ouest de l’Angleterr ...[+++]

Regional authorities in Wales, North East and North West England will grant start-up aid for new services departing from airports in their regions. The aid can take the form of the provision of route specific marketing support related to the launch and ongoing promotion of the route and/or discounts on aeronautical charges levied by airport operators to airlines.


D’une part, la raison pour laquelle le groupe des Verts a déposé une résolution alternative, c’est que nous pensions que, dans ce jeu à trois, dans ce triangle institutionnel, le message du Parlement devait être de renforcer celui de la Commission et d’appuyer les propositions de la Commission, en indiquant même, sur certaines lignes budgétaires, la volonté d’aller plus loin que les propositions de la Commission, tout en restant dans les maximums autorisés par les traités.

Firstly, the reason why the Group of the Greens/European Free Alliance has tabled an alternative resolution is that we felt that, in this game for three players or institutional triangle, the message conveyed by Parliament ought to reinforce that of the Commission and support the Commission’s proposals and that, on some budget items, we should even signal a desire to go beyond the Commission’s proposals while remaining within the limits authorised by the Treaties.


une procédure grâce à laquelle certaines marchandises, qui bénéficient de restitutions à l'exportation ou de systèmes d'intervention et qui, par conséquent, sont actuellement exclues du régime spécial établi dans le règlement relatif à la ligne de démarcation, bénéficieront d'un régime favorable à la suite d'une décision du comité de gestion compétent dans le cadre de la politique agricole commune; une procédure spécifique permettant aux animaux vivants et aux produits d’origine animale de franchir la ligne verte sous certaines ...[+++]

a procedure whereby certain goods which qualify for export refunds or intervention measures and which as a result are currently excluded from the special arrangements laid down in the Regulation with regard to the demarcation line will qualify for favourable arrangements following a decision by the relevant management committee under the common agricultural policy; a specific procedure allowing live animals and animal products to cross the green line under certain conditions; raising the value and quantity of the facilities granted ...[+++]




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Date index: 2021-07-07
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