Traduction de «laquelle celui-ci fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

On ne fait pas tort à celui qui consent
no wrong is done to one who consents | volenti non fit injuria

partie à la procédure aux prétentions de laquelle une décision n'a pas fait droit
party to proceedings adversely affected by a decision

Présomption en faveur de la personne au nom de laquelle la demande de dépôt est faite
Presumption in favour of the registered person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aucun débat n’est admis au sujet du rapport, mais une pétition à laquelle celui-ci fait allusion peut être lue au Bureau par le Greffier de la Chambre, sur demande.
No debate shall be permitted on the report but a petition referred to therein may be read by the Clerk of the House at the Table, if required.

(5) Un contribuable ou une personne visée à l’alinéa (1)g.1) qui a acquis une immobilisation dans les circonstances visées à cet alinéa peut, dans la déclaration de revenu du contribuable pour l’année d’imposition au cours de laquelle celui-ci atteint l’âge de 21 ans, choisir de considérer toute immobilisation qu’il ou qu’elle détient comme ayant fait l’objet d’une disposition le jour précédant la date à laquelle le contribuable a atteint l’âge de 21 ans pour un produit de disposition égal à la juste valeur marchande de l’immobilisation ce jour-là et le contribuable ou la personne qui a fait ce choix est réputé avoir acquis de nouveau l’immobilisation, immédiatement après, à un coût égal à ce produit.
(5) Where a taxpayer or a person described in paragraph 81(1)(g.1) has acquired capital property under the circumstances described in that paragraph, the taxpayer or the person may, in the return of income of the taxpayer for the taxation year in which the taxpayer attains the age of 21 years, elect to treat any such capital property held by the taxpayer or person as having been disposed of on the day immediately preceding the day on which the taxpayer attained the age of 21 years for proceeds of disposition equal to the fair market value of the property on that day and the person or taxpayer making the election shall be deemed to have reacquired that property immediately thereafter at a cost equal to those proceeds.

(2.2) Pour l’application des alinéas (2)a) et g), la société non-résidente qui n’est pas une société étrangère affiliée d’un contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long d’une année d’imposition est réputée être une société étrangère affiliée du contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long de l’année si, à la fois :
(2.2) For the purposes of paragraphs (2)(a) and (g), a non-resident corporation that is not a foreign affiliate of a taxpayer in respect of which the taxpayer has a qualifying interest throughout a particular taxation year is deemed to be a foreign affiliate of the taxpayer in respect of which the taxpayer has a qualifying interest throughout that particular taxation year if

(4) Lorsqu’une personne — contributeur ou survivant — a, en vertu de la présente partie, acquis un droit à une pension ou allocation annuelle dont le montant est moins élevé que celui qui correspond à deux pour cent du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension — au sens du paragraphe 11(3) — applicable à l’année de la demande, il peut être versé à cette personne si elle en fait la demande par écrit au ministre, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle celui-ci lui expédie un avis écrit l’informant du montant de sa pension ou de son allocation annuelle, un montant déterminé d’après les règlements comme étant la valeur capitalisée de cette pension ou allocation annuelle, lequel paiement doit tenir lieu de toute autre prestation prévue par la présente partie et la partie III.
(4) When a person who is a contributor or survivor has become entitled under this Part to an annuity or annual allowance the amount of which would be less than two per cent of the Year’s Maximum Pensionable Earnings within the meaning of subsection 11(3) in respect of the year in which the request is made, there may be paid to that person, on request by that person, to the Minister in writing within three months from the day on which written notice is sent by the Minister informing the person of the amount of the annuity or annual allowance, an amount determined in accordance with the regulations to be the capitalized value of the annuity or annual allowance, which payment shall be in lieu of any other benefit under this Part and Part III.

La demande d’annuler, d’une part, la lettre du Président de la BEI par laquelle celui-ci, premièrement, n’a adopté aucune mesure concernant le harcèlement moral que le requérant aurait subi depuis 20 ans, deuxièmement, aurait justifié tous les faits dénoncés et, troisièmement, l’oblige, en substance, à travailler avec un «mentor» et un «business partner», et, d’autre part, l’avis du panel «Dignity at work» du 14 mars 2013.
Application for annulment, on the one hand, of the letter of the President of the EIB by which he firstly failed to adopt any measure concerning the psychological harassment suffered by the applicant for 20 years; secondly, justified all the facts complained of and, thirdly, requires the applicant to work with a ‘mentor’ and ‘business partner’ and, on the other, the opinion of the ‘Dignity at work’ Panel of 14 March 2013.

la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?
Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?

D'après les indications des administrateurs judiciaires, le plaignant 3 n'a présenté de promesse de financement contraignante à hauteur de 30 millions d'EUR ni à l'occasion de son offre de confirmation du 17 février 2014 (dans laquelle il est fait référence à un engagement de financement contraignant à hauteur de 30 millions d'EUR de la part de [.]), ni à l'occasion de sa plainte. L'affirmation du plaignant 3 selon laquelle il pouvait apporter la preuve de son financement à un moment ultérieur n'est même pas étayée par des déclarations non contraignantes de tiers.
Pursuant to the insolvency administrators, complainant 3 had not submitted any binding financing commitment for EUR 30 million neither along with its confirmatory bid of 17 February 2014 (that referred to a binding financing commitment of [.] in the amount of EUR 30 million) nor along with the complaint, and the complainant 3's claim that the evidence of financing could be submitted at a later stage was even not demonstrated by non-binding statements of third parties.

Les requérantes font grief à la Commission d’avoir adressé au gouvernement néerlandais, à propos d’une enquête de l’Office européen de lutte antifraude («OLAF») qui n’est pas encore clôturée et dans laquelle celui-ci n’a encore rendu aucun rapport (définitif), des lettres dans lesquelles elle cite nommément les requérantes et indique, ou, du moins, suggère avec insistance, que les requérantes se seraient rendues coupables d’irrégularités dans le cadre de la gestion du neuvième Fonds européen de développement, raison pour laquelle elle a décidé de ne pas confier aux requérantes la gestion des projets prévus pour les anciennes Antilles néerlandaises dans le cadre du dixième Fonds européen de développement.
The applicants allege that the defendant sent letters to the Netherlands Government about a pending investigation conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF), in respect of which no (final) report has yet been produced, but which expressly name the applicants and which indicate, or at least very strongly suggest, that the applicants are involved in irregularities in the context of the management of the 9th European Development Fund project, and accordingly, on the basis of that allegation, decided that the implementation of the 10th European Development Fund for the projects on the former Netherlands Antilles could not be assigned to the applicants.

Il convient de prévoir la possibilité d'adopter le programme de travail annuel avant que ne commence l'année à laquelle celui-ci se rapporte afin de permettre le lancement des appels à propositions à un stade précoce, y compris avant le début de l'année à laquelle ils se rapportent.
The possibility of adoption of the annual work programme before the year to which it relates should be provided for, in order to allow the launching of the calls for proposals at an early stage, including before the beginning of the year which they are related to.

Celui-ci peut être annulé sur ordonnance du tribunal pour adolescents à la demande de l’adolescent, de la personne à laquelle celui-ci a été confié ou de toute autre personne. Le tribunal rend dans ce cas une ordonnance qui dégage les parties des obligations contractées en vertu de l’arrangement et délivre un mandat visant l’arrestation de l’adolescent.
Such a placement arrangement could be terminated by order of the youth justice court on the application of either party or any other person; in the latter case, the court would make an order relieving the parties of their obligations under the arrangement and issue a warrant for the young person’s arrest.