Vertaling van "laquelle celles-ci deviennent " (Frans → Engels) :

lorsque la législation de l’Union impose de nouvelles exigences aux entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire, des aides peuvent être accordées pour des investissements en vue d'une mise en conformité avec ces exigences pendant une durée maximale de 12 mois à compter de la date à laquelle celles-ci deviennent obligatoires pour l’entreprise concernée.
where Union law imposes new requirements on undertakings active in the primary agricultural production aid may be granted for investments to comply with those requirements for a maximum period of 12 months from the date on which they become mandatory for the undertaking concerned.

6. Lorsque le droit de l'Union impose de nouvelles exigences aux agriculteurs, une aide peut être accordée pour les investissements qu'ils réalisent en vue de se conformer à ces exigences pour un maximum de 12 mois à compter de la date à laquelle celles-ci deviennent obligatoires pour l'exploitation agricole.
6. Where Union law imposes new requirements on farmers support may be granted for investments to comply with those requirements for a maximum of 12 months from the date on which they become mandatory for the agricultural holding.

6. Lorsque le droit de l'Union impose de nouvelles exigences aux agriculteurs, une aide peut être accordée pour les investissements qu'ils réalisent en vue de se conformer à ces exigences pendant une période maximale de douze mois à compter de la date à laquelle celles-ci deviennent obligatoires pour l'exploitation agricole.
6. Where Union law imposes new requirements on farmers support may be granted for investments to comply with those requirements for a maximum of 12 months from the date on which they become mandatory for the agricultural holding.

Le rapport soumis en 2016 couvre les exercices 2014 et 2015, ainsi que la période comprise entre la date à laquelle les dépenses deviennent éligibles et le 31 décembre 2013.
The report submitted in 2016 shall cover the financial years 2014 and 2015, as well as the period between the starting date for eligibility of expenditure and 31 December 2013.

dans le cas des normes ne prévoyant pas de période de transition, les investissements effectivement mis à exécution deux ans au maximum après la date à laquelle les normes deviennent obligatoires pour les opérateurs; ou
in the case of standards which do not provide for any transitional period, investments actually started not more than two years after the date on which the standards are to be made compulsory vis-à-vis operators; or

5. Lorsque des opérations sont réalisées dans le but d'assurer le respect des normes prévues par la législation communautaire en matière d'environnement, de santé humaine ou de santé animale, d'hygiène ou de bien-être des animaux, une aide peut être accordée jusqu'à la date à laquelle lesdites normes deviennent obligatoires pour les entreprises.
5. Where operations are realised for the purpose of guaranteeing compliance with the standards under Community law on the environment, human or animal health, hygiene or animal welfare, aid may be granted until the date on which the standards become mandatory for the enterprises.

(35) considérant que la date à prendre en considération doit, en conséquence, être celle à laquelle les autorités douanières acceptent la déclaration de la personne concernée par laquelle celle-ci manifeste sa volonté de placer les produits ou marchandises sous le régime visé à l'article 4 ou 5 du règlement (CEE) no 565/80 et de les exporter après transformation ou stockage en bénéficiant d'une restitution; que cette déclaration doit comporter les données nécessaires pour le calcul des restitutions;
(35) Whereas the operative date should accordingly be the day on which the customs authorities accept the declaration from the person concerned, in which he declares his intention to place the products or goods concerned under the arrangements provided for in Articles 4 and 5 of Regulation (EEC) No 565/80, and to export them, with a refund, after processing or storage; whereas that declaration must include the necessary particulars for the calculation of refunds;