Traduction de «laquelle celle dernière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive
the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given

la dernière année pour laquelle les données statistiques sont disponibles
the latest year for which statistical data are available

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

dernière période de paye pour laquelle le CPRFP est utilisé
PSSA final pay period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin et surtout, notre vision est celle d’une Union de l'énergie focalisée sur le citoyen – dans laquelle ce dernier prend à son compte la transition énergétique, tire avantage des nouvelles technologies pour réduire sa facture et prend une part active au marché – et qui permette aussi de protéger les consommateurs les plus vulnérables.
Most importantly, our vision is of an Energy Union with citizens at its core, where citizens take ownership of the energy transition, benefit from new technologies to reduce their bills, participate actively in the market, and where vulnerable consumers are protected.

La détermination de la loi objectivement applicable (article 6 2) procède cependant d'un esprit différent de celui l'article 5 : tandis que pour ce dernier, la loi applicable est celle de la résidence habituelle du consommateur - loi que le consommateur connaît en général et sur la protection de laquelle il compte -, l'article 6 2 essaye de déterminer la loi avec laquelle le contrat présente les liens les plus étroits.
But the spirit behind the determination of the objectively applicable law in Article 6(2) is different from Article 5: while for Article 5, the applicable law is that of the consumer's residence, which is the law that the consumer generally knows and on the protection of which he relies, Article 6(2) tries to determine the law with which the contract is most closely connected.

e) s’il permet qu’une procédure d’exécution ou autre procédure contre lui, et en vertu de laquelle une partie de ses biens est saisie, imposée ou prise en exécution, reste non réglée cinq jours avant la date fixée par l’huissier-exécutant pour la vente de ces biens, ou durant les quinze jours suivant la saisie, imposition ou prise en exécution, ou si les biens ont été vendus par l’huissier-exécutant, ou si la procédure d’exécution ou autre procédure a été différée par ce dernier pendant quinze jours après demande par écrit du paiement sans saisie, imposition ou prise en exécution, ou règlement par paiement, ou si le bref est retourné portant la mention que l’huissier-exécutant ne peut trouver de biens à saisir, imposer ou prendre; cependant, lorsque la saisie des biens a donné lieu à des oppositions ou entreplaideries, le temps qui s’écoule entre la date à laquelle ces procédures ont été intentées et la date à laquelle il est définitivement statué sur ces procédures, ou à laquelle celles-ci sont définitivement réglées ou abandonnées, ne peut être compté dans le calcul de cette période de quinze jours;
(e) if the debtor permits any execution or other process issued against the debtor under which any of the debtor’s property is seized, levied on or taken in execution to remain unsatisfied until within five days after the time fixed by the executing officer for the sale of the property or for fifteen days after the seizure, levy or taking in execution, or if any of the debtor’s property has been sold by the executing officer, or if the execution or other process has been held by the executing officer for a period of fifteen days after written demand for payment without seizure, levy or taking in execution or satisfaction by payment, or if it is returned endorsed to the effect that the executing officer can find no property on which to levy or to seize or take, but if interpleader or opposition proceedings have been instituted with respect to the property seized, the time elapsing between the date at which the proceedings were instituted and the date at which the proceedings are finally disposed of, settled or abandoned shall not be taken into account in calculating the period of fifteen days;

Sur la base de la communication, la Commission définira, en collaboration avec le Conseil et le Parlement, une position cohérente de l’Union européenne par laquelle celle dernière entend faire de Rio+20 une entreprise ambitieuse, débouchant sur des politiques et actions concrètes pour rendre l’économie plus verte.
On the basis of this Communication, the Commission will work together with Council and Parliament to build a consistent EU position that will contribute to an ambitious Rio+20 outcome with concrete policies and actions for greening the economy.

À la suite de sa réunion du 24 mars 2014 et à la lumière de la motion adoptée à la Chambre le 5 mars 2014 selon laquelle cette dernière « demande au Bureau de régie interne d’ordonner aux membres du personnel administratif professionnel non partisan de la Chambre des communes de commencer à divulguer [le 1er avril 2014] tous les frais de déplacement engagés au titre du Système des points de déplacement ainsi que tous les frais d’accueil des députés, sur le site Web du Parlement du Canada, d’une manière analogue à celle prescrite dans les lignes directrices du gouvernement pour la divulgation proactive des dépenses ministérielles », le Bureau a convenu d’une série d’améliorations dans son régime de divulgation.
Further to its meeting of March 24, 2014, and in light of the motion passed in the House on March 5, 2014, calling “on the Board of Internal Economy to instruct the non-partisan professional administrative staff of the House of Commons to begin posting, on April 1, 2014, all travel expenses incurred under the Travel Point System as well as hospitality expenses of Members to the Parliament of Canada website in a manner similar to guidelines used by the government for proactive disclosure of ministerial expenses”. , the Board agreed to a series of enhancements to its disclosure regime.

À la suite de la motion adoptée à la Chambre le 5 mars 2014, selon laquelle cette dernière demande « au Bureau de régie interne d’ordonner aux membres du personnel administratif professionnel non partisan de la Chambre des communes de commencer à divulguer, le 1er avril 2014, tous les frais de déplacement engagés au titre du Système des points de déplacement ainsi que tous les frais d’accueil des députés, sur le site Web du Parlement du Canada, d'une manière analogue à celle prescrite dans les lignes directrices du gouvernement pour la divulgation proactive des dépenses ministérielles », le Bureau discute des diverses manières de divulguer ces renseignements et convient de poursuivre son examen des améliorations efficaces lors des prochaines réunions.
In light of the motion passed in the House on March 5, 2014, calling “on the Board of Internal Economy to instruct the non-partisan professional administrative staff of the House of Commons to begin posting, on April 1, 2014, all travel expenses incurred under the Travel Point System as well as hospitality expenses of Members to the Parliament of Canada website in a manner similar to guidelines used by the government for proactive disclosure of ministerial expenses”. , the Board discussed different disclosure possibilities and agreed to continue to examine cost-effective enhancements at future meetings.

Le bénéficiaire d'une subvention de fonctionnement garde à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées au cours de l'année pour laquelle celle-ci a été accordée, notamment l'état vérifié des comptes, pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement.
The beneficiary of an operating grant shall keep available for the Commission all the supporting documents, including the audited financial statement, regarding expenditure incurred during the grant year, for a period of five years following the last payment.

Le bénéficiaire d'une subvention de fonctionnement garde à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées au cours de l'année pour laquelle celle-ci a été accordée, notamment les états financiers vérifiés, pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement.
The beneficiary of an operating grant shall keep available for the Commission all the supporting documents, including the audited financial statement, regarding expenditure incurred during the grant year, for a period of five years following the last payment.

2. Le bénéficiaire d'une subvention non remboursable garde à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées au cours de l'année pour laquelle celle-ci a été accordée, notamment l'état vérifié des comptes, pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement.
2. The beneficiary of a grant shall keep available for the Commission all the supporting documents, including the audited financial statement, regarding expenditure incurred during the grant year for a period of five years following the last payment.

C'est la raison pour laquelle, aux dernières élections, beaucoup de personnes ont voté pour le Parti libéral de la Colombie-Britannique ou pour le Parti réformiste de cette province qui, tous les deux, ne défendaient aucune des idées insensées des gens d'en face, mais plutôt toutes celles que je viens de citer (1535) M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président, en parlant des comités durant son discours, le député m'a rappelé que, au cours de la période des questions aujourd'hui, le ministre de la Justice a déclaré que, s'il pouvait témoigner devant le comité de la justice, il pouvait faire face à n'importe quel tribunal au pays.
Together they had a vast majority of British Columbians who stood for none of this nonsense over here, but stood for all the things I just mentioned (1535 ) Mr. Ted White (North Vancouver, Ref.): Mr. Speaker, I heard the hon. member mention the committees during his speech. It brought to mind that during question period today the Minister of Justice mentioned that if he could withstand appearing before the justice committee, he could face any tribunal in the land.