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Acte d'avocat à avocat
Acte d'avoué à avoué
Acte du Palais
Acte du palais
Acte entre avocats
Acte entre avoués
Avocat maritimiste
Avoué
Date 35 ans
Date de complétion 35 ans
Date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service
Entité à laquelle est imputée
Entité à laquelle sont imputées
Procureur
Procureur
Signification d'avoué à avoué
Utilisation inadéquate de drogues SAI

Traduction de «laquelle avoue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte d'avocat à avocat [ acte d'avoué à avoué | acte du Palais | acte du palais | acte entre avocats | acte entre avoués ]

notice served on opposing counsel


signification d'avoué à avoué

service effected by one process server on another process server


entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]

charge to entity


date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]

35 Year completion date [ 35 Year date ]


date depuis laquelle les dossiers sont conservés

Date records held from


Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS


Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.

Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.


Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.

Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.


Caisse nationale de prévoyance et d'assistance des avocats et avoués

National Welfare and Assistance Fund for Solicitors and Barristers


avocat maritimiste | avoué | procureur | procureur (d'une succession)

proctor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je me rappelle très bien d'une réunion tenue dans une salle du Valhalla Inn, à Thunder Bay, au cours de laquelle le président de la Commission canadienne du blé m'avait carrément avoué que du blé produit au Manitoba dont la destination finale était la Belgique ou le Luxembourg transitait régulièrement par le port de Vancouver et le canal de Panama.

I clearly remember a meeting held in a room at the Valhalla Inn in Thunder Bay, when the President of the Canadian Wheat Board bluntly admitted to me that wheat produced in Manitoba and intended for final delivery to Belgium or Luxembourg was regularly shipped through the Port of Vancouver and the Panama Canal.


Au cœur des arguments du sénateur Dagenais se trouve la prémisse selon laquelle ces trois sénateurs, en remboursant les sommes qu'ils ont reçues indûment, ont implicitement avoué leur culpabilité. Or, c'est faux, du moins dans le cas du sénateur Brazeau, puisqu'on lui saisit une partie de son salaire.

Central to Senator Dagenais' argument is this idea that there is an implicit admission of guilt because each of the three paid back the disputed claims, but, of course, at least in the case of Senator Brazeau, that's not true because his pay is being garnisheed; he's not paying it back willingly at all.


L'objectif avoué du projet de loi S-207 est de rectifier la situation selon laquelle les époux ou conjoints de fait des personnes à l'emploi du service public ou des Forces canadiennes sont dans l'impossibilité de se trouver un nouvel emploi après la fin de leur détachement à l'étranger et n'ont pas droit aux prestations d'assurance-emploi parce qu'ils n'ont pas accumulé les heures de travail requises.

The stated purpose of Bill S-207 is to address a situation where spouses or common-law partners of persons employed in the public service or the Canadian Armed Forces are unable to find employment after their posting abroad and are unable to receive EI benefits because they have not accumulated the required hours.


C'est la raison pour laquelle je vais voter contre ce rapport dont le seul but politique avoué est de flatter la propagande des euromondialistes.

This is why I will be voting against this report, the sole acknowledged political aim of which is to pander to the propaganda of the euro-globalists.


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Je vous avoue que c’est la seule proposition législative pour laquelle je n’avais jamais imaginé devoir me battre.

I can honestly say that this is the only legislative proposal I never thought I would have to fight for.


Nous cherchons depuis des années des stratégies pour la société, laquelle avoue que les femmes doivent avoir toutes les chances mais participe si peu à la recherche de stratégies efficaces et concluantes pour y parvenir.

For years, we have been looking for strategies for a society which pays lip service to the idea that women must be given all opportunities, but which has so little input when it comes to setting up binding, effective strategies in order to achieve this.


Suite à nos questions et à nos remarques, les fonctionnaires du ministère du Solliciteur général ont avoué que quelqu'un avait demandé que l'on fasse figurer sur la liste une clause omnibus stipulant essentiellement ceci: «[.] et toute autre infraction pour laquelle la Commission des libérations conditionnelles décidera de mettre un indicateur».

Subsequent to our questions and comments, the officials of the Department of the Solicitor General said that someone had asked that the list include an omnibus clause that would provide essentially the following: " and any other infraction for which the Parole Board chose to include a marker" .


Ce qui doit être très clair, cependant - c'est le point que je veux faire ressortir, et je vous avoue qu'il est subtil - c'est que le contrôle de la compatibilité avec la Charte s'applique aux mesures législatives. Dans le cas de l'ordonnance de la Cour suprême à laquelle on nous demande d'obéir, il n'y a aucune mesure législative en cause.

However, what we have to be clear on - which is the point that I am making, and it is a subtle one - is that the Charter review applies to legislation, and in the Supreme Court instance of the order that we are being asked to obey, there is no legislation in question.




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laquelle avoue ->

Date index: 2022-10-08
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