Je vais donc vous entretenir ce matin de compétences constitutionnelles. À notre avis, la question à laquelle le comité doit répondre et à laquelle la Cour suprême aura probablement à répondre est celle-ci: la définition actuelle du mariage, qui exclut les personnes de même sexe, est-elle discriminatoire en vertu de l'article 15 de la Charte canadienne et, si oui, cette discrimination est-elle justifiée en vertu de l'article 1?
Our view is that the question the committee must answer and the Supreme Court will probably have to answer is as follows: Is the current definition of marriage, which excludes same-sex couples, discriminatory under section 15 of the Canadian Charter, and if so, can this discrimination be justified under section 1?