Traduction de «laquelle assure déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission sur la crise de l'assurance à laquelle font face les associations nationales du sport et de récréation du Canada
Commission on the Insurance Crisis Facing Canada's National Sport and Recreation Association

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, nous examinons notre coopération terre-mer, laquelle est déjà importante et fonctionne bien, mais nous souhaitons nous assurer—et effectivement, nous devons nous rassurer nous-mêmes—qu'elle fonctionnerait bien même dans l'éventualité d'une horreur comme celle du 11 septembre.
As well, we are looking at our existing maritime and land cooperation, which is already extensive and functioning well, but we want to ensure — and, indeed, we must assure ourselves — that it could function well even when meeting the sort of horror we saw on September 11.

4. Tout intermédiaire d’assurance ou de réassurance est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant tout le territoire de l’Union, ou toute autre garantie équivalente, portant sur la responsabilité résultant d’une faute professionnelle, à raison d’au moins 1 250 000 EUR par sinistre et 1 850 000 EUR globalement, pour l’ensemble des sinistres survenus pendant une année, sauf si cette assurance ou garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d’assurance ou de réassurance ou une autre entreprise pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté, ou si cette entreprise assume l’entière responsabilité des actes de l’intermédiaire.
4. Insurance and reinsurance intermediaries shall hold professional indemnity insurance covering the whole territory of the Union or some other comparable guarantee against liability arising from professional negligence, for at least EUR 1 250 000 applying to each claim and in aggregate EUR 1 850 000 per year for all claims, unless such insurance or comparable guarantee is already provided by an insurance undertaking, reinsurance undertaking or other undertaking on whose behalf the insurance or reinsurance intermediary is acting or for which the insurance or reinsurance intermediary is empowered to act or such undertaking has taken on full responsibility for the intermediary’s actions.

Je pense que les autorités fédérales et provinciales pourraient aider à assurer la survie, la compétitivité et la croissante future de nombreuses petites entreprises aérospatiales canadiennes en prenant des mesures comme la fourniture de garanties de prêt pour les petites entreprises aérospatiales—et à l'annexe B, vous verrez une loi sur les petites entreprises aux États-Unis contre laquelle nous sommes en concurrence, en vertu de laquelle cela a déjà été fait aux États-Unis; en permettant aux bénéficiaires de l'assurance-emploi de travailler pour de petites entreprises aérospatiales tout en continuant à recevoir des prestations d'assurance-emploi; en augmentant le plafond des fournisseurs exclusifs pour les contrats gouvernementaux à 100 000 $ canadiens; en raccourcissant le cycle de paiement du gouvernement à dix jours nets, sans pénalité pour paiement anticipé; en devançant au cours des trois à six prochains mois l'octroi de contrats que le gouvernement fédéral avait prévu de diffuser au cours des deux prochaines années; et en accordant un moratoire de six mois à un an sur les versements de TPS et de TVP par retenues à la source.
I believe federal and provincial authorities could help to ensure the survival, competitiveness, and future growth of many small Canadian aerospace firms by implementing actions such as the provision of loan guarantees for small aerospace firms—and in attachment B, you will see a small business act in the States that we're competing against, under which this has already been done in the U.S.; allowing employment insurance recipients to work for small aerospace companies while continuing to receive EI payments; increasing the sole-source limits for government contracts to $100,000 Canadian; shortening the government payment cycle to ten days net, with no early payment penalty; bringing forward the awarding of contracts the federal government had scheduled for release within the next two years, to within the next three to six months; and providing a six-month to one-year moratorium on source deduction GST and PST payments.

Le projet de loi modifierait la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail de façon à prolonger la période de prestations des parents adoptifs pour que sa durée corresponde à celle à laquelle ont déjà droit les parents biologiques en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi.
This bill would amend the Employment Insurance Act and the Canada Labour Code to extend the benefit period for adoptive parents so it is the same as already exists under the Employment Insurance Act for biological parents.

En revanche, dans le cas d’une décision subséquente de gel de fonds par laquelle le nom d’une personne ou d’une entité figurant déjà dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement nº 2580/2001 est maintenu, cet effet de surprise n’est plus nécessaire afin d’assurer l’efficacité de la mesure, de sorte que l’adoption d’une telle décision doit, en principe, être précédée d’une communication des éléments retenus à charge ainsi que de l’opportunité conférée à la personne ou à l’entité concernée d’être entendues.
In contrast, in the case of a subsequent decision to freeze funds by which the inclusion of the name of a person or entity already appearing in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 is maintained, that surprise effect is no longer necessary in order to ensure that the measure is effective, with the result that the adoption of such a decision must, in principle, be preceded by notification of the incriminating evidence and by allowing the person or entity concerned an opportunity of being heard.

(10) Le Conseil a adopté, le 29 juin 2000, la directive 2000/43/CE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique(6), laquelle assure déjà une protection contre de telles discriminations dans le domaine de l'emploi et du travail.
(10) On 29 June 2000 the Council adopted Directive 2000/43/EC(6) implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin. That Directive already provides protection against such discrimination in the field of employment and occupation.

3. Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance est couvert par une assurance de la responsabilité civile professionnelle couvrant tout le territoire de la Communauté, ou toute autre garantie équivalente, portant sur la responsabilité résultant d'une faute professionnelle, à raison d'au moins 1 000 000 d'euros par sinistre et 1 500 000 euros globalement, pour l'ensemble des sinistres survenus pendant une année, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou une autre entreprise, pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté ou si cette entreprise assume l'entière responsabilité des actes de l'intermédiaire.
3. Insurance and reinsurance intermediaries shall hold professional indemnity insurance covering the whole territory of the Community or some other comparable guarantee against liability arising from professional negligence, for at least EUR 1 000 000 applying to each claim and in aggregate EUR 1 500 000 per year for all claims, unless such insurance or comparable guarantee is already provided by an insurance undertaking, reinsurance undertaking or other undertaking on whose behalf the insurance or reinsurance intermediary is acting or for which the insurance or reinsurance intermediary is empowered to act or such undertaking has taken on full responsibility for the intermediary's actions.

3. Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance est couvert par une assurance de la responsabilité civile professionnelle couvrant tout le territoire de la Communauté, ou toute autre garantie équivalente, portant sur la responsabilité résultant d'une faute professionnelle, à raison d'au moins 1000000 d'euros par sinistre et 1500000 euros globalement, pour l'ensemble des sinistres survenus pendant une année, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou une autre entreprise, pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté ou si cette entreprise assume l'entière responsabilité des actes de l'intermédiaire.
3. Insurance and reinsurance intermediaries shall hold professional indemnity insurance covering the whole territory of the Community or some other comparable guarantee against liability arising from professional negligence, for at least EUR 1000000 applying to each claim and in aggregate EUR 1500000 per year for all claims, unless such insurance or comparable guarantee is already provided by an insurance undertaking, reinsurance undertaking or other undertaking on whose behalf the insurance or reinsurance intermediary is acting or for which the insurance or reinsurance intermediary is empowered to act or such undertaking has taken on full responsibility for the intermediary's actions.

La Commission a déjà pris contact avec certains États membres à propos de problèmes que soulève leur législation sur les contrats d'assurance (par exemple, en France, en ce qui concerne la langue dans laquelle doivent être rédigées les polices (voir plus haut)).
The Commission is already in contact with some Member States concerning problems arising from contract law (e.g. France, concerning the language of policies, see above).

Le Conseil rappelle la lettre par laquelle le président du Conseil a donné ses assurances au président Arafat, déclarant que l'Union européenne fera jouer tout son poids politique et moral pour assurer l'application intégrale des accords déjà conclus et continuera de s'employer activement à promouvoir et renforcer le processus de paix.
The Council recalled the letter of assurances from the Council President to President Arafat, stating that the European Union will use all its political and moral weight to ensure full implementation of the Agreements already reached and continue its active role in promoting and strengthening the Peace Process.