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Date 35 ans
Date de complétion 35 ans
Date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service
Entité à laquelle est imputée
Entité à laquelle sont imputées
Obligation non transmissible
Obligation à laquelle on ne peut se soustraire
Utilisation inadéquate de drogues SAI

Vertaling van "laquelle apporterait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]

35 Year completion date [ 35 Year date ]


date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]

full-time interest-owing-from date


entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]

charge to entity


Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.

Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.


Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.

Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.


Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS


date depuis laquelle les dossiers sont conservés

Date records held from


date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement

date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied


la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée

a Community trade mark application which has been accorded a date of filing


obligation à laquelle on ne peut se soustraire | obligation non transmissible

non-delegable duty
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
23. salue l'élaboration prospective de lignes directrices internes visant à améliorer la qualité des consultations et de leur évaluation; estime qu'en ce qui concerne la complexité des choix stratégiques dans n'importe quel domaine, les questions posées pendant les consultations doivent être plus spécifiques et mieux formulées afin d'être parfaitement compréhensibles; estime que, lorsque la législation proposée concerne un domaine complexe, une deuxième étape de consultation devrait être envisagée, au cours de laquelle un projet d'acte législatif, assorti d'une analyse d'impact provisoire, serait publié afin que toutes les parties pren ...[+++]

23. Welcomes the prospective drafting of internal guidelines for improving the quality of consultations and the evaluation thereof; believes that, as regards the complexity of policy choices in any one area, the questions asked during consultations need to be both more specific and worded so as to be clearly understandable; considers that, where legislation is proposed in a complex field, a second stage of consultation should be envisaged whereby a draft legislative act, accompanied by a provisional impact assessment, is published for comment by all relevant stakeholders; considers that this second stage would introduce further rigour ...[+++]


Enfin, rien ne vient étayer l’allégation selon laquelle la SUT aiderait les entités KEC et TESA à enfreindre les mesures restrictives adoptées à l’encontre de l’Iran ou apporterait un soutien direct aux activités nucléaires iraniennes.

Lastly, there is nothing to support the claims that SUT assisted the entities KEC and TESA to violate the restrictive measures adopted against Iran, or provided direct support to Iranian nuclear activities.


De même, nous devons réfléchir sérieusement à l’isolation des bâtiments, laquelle apporterait une contribution importante au niveau national, mais aussi régional.

Similarly, we really ought to give some thought to the insulation of buildings, which would make a significant contribution not only at national but also at regional level.


L’approche Leader repose sur l’hypothèse selon laquelle elle apporterait une valeur ajoutée par rapport à une méthode classique de mise en œuvre normative (top-down).

The assumption behind the Leader approach is that there is an added value compared with traditional top-down implementation.


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42. rappelle que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge pour l'exercice 2005, il a demandé à la Commission de présenter au Conseil, avant la fin de 2007, une proposition relative à une déclaration de gestion nationale couvrant tous les fonds communautaires relevant de la gestion partagée, fondée sur des sous-déclarations des divers organismes nationaux chargés de gérer les dépenses; rejette la réponse donnée par la Commission dans l'annexe de son rapport sur le suivi de la procédure de décharge 2005, selon laquelle: "La Commission ne donnera pas suite à cette recommandation. Étant donné que les 27 États membres dispose ...[+++]

42. Recalls that in its resolution accompanying the discharge decision in respect of the financial year 2005, Parliament asked the Commission to submit to the Council before the end of 2007a proposal for a national management declaration covering all Community funds under shared management based on sub-declarations by the various national bodies responsible for the management of expenditure; rejects the answer given by the Commission in the annex to its report on the follow-up to 2005 discharge procedure, as follows: "the Commission will not be taking the recommended action given the different governmental structure and management struc ...[+++]


48. se félicite de la déclaration du Conseil européen sur la situation en Inde et au Pakistan; invite à nouveau le Pakistan à prendre d'autres mesures pour empêcher les groupes terroristes d'opérer sur le territoire sous son contrôle et à partir de celui-ci, à se conformer à ses obligations internationales, y compris la résolution n° 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies, et à mettre fin aux infiltrations le long de la ligne de contrôle; encourage l'Inde à prendre de nouvelles mesures de désescalade afin de créer une situation qui, grâce à des négociations bilatérales, apporterait une solution durable au problème; réaffirme sa proposit ...[+++]

48. Welcomes the European Council"s statement on the situation on India and Pakistan; again invites Pakistan to take further action to prevent terrorist groups operating in and from the territory under its control, to comply with its international obligations including UN Security Council Resolution 1373 (2001), and to stop infiltration across the line of control; encourages India to take further de-escalatory steps in order to create a situation which would bring about a long-lasting solution to the problem through bilateral negotiations; reiterates its proposal that the EU could, thanks to its own historic background, act as a facil ...[+++]


48. se félicite de la déclaration du Conseil européen sur la situation en Inde et au Pakistan; invite à nouveau le Pakistan à prendre d'autres mesures pour empêcher les groupes terroristes d'opérer sur son territoire et à partir de celui-ci, de se conformer à ses obligations internationales, y compris la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies, et de mettre fin aux infiltrations le long de la ligne de contrôle; encourage l'Inde à prendre de nouvelles mesures de désescalade afin de créer une situation qui, grâce à des négociations bilatérales, apporterait une solution durable au problème; réaffirme sa proposit ...[+++]

48. Welcomes the European Council’s statement on the situation on India and Pakistan; again invites Pakistan to take further action to prevent terrorist groups operating in and from the territory under its control, to comply with its international obligations including UN Security Council Resolution 1373 (2001), and to stop infiltration across the line of control; encourages India to take further de-escalatory steps in order to create a situation which would bring about a long-lasting solution to the problem through bilateral negotiations; reiterates its proposal that the EU could, thanks to its own historic background, act as a facil ...[+++]


En conséquence des changements apportés au projet de loi C-5, l’échéance de 90 jours se subdiviserait en une période de 60 jours pendant laquelle le public pourrait faire connaître par écrit ses observations au ministre (paragraphe 43(1)) et une période de 30 jours pendant laquelle le ministre apporterait les modifications qu’il estimerait indiquées et mettrait le texte final dans le registre (paragraphe 43(2)).

As a result of a change proposed in Bill C-5, this 90-day period would be broken down into an initial 60-day period for public comments to be filed (clause 43(1)), followed by 30 days for the competent minister to make any appropriate changes and file the finalized recovery strategy in the public registry (clause 43(2)).


Celles-ci se fondaient sur l’hypothèse selon laquelle un vaste cycle ambitieux apporterait le plus d’avantages économiques à l’ensemble des participants et créerait une palette suffisamment large de questions susceptibles de faciliter les arbitrages indispensables, ainsi que sur l’hypothèse que d’autres emboîteraient le pas.

These have been predicated on the assumption that a broad ambitious Round would deliver the greatest economic gains for all participants, as well as creating the largest palette of issues to facilitate the necessary trade-offs; and on the assumption that others would respond.


En conséquence des changements apportés au projet de loi C-5, l’échéance de 90 jours se subdiviserait en une période de 60 jours pendant laquelle le public pourrait faire connaître par écrit ses observations au ministre (paragraphe 43(1)) et une période de 30 jours pendant laquelle le ministre apporterait les modifications qu’il estimerait indiquées et mettrait le texte final dans le registre (paragraphe 43(2)).

As a result of a change proposed in Bill C-5, this 90-day period would be broken down into an initial 60-day period for public comments to be filed (clause 43(1)), followed by 30 days for the competent minister to make any appropriate changes and file the finalized recovery strategy in the public registry (clause 43(2)).




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laquelle apporterait ->

Date index: 2025-05-18
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