Vertaling van "laquelle 54 personnes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

personne morale sur le patrimoine de laquelle la faillite peut être ouverte
legal persons against whose assets bankruptcy proceedings may be instituted

personne ou entreprise contre laquelle la requête est dirigée
respondent person or undertaking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Si une personne donnée effectue la fourniture taxable par vente (appelée « fourniture donnée » au présent paragraphe) d’un logement en copropriété au profit d’une autre personne aux termes d’un contrat constaté par écrit, qu’elle est l’acquéreur d’une fourniture antérieure du logement relativement à laquelle la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi n’est pas payable par l’effet des paragraphes (1) ou (2) et que cette taxe est payable relativement à la fourniture donnée, pour le calcul de son crédit de taxe sur les intrants et pour l’application de l’article 54, la personne donnée est réputée avoir reçu une autre fourniture taxable relativement au logement et avoir payé, au moment où la possession du logement est transférée à l’autre personne, une taxe relative à l’autre fourniture égale à 2 % de la contrepartie de la fourniture antérieure effectuée au profit de la personne donnée par le vendeur initial du logement.
(5) If a particular person makes a particular taxable supply by way of sale of a residential condominium unit to another person under an agreement evidenced in writing, the particular person is the recipient of a previous supply of the unit in respect of which no tax is payable under subsection 165(2) of the Act pursuant to subsection (1) or (2) and tax under subsection 165(2) of the Act is payable in respect of the particular supply, for the purposes of determining an input tax credit of the particular person and for the purposes of section 54, the particular person is deemed to have received another taxable supply in respect of the unit and to have paid, at the time possession of the unit is transferred to the other person, tax in respect of the other supply equal to 2% of the consideration for the previous supply made to the particular person by the original vendor of the unit.

5. invite l'Union européenne et ses États membres à soutenir les appels lancés en faveur de la réalisation d'enquêtes indépendantes au sujet des attaques perpétrées contre des manifestants dans ces pays, et notamment de la réalisation d'une enquête indépendante par les Nations unies (ONU) ou par la Cour pénale internationale au sujet de l'attaque commise à l'encontre de manifestants le 18 mars 2011 à Sanaa (Yémen), au cours de laquelle 54 personnes ont été tuées et plus de 300 blessées; demande à l'Union européenne de prendre immédiatement l'initiative de convoquer une réunion extraordinaire du Conseil des droits de l'homme des Nations unies pour se pencher sur les exactions commises à Bahreïn, en Syrie et au Yémen dans le cadre de la répression des manifestations et de l'opposition;
5. Calls on the European Union and its Member States to support calls for independent investigations into the attacks against protestors in those countries, with special regard to an independent investigation to be carried out by the United Nations (UN) or the International Criminal Court into the attack on protestors on 18 March 2011 in Sana'a, Yemen, where 54 people were killed and more than 300 were injured; calls on the EU to immediately take the lead in convening a Special Session of the HRC to address abuses committed in Bahrain, Syria and Yemen during the crackdown on demonstrations and repression of dissent;

5. invite l'Union européenne et ses États membres à soutenir les appels lancés en faveur de la réalisation d'enquêtes indépendantes au sujet des attaques perpétrées contre des manifestants dans ces pays, et notamment de la réalisation d'une enquête indépendante par les Nations unies (ONU) ou par la Cour pénale internationale au sujet de l'attaque commise à l'encontre de manifestants le 18 mars à Sanaa (Yémen), au cours de laquelle 54 personnes ont été tuées et plus de 300 blessées; demande à l'Union européenne de prendre immédiatement l'initiative de convoquer une réunion extraordinaire du Conseil des droits de l'homme des Nations unies pour se pencher sur les exactions commises à Bahreïn, en Syrie et au Yémen dans le cadre de la répression des manifestations et de l'opposition;
5. Calls on the European Union and its Member States to support calls for independent investigations into the attacks against protestors in those countries, with special regard to an independent investigation to be carried out by the United Nations (UN) or the International Criminal Court into the attack on protestors on 18 March in Sana'a, Yemen, where 54 people were killed and more than 300 were injured; calls on the EU to immediately take the lead in convening a Special Session of the HRC to address abuses committed in Bahrain, Syria and Yemen during the crackdown on demonstrations and repression of dissent;

6. invite la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union à soutenir les appels lancés en faveur de la réalisation d'une enquête indépendante par les Nations unies (ONU) ou par la Cour pénale internationale au sujet de l'attaque perpétrée contre des manifestants le 18 mars à Sanaa (Yémen), au cours de laquelle 54 personnes ont été tuées et plus de 300 blessées;
6. Calls on the EU High Representative/Vice-President of the Commission to support the calls for an independent investigation to be carried out by the United Nations (UN) or the International Criminal Court into the attack on protestors on 18 March in Sana'a, Yemen, where 54 people were killed and more than 300 were injured;

54. soutient l'objectif de la Commission concernant la création d'environnements adaptés aux personnes âgées, afin d'éviter que leur potentiel et leurs capacités (restantes) ne soient bridés par leur environnement et de leur permettre de conserver leurs capacités physiques et cognitives le plus longtemps possible et de vivre dans un environnement familier et sûr, tout en prévenant l'isolement social; invite toutefois la Commission à encourager la création d'environnements conformes au principe de «conception universelle» et souligne que ces environnements doivent être pris en considération dans un contexte plus large, en intégrant non seulement l'environnement bâti urbain et rural, avec des maisons, des trottoirs, des villes, etc,. qui soient confortables, sûrs et accessibles, mais également les environnements social, psychologique, écologique, culturel et naturel, avec une offre diversifiée d'animations dans laquelle chacun puisse trouver épanouissement personnel et dynamisme partagé; souligne que cet environnement urbain devrait permettre aux personnes âgées de mieux profiter des avantages de la vie dans une zone densément peuplée par un accès plus aisé aux services essentiels et attire l'attention sur le fait que, malgré la progression de l'urbanisation, beaucoup de personnes vivent encore dans les campagnes, où des solutions innovantes sont également nécessaires;
54. Supports the Commission’s aim of creating age-friendly environments, so as to avoid older people’s potential and (remaining) capacities being hindered by their surroundings and help them retain their physical and cognitive capabilities for as long as possible, and live in familiar and safe environments while also preventing social isolation; invites the Commission, however, to encourage the creation of ‘design for all’ environments, and stresses that these environments should be understood in a broad context, not only incorporating the built urban and rural environment with comfortable, safe and accessible houses, pavements, cities, etc, but also the social, psychological, ecological, cultural and natural environment, offering various forms of activity and giving each individual opportunities for personal fulfilment and shared motivation; stresses that this urban environment should guarantee older persons greater accessibility to the benefits of living in a densely populated area by virtue of easier access to vital amenities, and points out that, despite ongoing urbanisation, many people still live in the countryside, where innovative solutions are also required ;

54. Dans le cas d’un ressortissant d’un pays tiers appartenant à une catégorie de personnes pour laquelle une consultation préalable est requise en vertu de l’article 22 19, aucun visa n’est, en principe, délivré aux frontières extérieures.
54. A third-country national falling within a category of persons for whom prior consultation is required in accordance with Article 22 19 shall, in principle, not be issued a visa at the external border.

«contrôle»: la relation qui existe entre une entreprise mère et une filiale, dans tous les cas visés à l’article 1er, paragraphes 1 et 2, de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité, concernant les comptes consolidés (2), ou une relation de même nature entre toute personne morale et une entreprise, en vertu de laquelle toute filiale d’une entreprise filiale est également considérée comme filiale de l’entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises;
‘control’ shall mean the relationship between a parent undertaking and a subsidiary, in all the cases referred to in Article 1(1) and (2) of the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on the Article 54(3)(g) of the Treaty on consolidated accounts (2), or a similar relationship between any legal person and an undertaking, whereby any subsidiary of a subsidiary undertaking shall also be considered to be a subsidiary of the parent undertaking which is at the head of those undertakings;

Les « activités complémentaires » (définies à l’art. 2) ne peuvent être exécutées que par l’administration aéroportuaire elle-même, une personne morale mentionnée au paragraphe 54(1) ou une autre personne qui n’est pas une personne morale dans laquelle l’administration aéroportuaire a une participation (par. 52(1)), tandis que le paragraphe 52(2) prévoit une exception.
“Complementary activities” (as defined in clause 2) may be carried out only by an airport authority itself, a corporation referred to in clause 54(1), or by any other person who is not a corporation in which the airport authority holds an ownership interest (clause 52(1)). An exception is set out in clause 52(2).

La personne assumant la présidence d’une administration aéroportuaire ne peut assumer celle d’une personne morale sous contrôle canadien dans laquelle l’administration aéroportuaire a une participation au sens de l’article 54 et pas plus de 49 p. 100 des administrateurs de l’administration aéroportuaire ne peuvent être administrateurs de cette personne morale (par. 55(1)).
The chairperson of an airport authority is prohibited from being the chairperson of a Canadian-controlled corporation in which the airport authority has an ownership interest under clause 54; and not more than 49% of the directors of the airport authority can be directors of that corporation (clause 55(1)).