Ces dispositions cessent d’avoir effet trois mois après l’entrée en vigueur de la LAPI. Il semble toutefois qu’il y ait une différence entre le libellé des versions française et anglaise de l’alinéa 46(1)a) du projet de loi, en raison d’un problème grammatical mineur qui se trouve dans la version anglaise.
These provisions cease to have effect three months after the Interim Operations Act comes into force. There appears to be a discrepancy between the wording of the English and French versions of section 46(1)(a) of the bill, however, due to a minor grammatical problem in the English version of the bill.
