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Aliéner le bien grevé
Blocage
Blocage d'un immeuble au registre foncier
Blocage du registre foncier
Certificat de libération
Ceylan
Consortium d'aide au Sri Lanka
Contingent de la Confédération
Disposer
Disposer du bien grevé
Formule de renonciation aux droits successoraux
LK; LKA
La République socialiste démocratique de Sri Lanka
Nombre maximum dont dispose la Confédération
Nombre maximum pour la Confédération
Permis de disposer
Permis de disposer de biens
Permis de disposer de la succession
Quittance des droits successoraux
Restriction du pouvoir de disposer
République socialiste démocratique de Sri Lanka
Se dessaisir
Sri Lanka
être prêt et disposé à

Traduction de «lanka ne dispose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Sri Lanka [ Ceylan | République socialiste démocratique de Sri Lanka ]

Sri Lanka [ Ceylon | Democratic Socialist Republic of Sri Lanka ]


la République socialiste démocratique de Sri Lanka | Sri Lanka

Democratic Socialist Republic of Sri Lanka | Sri Lanka


Sri Lanka [ République socialiste démocratique de Sri Lanka | Ceylan ]

Sri Lanka [ Democratic Socialist Republic of Sri Lanka | Ceylon ]


République socialiste démocratique de Sri Lanka | Sri Lanka [ LK; LKA ]

Democratic Socialist Republic of Sri Lanka | Sri Lanka [ LK; LKA ]


permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]

succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]


aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir

dispose


consortium d'aide au Sri Lanka

Sri Lanka Aid Consortium | Sri Lanka Aid Group


être prêt et disposé à [ être prêt, apte et disposé à ]

fit, willing and able


restriction du pouvoir de disposer | blocage | blocage du registre foncier | blocage d'un immeuble au registre foncier

restriction | inhibition


nombre maximum pour la Confédération | contingent de la Confédération | nombre maximum dont dispose la Confédération

federal quota
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ainsi, le taux de mortalité maternelle est trente fois moins élevé au Sri Lanka qu'en Angola, qui dispose pourtant d'un PIB par habitant similaire, et le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans est deux fois moins élevé au Malawi qu'en Guinée équatoriale, malgré un PIB par habitant trente fois moins élevé.

For example, Sri Lanka has 30 times lower maternal mortality rates than Angola, with similar GDP per capita levels, or Malawi has half the under five mortality rate of Equatorial Guinea, with 30 times lower GDP per capita.


Elles montrent aussi que nous pouvons rallier des acteurs importants à la cause: le Sri Lanka dispose à présent d'un cadre juridique et politique solide pour lutter contre les activités de pêche illicites.

It also shows that we can bring important players on board: Sri Lanka has now a robust legal and policy framework to fight illegal fishing activities.


La liste dressée par Sri Lanka et comptant de plus de 3 000 navires dans le registre des navires autorisés de la CTOI démontre clairement que Sri Lanka permet à ses navires de pêcher en haute mer en violation des règles de la CTOI, étant donné que Sri Lanka ne dispose pas de législation prévoyant l’octroi de licences pour les activités de pêche en haute mer.

The listing by Sri Lanka of more than 3 000 fishing vessels in the IOTC record of authorised vessels clearly demonstrates that Sri Lanka allows its vessels to fish on high seas in contravention of the rules of the IOTC, since Sri Lanka has not legislation providing for granting of licences for fishing activities on the high seas.


Plus précisément, l'article 2 de l'accord règle la désignation, l'autorisation et la révocation de l'autorisation et dispose clairement qu'en faisant valoir ses droits, le Sri Lanka ne fait pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens d'États membres.

More specifically, Article 2 of the Agreement governs designation, authorisation and revocation of authorisation and clearly states that in exercising its rights, Sri Lanka shall not discriminate between air carriers of Member States on the grounds of nationality.


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Conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, qui disposent que les mesures étendues devraient s’appliquer aux importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans l’Union en vertu du règlement d’ouverture, les droits devraient être perçus sur les importations enregistrées de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie.

In accordance with Articles 13(3) and 14(5) of the basic Regulation, which provides that any extended measure should apply to imports which entered the Union under registration imposed by the initiating Regulation, duties should be collected on those registered imports of bicycles consigned from Indonesia, Malaysia, Sri Lanka and Tunisia.


À cet égard, des informations issues des rapports d’embarquement (84) de certaines autorités d’États côtiers sur les navires de Sri Lanka pêchant illégalement en dehors de la ZEE de Sri Lanka montrent que les dispositions relatives au marquage des navires, l’exigence de disposer de documents à bord, et notamment le journal de pêche, ne sont pas respectées par Sri Lanka.

In this respect information retrieved from boarding reports (84) from certain coastal State authorities on the Sri Lankan flagged vessels fishing illegally outside the Sri Lankan EEZ shows that vessel markings, the requirement to carry documentation on board, including log books, are not enforced by Sri Lanka.


Sri Lanka ne respecte pas ses obligations au titre de l’article 18, paragraphe 3, point b) de l’UNFSA, car il ne dispose pas d’une législation sur les licences et l’exploitation de navires battant son pavillon qui se livrent à la pêche en haute mer.

Sri Lanka does not fulfil its obligations pursuant to Article 18(3)(b) of the UNFSA as it lacks legislation on the licensing and operation of vessels flying its flag that fish on the high seas.


En outre, les résultats de Sri Lanka en la matière ne sont pas en conformité avec les exigences de l’article 19, paragraphe 1, de l’UNFSA, qui dispose, entre autres, que les sanctions doivent être suffisamment sévères et priver les contrevenants des bénéfices découlant de leurs activités illégales.

The performance of Sri Lanka in this matter is also not in accordance with the requirements of Article 19(1) of the UNFSA which stipulates, inter alia, that sanctions should be adequate in severity and deprive offenders of the benefits accruing from their illegal activities.


Si le Sri Lanka n'est pas disposé à écouter le Canada, s'il fait la sourde oreille à nos demandes, ne devrions-nous pas convoquer le Haut commissaire du Sri Lanka et lui dire que le Canada s'est prononcé et que le temps est venu d'écouter?

If Sri Lanka is not willing to listen to Canada, if it turns a blind eye to us, should we not call the High Commissioner from Sri Lanka on the carpet and tell him that Canada has spoken and it is time to listen?


En outre, l'article 1er dispose : "Les liens de coopération de la Communauté et du Sri Lanka et l'ensemble des dispositions du présent accord sont fondés sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, qui inspire les politiques intérieure et extérieure de la Communauté et du Sri Lanka, et constitue un élément essentiel de l'accord".

Furthermore, Article 1 of the Articles states that: "Cooperation ties between the Community and Sri Lanka and this Agreement in its entirety are based on respect for democratic principles and human rights which inspire the domestic and external policies of both the Community and Sri Lanka and which constitute an essential element of the Agreement".


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