Vertaling van "langues officielles stipule clairement " (Frans → Engels) :

En conséquence, le tout premier règlement adopté par le Conseil[35] définit la Communauté européenne comme une entité multilingue, stipule que la législation est publiée dans les langues officielles et exige de ses institutions qu’elles s’adressent aux citoyens dans la langue officielle de leur choix.
The very first Regulation adopted by the Council[35] therefore defines the European Community as a multilingual entity, stipulates that legislation must be published in the official languages and requires its institutions to deal with citizens in the official languages of their choice.

En ce qui a trait aux exigences linguistiques, il faut trouver le juste milieu. La politique sur les langues officielles stipule que nous devons offrir des services aux Canadiens dans la langue officielle de leur choix et que les employés doivent pouvoir se faire superviser dans la langue officielle de leur choix.
With regard to language, we have to balance things, because our official languages policy states that we must provide services to Canadians in their choice of official language, and that we must provide supervision of staff in their choice of official language.

La Loi sur les langues officielles stipule par ailleurs que, en cas d’absence ou d’empêchement du commissaire aux langues officielles, le gouverneur en conseil peut lui nommer un remplaçant après consultation des Présidents des deux chambres par le premier ministre .
The Official Languages Act provides that in the event of the absence or incapacity of the Commissioner of Official Languages, the Governor in Council may appoint a replacement, following consultation by the Prime Minister with the Speakers of both Houses.

La notice doit être clairement lisible dans une ou plusieurs langues officielles de l'État membre où le médicament est mis sur le marché, telles qu'elles sont désignées, aux fins de la présente directive, par ledit État membre».
The package leaflet must be clearly legible in an official language or official languages of the Member State where the medicinal product is placed on the market, as specified, for the purposes of this Directive, by that Member State’.

Compte tenu que le projet de loi vise à faire de la compréhension du français et de l'anglais sans l'aide d'un interprète une condition de nomination des juges à la Cour suprême; compte tenu que la Loi sur les langues officielles stipule que le français bénéficie d'une égalité de statut et d'usage avec l'anglais; compte tenu que les versions française et anglaise des lois ont valeur égale au fédéral, l'une n'étant pas la traduction de l'autre; compte tenu que le droit de toute citoyenne et de tout citoyen d'employer le français ou l'anglais devant les tribunaux du Canada est l'un des droits linguistiques fondamentaux et que la Loi sur les langues officielles du Canada reconnaît déjà l'importance d'être compris sans l'aide d'un interprète devant les tribunaux fédéraux comme la Cour canadienne de l'impôt, la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale; compte tenu des problèmes que peut poser la traduction simultanée, qui ne permet pas un temps de réaction adéquat pour interrompre, poser des questions, tant pour le juge que pour les avocats ou même pour les justiciables qui ont droit de pouvoir saisir toutes les nuances et subtilités de chacune des langues respectives, vous aurez compris que le Bloc québécois est en faveur du projet de loi C-232.
Considering that the bill seeks to make the understanding of French and English without the assistance of an interpreter a requirement for judges appointed to the Supreme Court; considering that the Official Languages Act provides that English and French have equality of status and use; considering that the French and English versions of federal acts have equal value and that one is not a translation of the other; considering that the right of any citizen to use French or English before Canada's courts is a fundamental linguistic right and that the Official Languages Act already recognizes the importance of being understood without the assistance of an interpreter before federal tribunals such as the Tax Court of Canada, the Federal Court and the Federal Court of Appeal; considering that simultaneous translation can create problems because it does not allow adequate reaction time to interrupt someone, to ask questions, whether for the justice, the lawyers or even the individuals subject to trial who have a right to be able to understand all the nuances and subtleties of each language, it goes without saying that the Bloc Québécois supports Bill C-232.

La Loi sur les langues officielles stipule que « le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada et qu'ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada».
The Official Languages Act states that “English and French are the official languages of Canada and have equality of status and equal rights and privileges as to their use in all institutions of the Parliament and government of Canada”.

L'article 41 de la Loi sur les langues officielles stipule clairement que le gouvernement s'engage à favoriser l'épanouissement, le développement et la promotion des communautés de langues officielles.
Section 41 of the Official Languages Act clearly states that the government is committed to supporting and assisting in the development and promotion of official language communities.

S'engager à fournir un service après-vente aux consommateurs avec lesquels le professionnel a communiqué avant la transaction dans une langue qui n'est pas une langue officielle de l'État membre dans lequel il est établi et, ensuite, assurer ce service uniquement dans une autre langue sans clairement en informer le consommateur avant que celui-ci ne s'engage dans la transaction.
Undertaking to provide after-sales service to consumers with whom the trader has communicated prior to a transaction in a language which is not an official language of the Member State where the trader is located and then making such service available only in another language without clearly disclosing this to the consumer before the consumer is committed to the transaction.

La notice doit être clairement lisible dans une ou plusieurs langues officielles de l'État membre où le médicament est mis sur le marché, telles qu'elles sont désignées, aux fins de la présente directive, par ledit État membre.
The package leaflet must be clearly legible in an official language or official languages of the Member State where the medicinal product is placed on the market, as specified, for the purposes of this Directive, by that Member State.