Vertaling van "langues officielles reconnaît-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait pour une partie d'accepter des significations ou des notifications par des moyens électroniques s'entend sans préjudice de son droit de refuser d'accepter un acte qui n'est pas rédigé, ou accompagné d'une traduction, dans la langue officielle de l'État membre dans lequel elle a son domicile ou sa résidence habituelle ou, si ledit État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles du lieu où cette partie a son domicile ou sa résidence habituelle, ou dans une langue qu'elle comprend.
The acceptance by a party of service by electronic means is without prejudice to his right to refuse to accept a document that is not written in, or accompanied by a translation into, the official language of the Member State in which he is domiciled or habitually resident or, if there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of the place where that party is domiciled or habitually resident, or in a language which he understands.

L’autorité compétente de chaque État membre d’accueil exige que le résumé visé à l’article 7 soit disponible dans sa langue officielle, ou dans au moins une de ses langues officielles, ou dans une autre langue acceptée par l’autorité compétente de cet État membre, mais elle n’exige pas la traduction de toute autre partie du prospectus.
The competent authority of each host Member State shall require that the summary referred to in Article 7 be available in its official language, or at least one of its official languages, or in another language accepted by the competent authority of that Member State, but it shall not require the translation of any other part of the prospectus.

(Le document est déposé) Question n 1354 M. Yvon Godin: En ce qui concerne le Centre d’excellence en évaluation (CEE) du Secrétariat du Conseil du Trésor: a) pourquoi le rapport annuel 2012 sur l’état de la fonction d’évaluation n’est-il pas disponible en ligne; b) pourquoi les langues officielles ne font-elles pas partie du rapport annuel 2011 sur l’état de la fonction d’évaluation; c) comment les langues officielles sont-elles intégrées aux travaux du CEE; d) le CEE travaille-t-il étroitement avec le Centre d’excellence en langues officielles et, si oui, comment; e) comment les langues officielles sont-elles intégrées à la fonction d’évaluation en matière de gestion des dépenses dans l’ensemble de la fonction publique; f) pourquoi les langues officielles ne comptent-elles pas parmi les Compétences en leadership des chefs de l'évaluation fédéraux; g) pourquoi les langues officielles ne font-elles pas partie de la Politique sur l’évaluation; h) comment le CEE s’assure-t-il que les institutions fédérales ont recours, au besoin, à des évaluateurs externes qui détiennent des compétences en matière de langues officielles; i) combien d’employés du CEE travaillent à des dossiers qui contiennent une composante de langues officielles; j) le Cadre de perfectionnement professionnel des évaluateurs est-il doté d’une composante de langues officielles et, si oui, en quoi consiste-t-elle; k) pourquoi la Base de données de vérification et d'évaluation n’est-elle pas fonctionnelle depuis plusieurs semaines, et quand sera-t-elle à nouveau fonctionnelle; l) comment le CEE s’assure-t-il que les outils de travail qu’il propose sur son site Web tiennent compte de ses obligations en matière de langues officielles?
(Return tabled) Question No. 1354 Mr. Yvon Godin: With regard to the Centre of Excellence for Evaluation (CEE) of the Treasury Board Secretariat: (a) why is the 2012 Annual Report on the Health of the Evaluation Function not available online; (b) why are official languages not included in the 2011 Annual Report on the Health of the Evaluation Function; (c) how are official languages integrated into the work of the CEE; (d) does the CEE work closely with the Official Languages Centre of Excellence and, if so, how; (e) how are official languages integrated into the evaluation function as regards expenditure management in the public service as a whole; (f) why are official languages not included in the Leadership Competencies for Federal Heads of Evaluation; (g) why are official languages not included in the Policy on Evaluation; (h) how does the CEE ensure that federal institutions have access to external evaluators with official languages experience when necessary; (i) how many CEE employees work on files with an official languages component; (j) does the Framework for Professional Development for Evaluators have an official languages component and, if so, what is it; (k) why has the Audit and Evaluation Database been offline for a number of weeks, and when will it be working again; and (l) how does the CEE ensure that the tools it provides on its website take into account its official languages obligations?

La ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles reconnaît-elle que c'est un changement majeur que d'enlever l'information à une télévision généraliste, oui ou non?
Does the Minister of Canadian Heritage, Status of Women and Official Languages realize that removing news programming from a general interest television broadcaster is a major change?

La ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles reconnaît-elle l'existence d'un cinéma québécois, et qu'attend-elle pour investir une somme de 50 millions de dollars par année, dont 20 millions de dollars consacrés au cinéma québécois, afin de compenser la hausse des coûts de production et de mise en marché?
Does the Minister of Canadian Heritage, Status of Women and Official Languages recognize the existence of a Quebec film industry, and what is she waiting for to invest $50 million annually, of which $20 million will go to the Quebec film industry, to make up for the increase in production and marketing costs?

Pour conclure, honorables sénateurs, puisque le projet de loi C- 232 vise à faire de la compréhension du français et de l'anglais, sans l'aide d'un interprète, une condition de nomination des juges à la Cour suprême; puisque la Loi sur les langues officielles prévoit que le français et l'anglais bénéficient de l'égalité de statut et d'usage; puisque les versions française et anglaise des lois ont valeur égale au fédéral, l'une n'étant pas la traduction de l'autre; puisque le droit de tout citoyen canadien d'employer le français ou l'anglais devant les tribunaux est un droit acquis fondamental et que la Loi sur les langues officielles reconnaît le droit d'être compris sans l'aide d'un interprète devant les tribunaux fédéraux; puisque des problèmes d'interprétation simultanée peuvent vraisemblablement empêcher la compréhension de nuances essentielles dans chacune des langues respectives, nous devons tous être en faveur de ce projet de loi.
In conclusion, honourable senators, given that Bill C-232 seeks to make the understanding of French and English without the assistance of an interpreter a requirement for judges appointed to the Supreme Court; given that the Official Languages Act provides for equality of status and use of English and French; given that the English and French versions of statutes are of equal weight at the federal level, and one is not the translation of the other; given that it is the right of any citizen to use French or English before Canada's courts, based on fundamental linguistic rights and the Official Languages Act, which already recognizes the importance of being understood without the assistance of an interpreter before federal tribunals; and given that problems with simultaneous interpretation can affect one's ability to understand the critical nuances of the respective languages, we should all support this bill.

la langue officielle de l’État membre dans lequel elle est domiciliée ou, si l’État membre en question compte plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où elle est domiciliée.
the official language of the Member State in which he is domiciled or, where there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of the place where he is domiciled.

L’organisation veille à ce que ces informations soient disponibles dans la langue ou les langues officielles de l’État membre dans lequel elle est enregistrée et, le cas échéant, dans la langue ou les langues officielles de tous les États membres sur le territoire desquels sont situés des sites concernés par l’enregistrement groupé.
The organisation shall ensure that this information is available in (one of) the official language(s) of the Member State, in which the organisation is registered, and if applicable in (one of) the official language(s) of those Member States, in which sites covered by the corporate registration are located.

La Loi sur les langues officielles reconnaît l'anglais et le français comme les deux langues officielles du Canada et garantit aux Canadiens l'accès aux services du gouvernement fédéral dans les deux langues, là où le nombre le justifie.
The Official Languages Act recognizes English and French as the two official languages of Canada, and guarantees Canadians access to government services in both languages where numbers warrant.

Une partie peut refuser d’accepter une pièce au moment de sa signification ou de sa notification, ou en retournant la pièce dans un délai d’une semaine si elle n’est pas rédigée, ou accompagnée d’une traduction, dans la langue officielle de l’État membre requis (ou, s’il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification, à la notification, ou à la transmission de la pièce), ou dans une langue que le destinataire comprend.
A party may refuse to accept a document at the time of service or by returning the document within one week if it is not written in, or accompanied by a translation into, the official language of the Member State addressed (or, if there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of the place where service is to be effected or to where the document is to be dispatched) or a language which the addressee understands.