Dans son troisième rapport de la deuxième session de la 35législature, rapport n59, le Comité mixte permanent a signalé au Sénat et à la Chambre des communes que certains règlements fédéraux, quoique publiés dans les deux langues officielles, n'avaient été édictés que dans une langue officielle, ce qui contrevient à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867.
In its third report of the Second Session of the Thirty-fifth Parliament, report number 59, our committee reported to the House that certain federal regulations, while published in both official languages, had been enacted in only one official language, contrary to section 133 of the Constitution Act, 1867.