Vertaling van "langues officielles ne comptent-elles pas parmi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 1354 M. Yvon Godin: En ce qui concerne le Centre d’excellence en évaluation (CEE) du Secrétariat du Conseil du Trésor: a) pourquoi le rapport annuel 2012 sur l’état de la fonction d’évaluation n’est-il pas disponible en ligne; b) pourquoi les langues officielles ne font-elles pas partie du rapport annuel 2011 sur l’état de la fonction d’évaluation; c) comment les langues officielles sont-elles intégrées aux travaux du CEE; d) le CEE travaille-t-il étroitement avec le Centre d’excellence en langues officielles et, si oui, comment; e) comment les langues officielles sont-elles intégrées à la fonction d’évaluation en matière de gestion des dépenses dans l’ensemble de la fonction publique; f) pourquoi les langues officielles ne comptent-elles pas parmi les Compétences en leadership des chefs de l'évaluation fédéraux; g) pourquoi les langues officielles ne font-elles pas partie de la Politique sur l’évaluation; h) comment le CEE s’assure-t-il que les institutions fédérales ont recours, au besoin, à des évaluateurs externes qui détiennent des compétences en matière de langues officielles; i) combien d’employés du CEE travaillent à des dossiers qui contiennent une composante de langues officielles; j) le Cadre de perfectionnement professionnel des évaluateurs est-il doté d’une composante de langues officielles et, si oui, en quoi consiste-t-elle; k) pourquoi la Base de données de vérification et d'évaluation n’est-elle pas fonctionnelle depuis plusieurs semaines, et quand sera-t-elle à nouveau fonctionnelle; l) comment le CEE s’assure-t-il que les outils de travail qu’il propose sur son site Web tiennent compte de ses obligations en matière de langues officielles?
(Return tabled) Question No. 1354 Mr. Yvon Godin: With regard to the Centre of Excellence for Evaluation (CEE) of the Treasury Board Secretariat: (a) why is the 2012 Annual Report on the Health of the Evaluation Function not available online; (b) why are official languages not included in the 2011 Annual Report on the Health of the Evaluation Function; (c) how are official languages integrated into the work of the CEE; (d) does the CEE work closely with the Official Languages Centre of Excellence and, if so, how; (e) how are official languages integrated into the evaluation function as regards expenditure management in the public service as a whole; (f) why are official languages not included in the Leadership Competencies for Federal Heads of Evaluation; (g) why are official languages not included in the Policy on Evaluation; (h) how does the CEE ensure that federal institutions have access to external evaluators with official languages experience when necessary; (i) how many CEE employees work on files with an official languages component; (j) does the Framework for Professional Development for Evaluators have an official languages component and, if so, what is it; (k) why has the Audit and Evaluation Database been offline for a number of weeks, and when will it be working again; and (l) how does the CEE ensure that the tools it provides on its website take into account its official languages obligations?

Le fait pour une partie d'accepter des significations ou des notifications par des moyens électroniques s'entend sans préjudice de son droit de refuser d'accepter un acte qui n'est pas rédigé, ou accompagné d'une traduction, dans la langue officielle de l'État membre dans lequel elle a son domicile ou sa résidence habituelle ou, si ledit État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles du lieu où cette partie a son domicile ou sa résidence habituelle, ou dans une langue qu'elle comprend.
The acceptance by a party of service by electronic means is without prejudice to his right to refuse to accept a document that is not written in, or accompanied by a translation into, the official language of the Member State in which he is domiciled or habitually resident or, if there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of the place where that party is domiciled or habitually resident, or in a language which he understands.

L’objectif est de disposer de traductions automatiques dans toutes les langues officielles des états parties à la Convention sur la délivrance de brevets européens – parmi lesquelles toutes les langues officielles de l’UE.
The aim is to make machine translations available for the official languages of the contracting states to the European Patent Convention - which includes all official EU languages.

À notre avis, la pratique actuelle de la Chambre des communes concernant la télédiffusion de ses travaux contrevient à la Loi sur les langues officielles parce qu'elle ne s'est pas assurée que ses débats sont ultimement diffusés dans les deux langues officielles et rejoignent les deux communautés de langues officielles.
In our view, the current practice of the House of Commons regarding the televising of its proceedings contravenes the Official Languages Act, because it has not ensured that its debates are ultimately broadcast in both official languages and are reaching the two official language communities.

Comme Jazz n'est pas une institution fédérale en vertu de la Loi sur les langues officielles et qu'elle n'est plus une filiale d'Air Canada depuis 2008, le commissaire aux langues officielles m'informe qu'il ne peut pas intervenir directement auprès d'eux, mais seulement auprès d'Air Canada qui conserve la responsabilité des obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles.
Because Jazz is not a federal institution under the Official Languages Act and has not been a subsidiary of Air Canada since 2008, the official languages commissioner has informed me that he cannot intervene directly with Jazz, but can only intervene with Air Canada, who is responsible for the official languages obligations.

la langue officielle de l’État membre dans lequel elle est domiciliée ou, si l’État membre en question compte plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où elle est domiciliée.
the official language of the Member State in which he is domiciled or, where there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of the place where he is domiciled.

L’organisation veille à ce que ces informations soient disponibles dans la langue ou les langues officielles de l’État membre dans lequel elle est enregistrée et, le cas échéant, dans la langue ou les langues officielles de tous les États membres sur le territoire desquels sont situés des sites concernés par l’enregistrement groupé.
The organisation shall ensure that this information is available in (one of) the official language(s) of the Member State, in which the organisation is registered, and if applicable in (one of) the official language(s) of those Member States, in which sites covered by the corporate registration are located.

Une partie peut refuser d’accepter une pièce au moment de sa signification ou de sa notification, ou en retournant la pièce dans un délai d’une semaine si elle n’est pas rédigée, ou accompagnée d’une traduction, dans la langue officielle de l’État membre requis (ou, s’il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification, à la notification, ou à la transmission de la pièce), ou dans une langue que le destinataire comprend.
A party may refuse to accept a document at the time of service or by returning the document within one week if it is not written in, or accompanied by a translation into, the official language of the Member State addressed (or, if there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of the place where service is to be effected or to where the document is to be dispatched) or a language which the addressee understands.

On voit à quel point cette proposition est inapplicable. [Français] J'aurais aimé, aujourd'hui, qu'on ait un débat tous ensemble pour critiquer, oui, les failles dans la Loi sur les langues officielles, car toutes les lois ont des failles, mais surtout pour voir comment on peut rendre la Loi sur les langues officielles afin qu'elle serve mieux la population canadienne, la population unilingue, parce qu'après tout, si la population est déjà bilingue, il n'est pas nécessaire d'avoir une loi sur les langues officielles.
[Translation] I would have liked it if we could have used today's debate to criticize the flaws of the Official Languages Act, since all legislation has flaws, and to suggest changes to the Official Languages Act to ensure it can better serve the people of Canada, and by that I mean the unilingual people of Canada, because if the population were already bilingual, we would not need an Official Languages Act.

Toutefois, il est de mon devoir de vous indiquer que la Loi sur les langues officielles dit ce qu'elle dit, qu'elle est présumée valide, et que vous avez aujourd'hui devant vous un projet de loi qui prend comme point de départ chacun de ces éléments, la Loi sur les langues officielles telle qu'elle existe.
However, it is my duty to tell you that the Official Languages Act says what it says, that this is deemed valid and that you have before you a bill that is based on each of these elements, the Official Languages Act as it exists.