Le ministère prend toutes les mesures nécessaires à cet égard et s'assure de respecter, notamment, les exigences de bilinguisme législatif, le droit des Canadiens et Canadiennes d'employer l'une ou l'autre langue officielle devant les tribunaux fédéraux et dans les poursuites criminelles intentées par le procureur général du Canada, le droit du public à recevoir les services du ministère dans l'une ou l'autre des langues officielles, de même que celui de ses employés de travailler en anglais ou en français dans les régions désignées.
The department takes all necessary measures to ensure respect among others for the requirements of bilingual legislation, for the rights of Canadians to use either English or French before federal courts and in criminal proceedings, for the right of the public to services from our department in either official language, as well as for the right of its employees to work in English and French in designated regions.