Le premier alinéa prévoit que le Tribunal mènera la procédure dans la langue officielle communautaire de l'État membre dans lequel le défendeur est domicilié, ou dans l'une des langues officielles communautaires, à choisir par le défendeur, lorsque, dans un État membre, il y a plus d'une langue officielle communautaire.
Paragraph 1 provides that the Community Patent Court will conduct proceedings in the official EU language of the Member State where the defendant is domiciled or in one of them to be chosen by the defendant, where in a Member State there are two or more official EU languages.