Les députés ici présents le savent, le règlement d’exemption par catégorie crée des exemptions par rapport à la législation ordinaire en matière de concurrence et notamment, comme M. Langen l’a fait remarquer, en ce qui concerne la possibilité d’une coopération entre assureurs pour le calcul conjoint des primes nettes.
As Members of the House will know, the bloc exemption creates exemptions from normal competition law, of the kind Mr Langen mentioned, in relation to the calculation of premiums where net premiums may be jointly calculated by insurers.